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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande d’autorisation pour vendre du muguet le 1er mai

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas permis d’occuper sans autorisation un espace public pour vendre du muguet le 1er mai. Toute infraction à cette disposition vous expose à une amende. En conséquence, vous devez commencer par vou (...)

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Demande d’attribution d’une place sur un marché communal

Si vous êtes commerçant ambulant, vous pouvez exercer votre activité sur un marché communal après avoir déclaré votre activité non sédentaire à la préfecture conformément à la loi du 3 janvier 1969. Pour obtenir votre place sur le marché communal, vo (...)

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Déclaration préalable de vente au déballage

Toute vente au déballage devant avoir lieu sur le territoire (domaine public ou non) d’une commune doit être déclarée à la mairie de cette commune trois mois avant la période au cours de laquelle elle aura lieu, conformément à l’article R. 310-8 du Code (...)

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Déclaration préalable de brocante ou de vide-grenier

Comme toute vente au déballage prévue par l’article L. 310-2 du Code de commerce, une opération de brocante ou de vide-grenier effectuée sur un lieu public doit en vertu de l’article R. 310-8 du Code de commerce faire l’objet d’une déclaration à la ma (...)

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Avis de vente d’un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Afin de préserver les intérêts des tiers, tout acte de vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un avis publié dans sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans les 15 jours q (...)

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Avis de transfert du siège social d’une entreprise sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Afin de permettre aux tiers d'être correctement informés au sujet des sociétés, la loi du 4 janvier 1955 (modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3) exige que tout événement important de leur existence soit publié sur un support habilit (...)

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Avis de changement d’objet social d’une société sur un support d’annonces légales

Le changement de l’objet social d’une société est décidé lors d'une assemblée générale extraordinaire. Modification de l’objet social d'une société (PV de l’AGE) Il doit être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales comme c'est l (...)

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Avis de poursuite de l’activité d’une société malgré la perte de la moitié du capital

Quand une société subit des pertes qui réduisent ses fonds propres à un montant inférieur à la moitié de son capital social, ses associés décident de poursuivre l’activité en dépit des pertes ou non en assemblée générale exceptionnelle des associés. P (...)

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Avis de clôture de liquidation d’une société dissoute par anticipation sur un support habilité à recevoir des annonces l

Après la clôture des opérations de liquidation d’une société dissoute par anticipation, le liquidateur doit publier un avis de clôture desdites opérations sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse (...)

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Avis de dissolution anticipée d’une société sur un support d’annonces légales habilité

Si les associés d'une société constatent qu'elle n'est pas assez rentable et s'ils désirent la dissoudre par anticipation, ils doivent publier cette décision sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de pres (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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