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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande d’extrait Kbis pour création d'entreprise

Si vous avez créé une société et si vous avez demandé son inscription au RCS, vous avez intérêt à demander un extrait Kbis de votre société dès que le greffe du tribunal de commerce vous a indiqué le numéro de RCS de votre société. En effet, vous devr (...)

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Demande d’ouverture de compte bancaire pour une société en formation

Si vous créez une société avec plusieurs associés, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de cette société en formation pour pouvoir déposer les fonds versés pour la souscription des parts sociales. Cependant, pour optimiser votre gestion, vous a (...)

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Demande d’aide pour la création ou la reprise d’une entreprise

Si vous êtes chômeur et si vous bénéficiez d’une allocation d’aide au retour à l’emploi, vous pouvez bénéficier d’une aide pour créer ou pour reprendre une entreprise : aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Le montant de cette aide s (...)

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Délégation de signature

Étant président d’une SA ou gérant d’une SARL, vous avez la possibilité de vous libérer de certaines tâches en délégant à vos collaborateurs le pouvoir de signer certains actes juridiques pour le compte de la société, ce qui vous permet de consacrer d (...)

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Délégation de pouvoirs

Un dirigeant de société ne peut pas forcément prendre seul toutes les décisions nécessaires pour la gestion de son entreprise. La loi lui permet de déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs dans la mesure où : les statuts de la société ne lui i (...)

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Déclaration de non condamnation par le dirigeant d’une société

Si une personne a fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société prononcée par une juridiction civile ou pénale à titre de peine complémentaire ou d’une mise en faillite personnelle, elle ne peut en aucun cas postuler à des fonc (...)

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Attestation sur l’honneur de l’absence de mandat ou de procédure de conciliation

Si vous dirigez une entreprise et si vous souhaitez ouvrir son capital ou demander de nouveaux crédits à des banques ou à des fournisseurs, vos interlocuteurs peuvent exiger que vous leur fassiez une attestation sur l’honneur du fait que votre société (...)

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Attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant

Pour demander l’immatriculation au RCS de la société que vous êtes en train de créer, vous devez justifier le fait qu’elle a un siège social, mais vous pouvez parfaitement installer ce siège à votre domicile en vertu de l’article L123-11-1 du Code de (...)

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Accord du conjoint pour l’affectation de biens communs dans le capital d’une société

Si une personne souhaite devenir associée d’une SARL, d’une SELARL, d’une société civile ou d’une société en nom collectif en étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, elle doit obtenir l’accord (...)

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Acceptation d’une demande de congé pour création ou reprise d’entreprise

Si un salarié ayant travaillé pendant au moins deux ans dans une entreprise (ou dans le groupe dont elle fait partie) souhaite créer ou reprendre une entreprise, il peut demander à son employeur un congé de création d’entreprise pendant lequel son con (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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