Statut juridique d'une entreprise

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Lorsque l'on a un projet de création d'entreprise, il est nécessaire de choisir son statut juridique.

Statut juridique d'une entreprise : un cadre légal

Le statut juridique choisi doit correspondre au projet.

Le statut juridique d'une entreprise est le cadre juridique qui permet à un entrepreneur d'exercer son activité en toute légalité.

Les statuts juridiques varient selon si vous entreprenez seul ou à plusieurs.

Mais il est possible de démarrer avec une petite structure juridique puis de la faire évoluer en fonction du développement de l'entreprise.

Créez votre entreprise en toute simplicité grâce aux outils de déclaration en ligne.

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Statut juridique d'une entreprise : tableau complet

Voici un tableau qui vous aidera à choisir le statut juridique de votre entreprise :

Statut juridique Nombre
minimum
d'asso-
ciés
Capital minimum Dirigeant Statut
social du
dirigeant
Régime
fiscal
entreprise individuelle 1 Pas de capital. Entrepreneur. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
EIRL 1 Pas de capital. Entrepreneur. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
auto entrepreneur 1 Pas de capital. Entrepreneur. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
EURL 1 Pas de minimum. Gérant.
  • Si gérant associé : régime des travailleurs non salariés.
  • Si gérant non associé : assimilé salarié.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
SASU 1 Pas de minimum. Président. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SARL 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants.
  • Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié.
  • Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.
Impôt sur les sociétés.
SA 7 37 000 € Président et possibilité de Directeur général. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SAS 1 Pas de minimum. Président. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SCS 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur les sociétés pour les associés commanditaires et impôt sur le revenu pour les associés commandités.
SCA 4 37 000 € Un ou plusieurs gérants.
  • Gérant commanditaire : régime des travailleurs non salariés.
  • Gérant non associé : assimilé salarié.
Impôt sur les sociétés.
SNC 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
SE 2 120 000 € Président. Assimilé salarié. Impôts et taxes des états dans lesquels la société dispose d'une structure.
SCOP 2
  • Pour SARL: 30 €
  • Pour une SA : 18 500 €
Mandataire social. Si titulaire d'un contrat de travail : salarié, sinon régime des travailleurs non salariés. Impôt sur les sociétés.
SCIC 3 pour une SARL ; 7 pour une SA.
  • Pas de minimum pour une SARL.
  • 18 500 € pour une SA.
Un ou plusieurs gérants.
  • Si titulaire d'un contrat de travail : salarié.
  • Sinon régime des travailleurs non salariés.
Impôt sur les sociétés.
coopérative agricole 7 Pas de minimum. Président. Assimilé salarié. Impôt sur les sociétés.
SCI 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants.
  • Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié.
  • Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
SCM 2 Pas de minimum. Gérant. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur les sociétés possible.
SCP 2 Pas de minimum; Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
SELARL 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants.
  • Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié.
  • Si gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés.
Impôt sur les sociétés.
SEP 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
SCEA 2 Pas de minimum. Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés. Impôt sur le revenu.
EARL 1 7 500 € Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés agricoles. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
GAEC 2 1 500 € Un ou plusieurs gérants. Régime des travailleurs non salariés agricoles. Impôt sur le revenu.

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