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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Approbation de convention réglementée (texte de résolution proposé à l’AG extraordinaire)

Afin d’éviter que le gérant ou un associé n’abuse de sa position ou de ses fonctions en concluant avec la société une convention qui léserait les autres associés, l’article L223-19 du Code de commerce exige que toute convention conclue entre une SARL (...)

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Procès-verbal de l'AG décidant l'agrément pour une cession de parts sociales de société

Tout associé d’une société civile ou d’une SARL qui souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société ne peut le faire que si le futur associé obtient l’agrément de la majorité des autres associés. S’il s’agit d’une (...)

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Agrément pour une cession de parts sociales de société (résolution proposée à l’AG extraordinaire)

Si l’un des associés d’une société civile ou d'une SARL souhaite céder ses parts à un tiers non associé, cette cession n’est possible que si dans une SARL une majorité d’associés représentant au moins 50 % des voix (ou davantage si les statuts l’exige (...)

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Procès-verbal de reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Lorsque les fondateurs d’une société exécutent des actes (par exemple : conclusion d’un bail commercial ou souscription d’un contrat avec un opérateur téléphonique) pour le compte de celle-ci avant qu’elle ne soit immatriculée au RCS, ils en sont resp (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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