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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Notification de refus d’agrément pour une cession d’actions ou de parts sociales

Si un associé de SARL souhaite céder ses parts à un tiers et si les autres associés refusent d’agréer le futur cessionnaire des parts, le refus doit être notifié à l’associé concerné. Il en est de même en ce qui concerne un refus d’agrément pour une (...)

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Notification de l’agrément pour une cession d’actions d’une société anonyme

Si un actionnaire d’une société anonyme désire céder ses actions à un tiers, les statuts de la société peuvent exiger que les autres actionnaires accordent leur agrément au futur cessionnaire. Si cet agrément a été accordé lors d’une assemblée généra (...)

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Notification de l’agrément pour une cession de parts sociales d’une entreprise

Si les associés d’une société acceptent d’agréer le futur cessionnaire des parts détenues par l’un d’eux, cet agrément doit être notifié à l’associé cédant. La notification de l’agrément permettra la concrétisation définitive du projet de cession. (...)

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Notification d’un projet de cession de parts sociales

Dans les petites sociétés qui ont la forme juridique de SCI, de SARL ou de SELARL, un associé ne peut céder ses parts que si les autres associés acceptent d’agréer le futur cessionnaire. En conséquence, avant de céder ses parts, l’associé doit notifi (...)

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Procès-verbal d’une AG extraordinaire décidant une réduction de capital

Si une société décide de réduire son capital pour constater des pertes ou parce qu’un associé qui souhaite se retirer n’a pas pu céder ses parts, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire, car toute réduction de capital entraîne une modific (...)

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Pouvoir d’un associé pour une assemblée générale d’entreprise

Tout associé d’une société qui est dans l’impossibilité d’assister à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut exercer son droit de vote en donnant un pouvoir à une autre personne pour que celle-ci le représente. Il lui est donc possible (...)

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Avis d’apport d’un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si une personne possède un fonds de commerce, si elle apporte ce fonds à une société et si on lui attribue des parts sociales ou des actions en échange après la signature d'un traité d'apport, elle doit publier cet apport dans une publication de presse ou (...)

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Procès verbal de réunion du conseil d’administration d’une société anonyme

Toutes les délibérations d’une séance du conseil d’administration d’une SA doivent être consignées dans un procès-verbal, car ce document constitue la preuve des décisions prises qui doivent y figurer pour être juridiquement valables. (...)

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Distribution exceptionnelle des dividendes d'une société proposée à l’AGE

Si le dirigeant d’une société constate que : le capital social de l’entreprise a été entièrement libéré, la réserve légale a été constituée en totale conformité avec la loi et avec les statuts, toutes les pertes que la société aurait subies (...)

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Procès-verbal d’une assemblée générale ordinaire

Les associés de toute société doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent. Lors de cette assemblée, ils doivent : approuver les comptes du dernier exerc (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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