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Société civile d'exploitation agricole (SCEA)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en June 2023

Sommaire

  • Société civile d'exploitation agricole : surface illimitée
  • Principes de la société civile d'exploitation agricole

Il existe différents statuts juridiques pour créer une société civile :

Société civile d'exploitation agricole : surface illimitée

Une SCEA est une société civile qui a pour objet :

  • l'exploitation d'un domaine agricole ou forestier ;
  • ou la gestion de terres bâties ou non.

Elle permet d'exercer une activité à plusieurs sans limite de la surface d'exploitation.

Ce type de société civile doit obtenir une autorisation d'exploitation avant de pouvoir être immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés.

Principes de la société civile d'exploitation agricole

Principal inconvénient : la responsabilité des dettes sur le patrimoine personnel de chaque associé.

Les règles de fonctionnement d'une société civile d'exploitation agricole sont fixées librement dans les statuts.

Voici un récapitulatif des principes de fonctionnement de la SCEA.

Associés

Minimum deux associés, personnes physiques ou morales.

Les associés peuvent être mineurs.

Les associés sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, mais proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils détiennent chacun.

Capital

Le capital social d'une SCEA peut être choisi librement par les associés sans minimum légal obligatoire.

Les apports peuvent être faits en nature, en argent ou en industrie.

Le capital social de la SCEA peut être variable, c'est-à-dire qu'il peut être augmenté ou diminué.

Dirigeants

Une SCEA peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non.

Les gérants peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé.

En général les dirigeants ne perçoivent pas de salaires.

Régime fiscal

La SCEA n'est pas soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.

Chaque associé est imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour la quote-part des bénéfices qui lui reviennent.

Ces bénéfices doivent être déclarés comme des bénéfices agricoles.

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Aussi dans la rubrique :

Choix de la structure

Sommaire

  • Comparaison des structures juridiques
  • Les structures collectives
  • Les structures coopératives
  • Les structures agricoles
  • Les structures civiles

Comparaison des structures juridiques

EIRL Devenir Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur) Créer une micro-entreprise SASU ou EURL Micro-entrepreneur Société commerciale Auto-entrepreneur Tableau comparatif des differents statuts juridiques Modèle : statuts d'une EIRL EURL ou SARL SARL Unipersonnelle PME / PMI Modèle : statuts d’une EURL EURL Comment rédiger les statuts de sa société ? Comprendre l’objet social d’une société Difference entre société et entreprise TPE / PME Difference entre EIRL et EURL

Les structures collectives

Charges de la SASU SIIC Modèle : statuts d’une SAS Modèle : statuts d'une SEP SARL de Famille Avantages de la SAS SARL Modèle : statuts d'une SARL Modèle : statuts d'une SASU Avantages et inconvénients d’un SARL Modèle : statuts d'une SA à directoire et à conseil d’administration Modèle : statuts d'une SCS SAEM Modèle : statuts d'une SELARL Société en commandite par actions Modèle : statuts d'une SA à Conseil d’administration Société créée de fait SELARL SAS - Société par actions simplifiée SARL ou SAS SA Societas europaea Modèle : statuts d'une SE - Société Européenne SASU Société en commandite simple

Les structures coopératives

Modèle : statuts d'une SNC Modèle : satuts d'une SCOP SCOP GIE SNC - Société en Nom Collectif Société publique locale Modèle : statuts d'une GIE Société coopérative SCIC

Les structures agricoles

Modèle : statuts d'une SCEA Coopérative agricole Exploitation agricole Modèle : statuts d'une EARL Modèle : statuts d’un GAEC Exploitation agricole à responsabilité limitée GAEC

Les structures civiles

Société civile Société civile immobilière Modèle : statuts d'une SCM Société civile de moyens Société civile professionnelle Société civile d’exploitation agricole Modèle : statuts d'une SCP Société civile de patrimoine Société en participation

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