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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Contestation de l'usage fait du bien gagé par le créancier gagiste

Une société peut mettre un bien en gage, comme garantie au profit du créancier ; la société est ou non dépossédée du bien gagé. En cas de dépossession, le créancier détenteur du bien gagé a plusieurs obligations : interdiction d'user du bien sans (...)

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Demande d'exécution d'une garantie de dépréciation d'actif

Si la personne à laquelle vous avez racheté une société s'est engagée à garantir toute dépréciation d'un quelconque élément d'actif dont l'origine serait antérieure à l'acte de rachat, il faut exiger qu'elle honore sa promesse si vous découvrez une te (...)

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Demande d'application d'une garantie de passif

Si vous avez racheté une société en exigeant du cédant une garantie de passif en vertu de laquelle il s'est engagé à vous rembourser toute dette de la société non connue et dont l'origine est antérieure à la date de l'acte de cession, il faut lui envo (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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