Créer une entreprise

Accueil du projet 1 De l'idée au projet 2 Choix de la structure 3 Etude financière 4 Lancement 5 Rôle et protection des dirigeants 6 Formalités post-création

Statut juridique d'une entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en June 2023

Sommaire

  • Statut juridique d'une entreprise : un cadre légal
  • Statut juridique d'une entreprise : tableau complet

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Lorsque l'on a un projet de création d'entreprise, il est nécessaire de choisir son statut juridique.

Statut juridique d'une entreprise : un cadre légal

Le statut juridique choisi doit correspondre au projet. Le statut juridique d'une entreprise est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d'exercer son activité en toute légalité.

Responsabilité civile professions juridiques

Les statuts juridiques varient selon si vous entreprenez seul ou à plusieurs. Mais il est possible de démarrer avec une petite structure juridique puis de la faire évoluer en fonction du développement de l'entreprise.

Statut juridique d'une entreprise : tableau complet

Voici un tableau qui vous aidera à choisir le statut juridique de votre entreprise :

Statut juridique Nombre
minimum
d'associés		 Capital minimum Dirigeant Statut
social du
dirigeant		 Régime
fiscal
entreprise individuelle 1 Pas de capital. Entrepreneur. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
EIRL 1 Pas de capital. Entrepreneur. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur) 1 Pas de capital. Entrepreneur. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
EURL 1 Pas de minimum. Gérant.
  • Si gérant associé : régime des travailleurs non salariés.
  • Si gérant non associé : assimilé salarié.
 Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
SASU 1 Pas de minimum. Président. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SARL 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants.
  • Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié.
  • Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.
 Impôt sur les sociétés.
SA 7 37 000 € Président et possibilité de directeur général. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SAS 1 Pas de minimum. Président. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SCS 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur les sociétés pour les associés commanditaires et impôt sur le revenu pour les associés commandités.
SCA 4 37 000 € Un ou plusieurs gérants.
  • Gérant commanditaire : régime des travailleurs non salariés.
  • Gérant non associé : assimilé salarié.
 Impôt sur les sociétés.
SNC 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
SE 2 120 000 € Président. Assimilé salarié. Impôts et taxes des états dans lesquels la société dispose d'une structure.
SCOP 2
  • Pour SARL: 30 €
  • Pour une SA : 18 500 €
 Mandataire social. Si titulaire d'un contrat de travail : salarié, sinon régime des travailleurs non salariés. Impôt sur les sociétés.
SCIC 3 pour une SARL ; 7 pour une SA.
  • Pas de minimum pour une SARL.
  • 18 500 € pour une SA.
 Un ou plusieurs gérants.
  • Si titulaire d'un contrat de travail : salarié.
  • Sinon régime des travailleurs non salariés.
 Impôt sur les sociétés.
coopérative agricole 7 Pas de minimum. Président. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SCI 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants.
  • Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié.
  • Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.
 Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
SCM 2 Pas de minimum. Gérant. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur les sociétés possible.
SCP 2 Pas de minimum; Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
SELARL 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants.
  • Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié.
  • Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.
 Impôt sur les sociétés.
SEP 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
SCEA 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
EARL 1 7 500 € Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés agricoles. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
GAEC 2 1 500 € Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés agricoles. Impôt sur le revenu.

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  • Les infos essentielles sur les différents statuts
  • Des conseils sur les formalités et le financement de votre projet
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Choix de la structure

Sommaire

  • Comparaison des structures juridiques
  • Les structures collectives
  • Les structures coopératives
  • Les structures agricoles
  • Les structures civiles

Comparaison des structures juridiques

Modèle : statuts d'une EIRL Difference entre société et entreprise SARL Unipersonnelle EURL Créer une micro-entreprise EIRL PME / PMI Comment rédiger les statuts de sa société ? SASU ou EURL Comprendre l’objet social d’une société Auto-entrepreneur Tableau comparatif des differents statuts juridiques Modèle : statuts d’une EURL TPE / PME Devenir Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur) Micro-entrepreneur EURL ou SARL Difference entre EIRL et EURL Société commerciale

Les structures collectives

Modèle : statuts d'une SEP Société en commandite simple Modèle : statuts d'une SA à directoire et à conseil d’administration Avantages et inconvénients d’un SARL Modèle : statuts d'une SCS SAEM Avantages de la SAS Modèle : statuts d’une SAS SARL de Famille Modèle : statuts d'une SARL SARL ou SAS SA Société en commandite par actions Modèle : statuts d'une SASU Modèle : statuts d'une SA à Conseil d’administration Modèle : statuts d'une SELARL Modèle : statuts d'une SE - Société Européenne Charges de la SASU SAS - Société par actions simplifiée SARL Societas europaea SELARL SIIC Société créée de fait SASU

Les structures coopératives

Société coopérative GIE Modèle : statuts d'une SNC SNC - Société en Nom Collectif SCIC Modèle : satuts d'une SCOP SCOP Modèle : statuts d'une GIE Société publique locale

Les structures agricoles

Coopérative agricole Exploitation agricole Modèle : statuts d'une SCEA Modèle : statuts d'une EARL GAEC Exploitation agricole à responsabilité limitée Modèle : statuts d’un GAEC

Les structures civiles

Société civile immobilière Société civile Société civile d’exploitation agricole Société civile de moyens Modèle : statuts d'une SCM Société civile de patrimoine Société civile professionnelle Modèle : statuts d'une SCP Société en participation

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