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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Déclaration du changement de régime matrimonial d’un époux commerçant

Lorsqu’une personne s’inscrit au RCS pour exercer une profession commerciale à son compte, elle doit indiquer son régime matrimonial de manière à permettre à ses créanciers de savoir s’ils peuvent éventuellement exercer un recours contre son conjoint. (...)

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Pouvoir pour accomplissement d’actes pour le compte d’une société en formation

Lors de la création d’une société, il est souvent nécessaire d’accomplir des actes avant l’immatriculation de ladite société au RCS pour lui permettre de démarrer son activité dans de bonnes conditions. Ainsi, les fondateurs doivent souvent conclure d (...)

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Revendication de la qualité d’associé par un époux

Une personne mariée sous le régime de communauté dont le conjoint souhaite être associé dans une société en investissant des deniers qui font partie de la communauté existent entre les époux doit consentir à cet investissement. D’autre part, elle doit (...)

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Renonciation d’un époux à revendiquer la qualité d’associé

Lorsqu’une personne physique mariée sous le régime de la communauté souhaite investir de l’argent provenant de la communauté dans la souscription de parts sociales d’une société, son conjoint doit donner son consentement pour l’opération. Il est alor (...)

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Notification de la domiciliation d’une société au domicile de son dirigeant

D’après l’article L123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale peut parfaitement avoir son siège social au domicile personnel de son dirigeant dans la mesure où aucun texte légal ou réglementaire n’interdit une telle domiciliation. Si le diri (...)

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Notification de refus d’agrément pour une cession d’actions ou de parts sociales

Si un associé de SARL souhaite céder ses parts à un tiers et si les autres associés refusent d’agréer le futur cessionnaire des parts, le refus doit être notifié à l’associé concerné. Il en est de même en ce qui concerne un refus d’agrément pour une (...)

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Notification de l’agrément pour une cession d’actions d’une société anonyme

Si un actionnaire d’une société anonyme désire céder ses actions à un tiers, les statuts de la société peuvent exiger que les autres actionnaires accordent leur agrément au futur cessionnaire. Si cet agrément a été accordé lors d’une assemblée généra (...)

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Notification de l’agrément pour une cession de parts sociales d’une entreprise

Si les associés d’une société acceptent d’agréer le futur cessionnaire des parts détenues par l’un d’eux, cet agrément doit être notifié à l’associé cédant. La notification de l’agrément permettra la concrétisation définitive du projet de cession. (...)

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Notification d’un projet de cession de parts sociales

Dans les petites sociétés qui ont la forme juridique de SCI, de SARL ou de SELARL, un associé ne peut céder ses parts que si les autres associés acceptent d’agréer le futur cessionnaire. En conséquence, avant de céder ses parts, l’associé doit notifi (...)

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Démission du président du conseil d’administration d’une société

Si vous êtes président du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance) d’une société anonyme, vous pouvez démissionner librement de vos fonctions dans la mesure où votre démission n’est pas préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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