1. /
  2. Création entreprise
  3. /
  4. Téléchargements
  5. /

    Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande de délais de paiement ou de paiement échelonné d'une facture à un fournisseur

En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de paiement d'une fac (...)

Télécharger en .doc
Demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

Télécharger en .doc
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Une entreprise en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dès lors que ses difficultés sont susceptibles d'entraîner un état de cessation des paiements. Attention : une entreprise qui se trouve déjà en état de cessation (...)

Télécharger en .doc
Demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

Télécharger en .doc
Demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce

L'opposition est l'acte par lequel le créancier du vendeur demande à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de sa créance. (...)

Télécharger en .doc
Déclaration de créances

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers de l'entreprise en difficulté – qui souhaitent obtenir le règlement des sommes qui leur sont dues – doivent déclarer leurs créances. Notez que (...)

Télécharger en .doc
Déclaration de cessation des paiements

Une entreprise est en cessation de paiement dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation ju (...)

Télécharger en .doc
Acceptation de délais ou d'échelonnement de paiement

En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de la dette. L'entre (...)

Télécharger en .doc
Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Bon à savoir : toute personne qui exploit (...)

Télécharger en .doc
Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. En principe, le règlement de la CFE s'eff (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !