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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Engagement de caution simple d'une personne physique commerçante

Pour un commerçant, le fait de donner une caution simple constitue toujours une opération risquée, même si en raison de la nature de l'engagement, le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur principal avant de réclamer le montant dû à la (...)

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Pacte d'associés

Si étant associé d'une société, vous souhaitez conclure avec d'autres associés une convention vous permettant de mieux gérer vos intérêts communs mais qui ne s'impose pas aux autres associés, vous pouvez conclure un pacte d'associé qui comp (...)

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Statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Un groupement agricole d'exploitation en commun est une société civile groupant des agriculteurs qui concernent chacun leur statut en nom propre. Il est soumis aux dispositions des articles L323-1 du code rural et de la pêche maritime. Ses ass (...)

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Statuts d'un groupement d'intérêt économique (GIE)

En France, un groupement d'intérêt économique est un groupement ayant la personnalité morale et devant avoir au moins deux membres. Les membres d'un GIE peuvent grouper une partie de leurs activités dans le but de les améliorer ou d'accroître (...)

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Statuts d'une société en participation (SEP)

Soumise au régime prévu par les articles 1871 à 1873 du Code civil, et devant comporter au moins deux associés, la société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle convient à ceux qui souhaitent conserver une certaine discrétion, (...)

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Statuts d'une société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif est par excellence une société commerciale de personnes car tous les associés (qui sont au moins deux) sont indéfiniment et solidairement responsables de tout le passif, ce qui leur donne la qualité de commerçants. (...)

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Statuts d'une société en commandite simple (SCS)

Une société en commandite simple est caractérisée par le fait que son capital est détenu par deux catégories d'associés : les associés commanditaires qui ne sont tenus de passif qu'à concurrence de leurs apports en capital, les a (...)

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Statuts d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA)

Une société civile d'exploitation agricole peut être constituée avec un minimum de deux associés sans qu'un montant minimal soit exigé pour le capital. Mais les associés sont indéfiniment tenus au passif proportionnellement à leur participatio (...)

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Statuts d'une société européenne (SE)

Une société européenne a une forme juridique fixée par un règlement européen entré en vigueur en 2004. Ce statut lui permet de faire des opérations dans les différents états de l'Union européenne sans être gênée par les différences existant (...)

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Statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société ayant les mêmes caractéristiques qu'une SAS mais dont tout le capital est détenu par un seul associé. En conséquence, celui-ci exerce les pouvoirs de l'assemblée des actionnai (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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