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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Garantie de passif et d'actif liée à une cession d'actions

Lors d'un rachat d'actions d'une société anonyme ou d'une SAS, il est toujours prudent d'exiger du cédant qui s'engage à garantir le cessionnaire contre toute dette dont l'origine serait antérieure à la cession et il n'aurait pas été porté (...)

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Accord de secret mutuel entre deux entreprises

Lorsque deux ou plusieurs sociétés concluent un contrat, elles doivent souvent échanger des informations à caractère confidentiel et dont la divulgation pourrait avoir des conséquences graves. Il est donc nécessaire que toutes les parties s (...)

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Accord de confidentialité unilatéral en période de négociation

Dans la pratique des affaires, il est souvent indispensable d'exiger de ses partenaires qu'ils s'engagent à observer une confidentialité totale au sujet des informations ou des documents que vous leur communiquez. Cette exigence s'impose entre (...)

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Contrat publicitaire

Un contrat conclu avec une agence de publicité consiste pour le donneur d'ordre à confier à l'agence la réalisation d'une campagne publicitaire en vue d'accroître sa notoriété ou de mieux faire connaître ses produits ou ses services. Cette (...)

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Contrat de sous-traitance

La sous-traitance est un contrat en vertu duquel un donneur d'ordre demande à un sous-traitant de réaliser une partie des biens ou des services destiné à être vendus à ses clients. Ainsi, un sous-traitant peut être chargé de réaliser des compo (...)

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Contrat de mission de conseil

Une mission de conseil est une prestation consistant à faire une étude approfondie d'un problème soumis par le client et à lui proposer des solutions en lui apportant savoir-faire pointu. Cette prestation ayant souvent une importance capita (...)

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Contrat de franchise

On appelle contrat de franchise un acte juridique en vertu duquel un franchiseur autorise un franchisé qui est un tiers indépendant à exploiter son savoir-faire, ainsi que sa marque ou son enseigne. D'autre part, le franchiseur s'engage à four (...)

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Engagement de caution solidaire d'une société commerciale

Un engagement de caution solidaire est plus risqué qu'un engagement de caution simple dans la mesure où si le débiteur est défaillant, le créancier pourra poursuivre directement la caution sans que celle-ci puisse lui opposer le bénéfice de di (...)

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Engagement de caution simple d'une société commerciale

En prenant un engagement de caution simple, une société commerciale s'engage à payer les dettes d'un débiteur si les poursuites engagées par le créancier à l'encontre de ce débiteur en cas de non-paiement des sommes dues sont infructueuses et (...)

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Engagement de caution solidaire d'une personne physique commerçante

Il peut être opportun pour un commerçant de consentir un engagement de caution solidaire pour des opérations susceptibles d'être rentables pour lui. Ainsi, s'il détient une participation importante dans le capital d'une société, il peut avo (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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