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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Démission d’un gérant de société

Vous êtes gérant d’une société et vous souhaitez quitter vos fonctions car vous avez la chance de bénéficier d’une opportunité de carrière plus intéressante : il vous est possible de le faire dans la mesure où votre démission ne porte pas préjudice à (...)

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Démission d’un membre du conseil d’administration (ou de surveillance) d’une société anonyme

En tant qu’administrateur ou en tant que membre du conseil de surveillance d’une société anonyme, vous pouvez démissionner à tout instant. La loi n’impose aucun formalisme particulier pour votre démission, mais il est préférable de respecter un préav (...)

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Demande de remboursement d’un compte courant d’associé

En tant qu’associé d’une société, vous pouvez lui avancer des fonds en déposant des sommes sur le compte courant qui est ouvert à votre nom dans ses livres. Ensuite, à moins que le solde créditeur de votre compte courant d’associé n’ait fait l’objet d (...)

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Demande de recherche d’antériorité d’une marque à l’INPI

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est une institution dépendant du ministère de l'économie qui régit notamment les brevets et les marques. Avant de déposer une marque que vous avez choisie pour les produits que votre société souh (...)

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Demande de publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales

La loi exige que certains événements qui se produisent au cours de l’existence d’une société fassent l’objet d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne). Il en est ainsi notamm (...)

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Demande de libération des parts sociales souscrites

Lors de la constitution ou de l’augmentation du capital d’une société, les associés souscrivent les parts qui sont émises. Elles sont immédiatement libérées lorsqu'elles sont attribués en échange d’un apport en nature. En revanche, lorsque les associé (...)

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Demande de déblocage d’une participation salariale pour une création ou reprise d'entreprise

Si, étant salarié d’une société, vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez demander un déblocage de votre participation aux bénéfices. Ceci peut notamment se faire si votre employeur vous a accordé un congé pour création d’entrepri (...)

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Procès-verbal d’une AG extraordinaire décidant une réduction de capital

Si une société décide de réduire son capital pour constater des pertes ou parce qu’un associé qui souhaite se retirer n’a pas pu céder ses parts, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire, car toute réduction de capital entraîne une modific (...)

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Pouvoir d’un associé pour une assemblée générale d’entreprise

Tout associé d’une société qui est dans l’impossibilité d’assister à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut exercer son droit de vote en donnant un pouvoir à une autre personne pour que celle-ci le représente. Il lui est donc possible (...)

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Demande de carte professionnelle

Pour exercer certaines professions, il faut se faire délivrer une carte professionnelle par la préfecture du département dont dépend le lieu d’exercice de votre activité. Si votre profession est réglementée (la liste des professions réglementées est d (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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