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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Modèle de compte rendu de réunion

Le compte rendu de toute réunion professionnelle permet de conserver une trace écrite des sujets abordés, des points de vue exprimés par les différents participants et des décisions prises. Dans le cadre de la conduite d’un projet important, il const (...)

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Déclaration de cession d’un fonds de commerce à l’assureur

Vous possédiez un fonds de commerce que vous aviez pris la précaution d’assurer, mais vous avez cédé ce fonds de commerce à un tiers. Il en résulte que la police d’assurance qui garantissait ce fonds de commerce n’a plus aucun intérêt pour vous. Si u (...)

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Déclaration de changement de siège social à son assureur

Si vous transférez le siège social de votre société, il faut avertir votre assureur dans les meilleurs délais, car cette déclaration est nécessaire pour que les correspondances de votre assureur continuent à vous parvenir normalement. Si ce transfert (...)

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Statuts d'une SCOP

La société coopérative ouvrière de production, que l’on appelle société coopérative et participative depuis 2010, est caractérisée par le fait que ses salariés détiennent au minimum 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Par ailleurs, chaque s (...)

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Promesse de cession de parts sociales d'une société

Toute promesse de cession de parts de capital d'une société doit faire l'objet d'un acte écrit afin de garantir la protection des intérêts des parties. D'autre part, si l'une des parties est mariée ou pacsée sous le régime de la communauté, il (...)

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Contrat de cession d'actions d'une société

Toute opération de cession d'actions d'une société anonyme ou d'une SAS doit faire l'objet d'un contrat écrit signé par le cédant et par le cessionnaire. D'autre part, si l'une des parties est mariée ou pacsée sous le régime de la commun (...)

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Acte de cession de parts sociales d'une société

Si vous souhaitez racheter des parts de capital détenues par l'associé d'une société, n'oubliez pas que cette cession doit toujours être consignée dans un acte écrit et signé par le cédant et par vous-même. D'autre part, si vous êtes marié (...)

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Rapport spécial relatif aux conventions conclues entre une société et l'un de ses dirigeants

Afin de permettre aux actionnaires ou aux associés d'une société de s'assurer du fait que les conventions conclues entre cette société et ses dirigeants ne risquent pas de les léser, le Code de commerce exige que ces conventions soient approuv (...)

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Rapport de gestion d'une société

Les dispositions du Code de commerce exige que tout dirigeant de société présente à chaque assemblée générale ordinaire un rapport de gestion autant toutes les informations relatives à la marche de la société pendant le dernier exercice clos. (...)

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Contrat de domiciliation d'une entreprise

Un contrat de domiciliation commerciale est un contrat en vertu duquel la société domiciliataire autorise son client à installer son siège social dans ses locaux en lui proposant des services destinés à mieux répondre à ses besoins. Ainsi, (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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