Société civile de moyens (SCM)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

La SCM permet aux professions libérales de s'associer.

Il existe différents types de société civile :

Société civile de moyens : frais des professions libérales

Une SCM est une société civile réservée aux professions libérales.

Avec la société civile de moyens, les professions libérales ont la possibilité de s'associer pour faciliter l'exercice de leur activité avec la mise en commun de leurs moyens d'exploitation :

Mutuelle entreprise
  • matériel,
  • locaux,
  • personnel, etc.

Grâce à cela, les professions libérales peuvent réduire leurs coûts d'activité.

Comme son nom l'indique, la société civile de moyens est dédiée aux moyens et non à l'exercice d'une activité : chaque associé continue indépendamment son activité en tant que professionnel libéral.

Principes de fonctionnement de la SCM

Une société civile de moyens a un fonctionnement similaire aux autres sociétés civiles.

Associés

Au moins 2 associés exerçant des activités semblables ou voisines.

Peuvent être une personne physique ou morale.

Chaque associé à une responsabilité indéfinie et conjointe.

Capital social

Pas obligatoire de disposer d'un capital social minimum : les associés peuvent librement définir un capital social.

Le capital social peut être composé d'apports en nature et en numéraire.

Dirigeants

Une SCM peut être dirigée par un ou plusieurs gérants responsables civilement et pénalement.

Ils sont habituellement désignés dans les statuts.

Les gérants peuvent être :
  • associés ou non,
  • une personne morale ou physique.

Si aucun gérant n'est désigné, tous les associés sont réputés être gérants.

Régime fiscal

La SCM n'est pas imposable au niveau de la société.

Les résultats sont répartis entre les associés qui sont imposables selon la nature des résultats :
  • au titre des BNC (bénéfices non commerciaux),
  • ou au titre des BIC (bénéficies industriels et commerciaux).

Les associés peuvent déduire les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées de leur bénéfice imposable.

La SCM est en principe redevable de la TVA (sauf exception).

Régime social

Les gérants, qu'ils soient associés ou non, dépendent du régime social des travailleurs non salariés.

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