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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Procès verbal de l'AG de nomination du gérant d’une SARL

Le gérant d’une SARL est nommé par les associés soit à la rédaction des statuts soit lors d’une assemblée générale. Dans ce cas, l’article L223-29 du Code de commerce exige que l’élection du gérant se fasse avec une majorité représentant plus de 50 % (...)

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Procès-verbal de l'AG de modification de l’objet social d'une société

L’article 1833 du Code civil dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. » La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 y a ajouté l’alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt soc (...)

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Procès verbal de l'AG de fixation de la rémunération du gérant ou du président

Dans toute société, la rémunération du dirigeant doit être fixée par une décision commune des associés qui doivent avoir été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus par la loi ou par les statuts de la société. (...)

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Procès verbal de l'AG de distribution exceptionnelle de dividendes

L’assemblée générale extraordinaire des associés d’une société n’ayant pas distribué de dividendes au cours des exercices antérieurs peut, sur proposition du dirigeant, décider une distribution exceptionnelle de dividendes à condition que : son ca (...)

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Procès-verbal de l'assemblée générale de dissolution d’une société

Quelle que soit sa forme juridique, une société ne peut être dissoute que sur décision de ses associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En conséquence, un dirigeant de société qui pense qu’il conviendrait de dissoudre ladite société (par e (...)

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Procès verbal de l'AG : décision de poursuite de l’activité d’une société malgré la perte de la moitié du capital

Si une société subit des pertes d’un montant tel que ses fonds propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, elle ne peut poursuivre son activité que sur décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés. La décision de pours (...)

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Procès-verbal de l'AG : changement de la date de clôture de l’exercice comptable d'une société

Un dirigeant de société qui juge opportun de modifier la date de clôture de l’exercice social de son entreprise (par exemple pour faire concorder cette date avec celles qui sont adoptées par les autres sociétés du groupe dont l’entreprise fait partie) (...)

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Procès-verbal de l'AG extraordinaire décidant le changement de dénomination sociale

La dénomination sociale d’une société ne peut être changée que si l’assemblée générale des associés en a décidé ainsi. Le dirigeant (ou les administrateurs s’il s’agit d’une société anonyme) ne peuvent en aucun cas décider d’eux-mêmes un changement de (...)

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Bulletin de vote par correspondance dans une société

Afin de permettre aux associés d’une société qui ne peuvent pas se rendre à l’assemblée générale d’exercer leur droit de vote, le Code de commerce leur donne la possibilité de voter par correspondance. Pour voter, l’associé doit observer les modalité (...)

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Procès-verbal de l'AGE décidant l'augmentation de capital d’une SARL

Étant donné que toute augmentation de capital d’une SARL implique une modification de ses statuts, elle ne peut être décidée que par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Si l’augmentation de capital se fait par émission de nouvelles part (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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