Société en participation

À jour en Février 2017

Écrit par les experts Ooreka

Une société rapide et facile à créer.

Il existe différents statuts juridiques de société civile :

Société en participation

Ceux qui souhaitent lancer rapidement et facilement leur projet de création d'entreprise peuvent s'orienter vers une SEP : société en participation.

SEP : idéale pour créer une entreprise facilement

Une société en participation est une forme de statut juridique d'entreprise peu connue et cependant idéale pour lancer un projet.

Elle permet d'exercer tout type d'activité civile ou commerciale à l'exception des activités réglementées.

Il s'agit d'un contrat de coopération entre plusieurs associés.

Elle peut être créée pour le long terme, mais aussi pour une durée déterminée, par exemple pour la réalisation d'un projet précis.

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Société en participation : pas de personnalité morale

Une société en participation présente de nombreuses caractéristiques propres :

Voici un tableau récapitulatif des principes de fonctionnement d'une société en participation :

Société en participation : principes de fonctionnement
Associés
  • Au minimum 2, pas de maximum imposé.
  • Peuvent être des personnes physiques ou morales.
  • Responsabilité illimitée par rapport à la société.
Capital

Pas de capital minimum imposé.

Les associés peuvent effectuer des apports en :
  • numéraire,
  • nature,
  • industrie.
En principe, les apports en nature demeurent la propriété de l'apporteur.
  • Les associés définissent le fonctionnement interne de la société ainsi que la répartition de ses bénéfices.
  • La rédaction de statuts n'est pas obligatoire, mais conseillée pour définir les modalités de fonctionnement et de gestion de la société.
Dirigeant
  • Une société en participation peut être dirigée par un ou plusieurs gérants.
  • Par défaut, tous les associés sont gérants.
  • Il est possible que les associés en nomment explicitement un ou plusieurs dans les statuts ou dans un acte séparé.
  • Le ou les gérants agissent en leur nom propre et s'engagent vis-à-vis des tiers.
  • Les associés n'ont pas besoin de se réunir en assemblée générale pour prendre leurs décisions.
Régime fiscal La société en participation dépend du service des impôts des entreprises, elle doit donc déclarer ses résultats chaque année :
  • lorsque tous les associés sont connus des administrations, les bénéfices réalisés sont imposés au niveau des associés au titre de l'impôt sur le revenu,
  • si les associés ne sont pas identifiés, les bénéfices seront imposables au titre de l'impôt sur les sociétés, au nom du ou des gérants.
Dans tous les cas, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés de façon irrévocable.
La répartition des bénéfices de la société est définie librement par les associés.
Régime social Les associés qui exercent une activité au sein de la société en participation ainsi que le ou les gérants sont affiliés au régime social des travailleurs non-salariés.
Immatriculation
  • Les associés exerçant une activité au sein de la société doivent demander une immatriculation auprès de l'URSSAF.
  • La SEP n'est pas immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés.

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