Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Lorsque l'on a un projet de création d'entreprise, il est nécessaire de choisir son statut juridique.
Statut juridique d'une entreprise : un cadre légal
Le statut juridique choisi doit correspondre au projet. Le statut juridique d'une entreprise est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d'exercer son activité en toute légalité.
Les statuts juridiques varient selon si vous entreprenez seul ou à plusieurs. Mais il est possible de démarrer avec une petite structure juridique puis de la faire évoluer en fonction du développement de l'entreprise.
Statut juridique d'une entreprise : tableau complet
Voici un tableau qui vous aidera à choisir le statut juridique de votre entreprise :
Statut juridique | Nombre minimum d'associés |
Capital minimum | Dirigeant | Statut social du dirigeant |
Régime fiscal |
---|---|---|---|---|---|
entreprise individuelle | 1 | Pas de capital. | Entrepreneur. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
EIRL | 1 | Pas de capital. | Entrepreneur. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. |
micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur) | 1 | Pas de capital. | Entrepreneur. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
EURL | 1 | Pas de minimum. | Gérant. |
|
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. |
SASU | 1 | Pas de minimum. | Président. | Assimilé salarié. | Impôt sur les sociétés. |
SARL | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. |
|
Impôt sur les sociétés. |
SA | 7 | 37 000 € | Président et possibilité de directeur général. | Assimilé salarié. | Impôt sur les sociétés. |
SAS | 1 | Pas de minimum. | Président. | Assimilé salarié. | Impôt sur les sociétés. |
SCS | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur les sociétés pour les associés commanditaires et impôt sur le revenu pour les associés commandités. |
SCA | 4 | 37 000 € | Un ou plusieurs gérants. |
|
Impôt sur les sociétés. |
SNC | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
SE | 2 | 120 000 € | Président. | Assimilé salarié. | Impôts et taxes des états dans lesquels la société dispose d'une structure. |
SCOP | 2 |
|
Mandataire social. | Si titulaire d'un contrat de travail : salarié, sinon régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur les sociétés. |
SCIC | 3 pour une SARL ; 7 pour une SA. |
|
Un ou plusieurs gérants. |
|
Impôt sur les sociétés. |
coopérative agricole | 7 | Pas de minimum. | Président. | Assimilé salarié. | Impôt sur les sociétés. |
SCI | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. |
|
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. |
SCM | 2 | Pas de minimum. | Gérant. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur les sociétés possible. |
SCP | 2 | Pas de minimum; | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
SELARL | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. |
|
Impôt sur les sociétés. |
SEP | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
SCEA | 2 | Pas de minimum. | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés. | Impôt sur le revenu. |
EARL | 1 | 7 500 € | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés agricoles. | Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. |
GAEC | 2 | 1 500 € | Un ou plusieurs gérants. | Régime des travailleurs non salariés agricoles. | Impôt sur le revenu. |
Création d'entreprise : votre guide gratuit à télécharger
Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :
- Une vision complète pour comprendre le sujet
- Les infos essentielles sur les différents statuts
- Des conseils sur les formalités et le financement de votre projet
Aussi dans la rubrique :
Choix de la structure
Sommaire
- Comparaison des structures juridiques
- Les structures collectives
- Les structures coopératives
- Les structures agricoles
- Les structures civiles