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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Remise de dette consentie par une entreprise

Une entreprise peut décider d'effacer une créance qu'elle détient auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières : elle fait une remise de dette. Attention néanmoins à ce que la remise de dette soit justifiée par les circonstances ; (...)

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Relance auprès d'un client pour facture impayée

Une fois le délai de paiement accordé au client écoulé, l'entreprise peut relancer le client débiteur pour obtenir le paiement dû. Bon à savoir : relancer le client est un préalable essentiel à toute action en justice ; en effet, préférer un règl (...)

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Refus de report d'échéance d'une lettre de change

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à l'accep (...)

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Refus d'une demande de paiement échelonné d'une facture

Un débiteur dont les difficultés financières compromettent le paiement intégral et immédiat d'une facture peut demander au créancier l'échelonnement du paiement ; le créancier est libre d'accepter ou de refuser. (...)

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Refus d'accorder un délai de paiement à un client débiteur

Un client débiteur dont les difficultés financières compromettent le paiement immédiat d'une facture peut demander au créancier un délai de paiement ; le créancier est libre d'accepter ou de refuser. (...)

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Réclamation auprès d'un client suite à la réception d'un chèque sans provision

Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un chèque sans provision, l'entreprise créancière peut lui réclamer de procéder de nouveau au paiement. (...)

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Mise en demeure de payer une facture

Dans l'hypothèse où une facture reste impayée, l'entreprise créancière peut mettre le débiteur en demeure de payer. (...)

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Mise en demeure de payer suite à la réception d'un chèque sans provision

Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un chèque sans provision, l'entreprise créancière peut le mettre en demeure de régulariser sa situation. (...)

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Demande de report d'échéance pour une lettre de change

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur – le « tiré » – de payer le montant de la facture à la date déterminée ; à la date déterminée, le compte ba (...)

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Demande de facilité de caisse

La facilité de caisse correspond à une autorisation de découvert bancaire. Afin d'optimiser la gestion de sa trésorerie, ou pour pallier des difficultés financières passagères, une entreprise peut demander à sa banque une facilité de caisse ; libre à (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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