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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Demande d'application d'une garantie de passif

Si vous avez racheté une société en exigeant du cédant une garantie de passif en vertu de laquelle il s'est engagé à vous rembourser toute dette de la société non connue et dont l'origine est antérieure à la date de l'acte de cession, il faut lui envo (...)

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Contrat de cession de droits d'auteur

Une cession de droits d'auteur est un acte juridique en vertu duquel quelqu'un qui possède des droits sur sa création littéraire ou artistique cède à un tiers en échange d'une rémunération. Le contrat de cession des droits d’auteur est régi par les articl (...)

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Plainte pour présentation de faux documents par une personne vous ayant vendu une société

Délit de faux. Ayant racheté une entreprise, vous constatez après avoir payé le cédant que celui-ci vous a escroqué en vous présentant des faux documents en vue de vous faire croire que la situation de la société était saine alors qu'il n'en était pas (...)

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Demande de mainlevée de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Si vous avez accepté de consentir un nantissement d'outillage et de matériel d'équipement à votre banque pour garantir le crédit que celle-ci vous a accordé et si ce crédit est entièrement remboursé, il y a lieu de procéder à la mainlevée dudit nantis (...)

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Demande de mainlevée de nantissement de fonds de commerce

Si vous avez consenti un nantissement sur un fonds de commerce que vous possédez en garantie d'une ouverture de crédit, vous pouvez demander à votre créancier une mainlevée de ce nantissement si vous avez entièrement remboursé votre crédit ou si vous (...)

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Demande d'autorisation administrative pour une liquidation

Si un commerçant souhaite liquider entièrement son stock, cette liquidation est autorisée du Code de commerce s'il se trouve dans l'un des cas suivants : arrêt définitif de son activité ; suspension de son activité, notamment suite à un problème (...)

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Plainte pour défaut de consultation des associés par le président d’une SAS pour augmentation de capital ou fusion

Tout président d’une société par actions simplifiée (SAS) qui souhaite augmenter le capital de ladite société ou la faire fusionner avec une autre doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour leur permettre de se prononcer sur (...)

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Plainte pour non-respect de l’égalité des actionnaires lors d’une réduction de capital

Afin de garantir l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un président ou d’un administrateur qui ne respect (...)

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Plainte pour usage par un dirigeant de SA de ses pouvoirs à l'encontre des intérêts de la société

Un dirigeant de société anonyme (SA) étant chargé d’une mission de confiance par les actionnaires, il doit s’abstenir de tout acte consistant à abuser de ses pouvoirs ou du nombre de voix auquel lui donne droit sa participation dans le capital. Tout m (...)

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Plainte pour acceptation d’une mission de commissaire aux apports malgré incompatibilité légale ou interdiction

Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance d’esprit des commissaires aux apports et des commissaires aux comptes, le code de déontologie de cette profession exige que tout commissaire aux comptes ne se mette pas dans une situation qui compromet (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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