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Dans certaines situations, il faut insérer une
clause de non-concurrence dans un contrat pour préserver les
intérêts de la partie qui serait lésée en l'absence d'une telle
clause. Il en est ainsi notamment lors d’une cession de fonds de
commerce. Dans (...)
Une clause de médiation insérée dans un contrat
est une disposition permettant aux parties de soumettre un litige qui
surviendrait dans le cadre de l’exécution dudit contrat à un
tiers, qui recherchera avec elles une solution amiable.
Il est obligatoi (...)
Une clause en vertu de laquelle le cédant
s’engage à garantir le cessionnaire contre tout élément de
passif qui n’aurait pas été révélé lors de la signature de
l’acte est toujours essentielle lors de toute opération de cession
de parts de capital de s (...)
Lorsque deux ou plusieurs parties concluent un
contrat, elles ont la possibilité de prévoir une clause d’arbitrage
qui leur permettra d’éviter le recours à l’autorité judiciaire
en cas de litige.
Cette disposition présente notamment l’avantage
de per (...)
