Statut juridique d'une entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Lorsque l'on a un projet de création d'entreprise, il est nécessaire de choisir son statut juridique.

Statut juridique d'une entreprise : un cadre légal

Le statut juridique choisi doit correspondre au projet.

Le statut juridique d'une entreprise est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d'exercer son activité en toute légalité.

Responsabilité civile professions juridiques

Les statuts juridiques varient selon si vous entreprenez seul ou à plusieurs.

Mais il est possible de démarrer avec une petite structure juridique puis de la faire évoluer en fonction du développement de l'entreprise.

Statut juridique d'une entreprise : tableau complet

Voici un tableau qui vous aidera à choisir le statut juridique de votre entreprise :

Statut juridique Nombre
minimum
d'associés
Capital minimum Dirigeant Statut
social du
dirigeant
Régime
fiscal
entreprise individuelle 1 Pas de capital. Entrepreneur. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
EIRL 1 Pas de capital. Entrepreneur. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur) 1 Pas de capital. Entrepreneur. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
EURL 1 Pas de minimum. Gérant.
  • Si gérant associé : régime des travailleurs non salariés.
  • Si gérant non associé : assimilé salarié.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
SASU 1 Pas de minimum. Président. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SARL 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants.
  • Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié.
  • Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.
Impôt sur les sociétés.
SA 7 37 000 € Président et possibilité de Directeur général. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SAS 1 Pas de minimum. Président. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SCS 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur les sociétés pour les associés commanditaires et impôt sur le revenu pour les associés commandités.
SCA 4 37 000 € Un ou plusieurs gérants.
  • Gérant commanditaire : régime des travailleurs non salariés.
  • Gérant non associé : assimilé salarié.
Impôt sur les sociétés.
SNC 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
SE 2 120 000 € Président. Assimilé salarié. Impôts et taxes des états dans lesquels la société dispose d'une structure.
SCOP 2
  • Pour SARL: 30 €
  • Pour une SA : 18 500 €
Mandataire social. Si titulaire d'un contrat de travail : salarié, sinon régime des travailleurs non salariés. Impôt sur les sociétés.
SCIC 3 pour une SARL ; 7 pour une SA.
  • Pas de minimum pour une SARL.
  • 18 500 € pour une SA.
Un ou plusieurs gérants.
  • Si titulaire d'un contrat de travail : salarié.
  • Sinon régime des travailleurs non salariés.
Impôt sur les sociétés.
coopérative agricole 7 Pas de minimum. Président. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SCI 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants.
  • Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié.
  • Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
SCM 2 Pas de minimum. Gérant. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur les sociétés possible.
SCP 2 Pas de minimum; Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
SELARL 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants.
  • Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié.
  • Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.
Impôt sur les sociétés.
SEP 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
SCEA 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
EARL 1 7 500 € Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés agricoles. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
GAEC 2 1 500 € Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés agricoles. Impôt sur le revenu.

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