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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Déclaration d'existence d'une société aux impôts

Lors de la constitution d'une société, diverses formalités doivent être accomplies auprès d'un interlocuteur unique, le Centre de formalités des entreprises (CFE), qui se charge d'informer les différents organismes de la constitution de la société. (...)

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Contestation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

L'administration fiscale, si elle relève des inexactitudes dans la situation fiscale d'une entreprise, peut engager une procédure de « rectification contradictoire » à son encontre : l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, (...)

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Acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des impôts engage une procédure de « rectification contradictoire » : l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, de la rectification envisagée et de la possibilité qu (...)

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Demande d'intervention d'un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, professionnel libéral, est un intervenant extérieur à l'entreprise, qui contrôle la régularité et la véracité des écritures comptables de l'entreprise. La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire : (...)

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Contestation des documents comptables dressés par un expert comptable

Au terme de l'exercice social d'une entreprise, l'expert comptable établit ses comptes annuels, sur la base des éléments fournis par l'entreprise ; les documents comptables sont ensuite transmis à l'entreprise, afin d'être approuvés lors de l'assemblé (...)

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Contestation d'un redressement fiscal notifié à un assujetti aux bénéfices industriels et commerciaux

Si vous êtes un entrepreneur soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux et si l'administration fiscale vous notifie un redressement car elle conteste le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos dépenses, sachez en premier li (...)

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Avis d'appel d'offre ouvert

L'appel d'offre est une demande de devis collective mettant en concurrence tous les prestataires ou fournisseurs concernés. L'avis d'appel d'offres est un formulaire synthétisant les conditions et modalités ainsi que le descriptif technique du marché. (...)

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Avis d'appel d'offre fermé

L'appel d'offre est une mise en concurrence de prestataires ou fournisseurs. Il est généralement constitué d’un avis d'appel d'offres synthétisant les conditions et modalités ainsi que le descriptif technique de l’offre, et d’un cahier des charges complet (...)

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Bordereau d’expédition

Le bordereau d’expédition qui est délivré par le transporteur d’un colis joue le rôle d’un contrat de transport tout en accompagnant le colis jusqu’à sa livraison chez le destinataire. Il est possible aux fournisseurs d’offrir à leurs clients la poss (...)

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Demande d'exécution d'une garantie de dépréciation d'actif

Si la personne à laquelle vous avez racheté une société s'est engagée à garantir toute dépréciation d'un quelconque élément d'actif dont l'origine serait antérieure à l'acte de rachat, il faut exiger qu'elle honore sa promesse si vous découvrez une te (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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