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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Modèle de document unique

L’article R. 230-1 du Code du travail exige que tout employeur rédige un document unique destiné à informer ses salariés des risques liés à leur poste de travail. Ce document doit être affiché de manière visible dans les locaux de l’entreprise. Il fau (...)

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Clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales

Dans certaines situations, il faut insérer une clause de non-concurrence dans un contrat pour préserver les intérêts de la partie qui serait lésée en l'absence d'une telle clause. Il en est ainsi notamment lors d’une cession de fonds de commerce. Dans (...)

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Clause de médiation

Une clause de médiation insérée dans un contrat est une disposition permettant aux parties de soumettre un litige qui surviendrait dans le cadre de l’exécution dudit contrat à un tiers, qui recherchera avec elles une solution amiable. Il est obligatoi (...)

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Clause de garantie de passif liée à une cession de parts de société

Une clause en vertu de laquelle le cédant s’engage à garantir le cessionnaire contre tout élément de passif qui n’aurait pas été révélé lors de la signature de l’acte est toujours essentielle lors de toute opération de cession de parts de capital de s (...)

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Clause d’arbitrage

Lorsque deux ou plusieurs parties concluent un contrat, elles ont la possibilité de prévoir une clause d’arbitrage qui leur permettra d’éviter le recours à l’autorité judiciaire en cas de litige. Cette disposition présente notamment l’avantage de per (...)

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Contrat de création de marque ou de logo

Une marque ou un logo sont des représentations qui permettent aux produits fabriqués par la société d'être reconnus par le public : La marque joue un rôle qui est capital pour que la société puisse se distinguer de ses concurrents. Le logo complète (...)

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Procès-verbal de révocation du président d’une société anonyme

Si les administrateurs d’une société anonyme ne sont pas satisfaits de la gestion de leur président, ils peuvent le révoquer à tout moment en vertu de l’article L. 225-47 alinéa 3 du Code de commerce. Toutefois, bien que la loi ne le précise pas expr (...)

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Remplacement du président d’une société anonyme

Comme pour la désignation du président d’une SA, son remplacement relève de la compétence exclusive du conseil d’administration. Il convient de procéder au remplacement du président notamment s'il a atteint l'âge fixé par les statuts ou à défaut de li (...)

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Nomination du président d’une SA (PV du conseil d’administration)

Le président d’une société anonyme est toujours désigné par le conseil d’administration dans les conditions fixées par les statuts et en aucun cas par l’assemblée des actionnaires. Bon à savoir : jusqu'au 31 janvier 2020, un avocat ne pouvait pas êt (...)

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Augmentation de capital d’une société anonyme (PV de l’assemblée générale extraordinaire)

Toute augmentation de capital d’une société anonyme ayant pour conséquence une modification de ses statuts, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a compétence exclusive pour décider une telle opération, en vertu de l’article L. 225-128 (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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