Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

L'assemblée générale est la réunion de l'ensemble des associés dans une société, de l'ensemble des copropriétaires dans une copropriété, de l'ensemble des sociétaires dans une association, etc. Elle a essentiellement pour objet de statuer sur l'approb (...)

Les administrateurs d’une société anonyme sont nommés lors d’une assemblée générale d’actionnaires pour déterminer la stratégie que cette société va suivre en vue de créer la valeur ajoutée que les actionnaires attendent. Ils constituent le conseil d’ (...)

Si vous êtes gérant d’une société et si vous pensez qu’il conviendrait de modifier sa raison sociale, vous devez proposer cette modification aux associés en les convoquant en assemblée générale extraordinaire. Convocation à l'assemblée générale extra (...)

L’article 1833 du Code civil dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. » La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 y a jouté l’alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt soci (...)

À moins que les statuts d'une société n'en disposent autrement, le transfert de son siège social ne peut avoir lieu que sur décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE). En conséquence, le gérant doit convoquer cette assemblée s’il estime qu (...)

Comme pour toute décision impliquant une modification des statuts, une augmentation du capital de SARL ne peut être décidée que par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). En conséquence, si vous êtes gérant d’une SARL et si v (...)

Toute augmentation de capital d’une société anonyme ayant pour conséquence une modification de ses statuts, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a compétence exclusive pour décider une telle opération, en vertu de l’article L. 225-128 (...)

Afin de permettre aux actionnaires ou aux associés d'une société de s'assurer du fait que les conventions conclues entre cette société et ses dirigeants ne risquent pas de les léser, le Code de commerce exige que ces conventions soient approuv (...)

Les dispositions du Code de commerce exige que tout dirigeant de société présente à chaque assemblée générale ordinaire un rapport de gestion autant toutes les informations relatives à la marche de la société pendant le dernier exercice clos. (...)

Afin de permettre aux actionnaires d’une société cotée d’exercer plus facilement leur droit de vote s’ils ne peuvent pas se rendre à l’assemblée générale, le Code de commerce leur ouvre la possibilité de voter par procuration ou par correspondance. C (...)