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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature fait dans le capital d’une SA

Une attribution à un apport en nature dans le capital d’une société anonyme (SA) d’une valeur supérieure à sa valeur réelle est un procédé qui peut être utilisé pour tromper les tiers au sujet de la valeur réelle de l’actif net de la société ou pour l (...)

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Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature dans le capital d’une SARL

Le fait de faire volontairement en sorte qu’un apport en nature dans le capital d’une SARL soit surévalué dans le but de tromper autrui constitue un délit puni par l’article L241-3-1° du code de commerce. En conséquence, toute personne qui commet cett (...)

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Accord de confidentialité unilatéral lors de l'exécution d'un contrat

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales collaborent en vue d'exécuter un contrat, il est souvent indispensable d'exiger de chacun des cocontractants qu'il s'engage à observer une discrétion totale au sujet des informations et des documents au (...)

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Contrat de location de licence de débit de boissons

Tout individu qui souhaite ouvrir un établissement où il vendra des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter doit préalablement obtenir une licence qui l'y autorise. En fonction de la teneur en alcool des boissons proposées, il faut dé (...)

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Contrat de vente de fonds de commerce

Toute personne qui est tentée par le rachat d'un fonds de commerce ne doit pas oublier qu'il s'agit d'une opération souvent risquée, surtout lorsque le fonds de commerce mis en vente par quelqu'un qui n'est pas sur le point de prendre sa retraite. En (...)

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Contrat de cession de parts sociales d'une entreprise

Toute personne qui désire racheter des parts sociales d'une entreprise doit exiger des garanties solides du Cédant. La première de ces garanties est constituée par l'établissement d'un contrat écrit. En outre, l'éventuel conjoint ou partenaire pacsé (...)

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Contrat de bail à métayage

Le contrat de bail à métayage est régi par les articles L417-1 à L417-10 et R417-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est caractérisé par le fait que le bailleur qui est propriétaire d'une ferme et d'une terre cultivable confie à un métayer le (...)

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Proposition de résolution à une AG extraordinaire de société pour un changement de raison sociale

Si vous êtes gérant d’une société et si vous pensez qu’il conviendrait de modifier sa raison sociale, vous devez proposer cette modification aux associés en les convoquant en assemblée générale extraordinaire. Convocation à l'assemblée générale extra (...)

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Proposition de résolution à une AG extraordinaire de société pour une modification de l’objet social

L’article 1833 du Code civil dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. » La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 y a jouté l’alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt soci (...)

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Proposition de résolution à une AGE de société pour un transfert de siège social

À moins que les statuts d'une société n'en disposent autrement, le transfert de son siège social ne peut avoir lieu que sur décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE). En conséquence, le gérant doit convoquer cette assemblée s’il estime qu (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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