Statuts entreprise

Définir les règles de fonctionnement d'une société grâce aux statuts.

Pour de nombreuses formes juridiques de sociétés, il est nécessaire de rédiger des statuts création d'entreprise.

Parmi les autres formalités fréquentes, pensez également :

• à vérifier que l'activité créée n'est pas réglementée ;
• à vérifier auprès de l'INPI que le nom déposé n'existe pas déjà ;
• à vous renseigner sur le régime fiscal et social du statut juridique choisi ;
• à déclarer votre entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE).

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion :

• des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ;
• des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.

Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises.

Les formalités seront effectuées via le guichet unique en ligne. Les entreprises peuvent dès à présent bénéficier d’une assistance gratuite pour les accompagner dans l'accomplissement de leurs formalités, tant sur les aspects techniques d’utilisation du site internet que sur les aspects réglementaires. Cette assistance est accessible par téléphone (01 56 65 89 98) ou en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent) ou en ligne.

Statuts de l'entreprise : des règles de fonctionnement

Les statuts se présentent un peu comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d'une société.

Ils régissent les relations :

• entre les associés ;
• entre les associés et la société ;
• entre la société et les tiers.

Ils sont obligatoires pour la plupart des sociétés telles que :

• EURL ;
• société anonyme ;
• SASU ;
• SARL ;
• société en commandite par actions ;
• société en participation, etc.

Contenu des statuts de l'entreprise

Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, mais aussi des mentions supplémentaires et spécifiques en fonction de chaque type de société.

Voici un tableau récapitulatif de ces différentes mentions :

Statuts entreprise : en privé ou devant le notaire

Les statuts peuvent être rédigés :

• sous seing privé : c'est-à-dire établis en privé par les différentes parties, sans intervention d'un notaire ;
• ou sous forme d'acte authentique devant le notaire.

Ils doivent être fournis avec le dossier de création d'entreprise au centre de formalités des entrepris (nombre variable selon le type d'entreprise créée).

Les associés ou actionnaires ont ensuite la possibilité de modifier les statuts, à condition que la décision soit votée par la majorité.