/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Statuts d'une société par actions simplifiée (SAS)

Le statut de société par actions simplifiée est une forme juridique de société qui a l'avantage d'offrir aux fondateurs des règles de fonctionnement moins contraignantes que celles d'une société anonyme. En effet : Elle peut être cr (...)

Télécharger en .doc
Statuts d'une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance

La société anonyme est une forme juridique de société caractérisée par le fait que les noms des actionnaires ne figurent pas dans sa dénomination sociale. En outre, comme dans la SARL, les actionnaires ne sont tenus du passif qu'à concurrence (...)

Télécharger en .doc
Statuts d'une société anonyme (SA) à conseil d'administration

La société anonyme est la forme juridique de société la plus connue. Cette forme juridique est caractérisée par le fait que la dénomination sociale ne comporte pas les noms des associés qui ne sont tenus du passif qu'à concurrence de leurs (...)

Télécharger en .doc
Statuts d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Afin de permettre aux membres des professions libérales réglementées de travailler au sein d'une petite structure offrant les mêmes avantages qu'une SARL, la loi du 31 décembre 1990 a créé une forme juridique de société dénommée société d'e (...)

Télécharger en .doc
Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL)

Le statut de la SARL constitue une forme juridique tout à fait adaptée aux besoins des personnes qui souhaitent créer une structure légère pour exercer une activité ensemble. Le Code de commerce prévoit que les associés d'une SARL ne sont tenus des perte (...)

Télécharger en .doc
Statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Destiné à ceux qui souhaitent exercer la profession d'agriculteur en limitant leur responsabilité à leurs apports en capital, l'exploitation agricole à responsabilité limitée peut avoir soit un associé unique, soit plusieurs associés qui do (...)

Télécharger en .doc
Statuts d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est un statut légal qui peut être adopté par ceux qui souhaitent créer leur entreprise en limitant leur obligation au passif à la fraction de leur patrimoine qu'ils décident d'y affecter. (...)

Télécharger en .doc
Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Si vous souhaitez créer une entreprise en limitant votre risque financier à votre apport en capital tout en détenant la totalité des parts sociales, sachez que la forme juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est bien (...)

Télécharger en .doc
Notification de l’accord du conjoint pour une cession d’éléments du fonds de commerce ou prise de garantie

Si une personne est mariée sous le régime de la communauté et si elle désire céder ou proposer en garantie des éléments d’un fonds de commerce appartenant à la communauté, le consentement du conjoint est exigé par l’article 1424 du Code civil pour la (...)

Télécharger en .doc
Vote par procuration à une assemblée générale d’entreprise

Afin de permettre aux actionnaires d’une société cotée d’exercer plus facilement leur droit de vote s’ils ne peuvent pas se rendre à l’assemblée générale, le Code de commerce leur ouvre la possibilité de voter par procuration ou par correspondance. C (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !