SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

SASU est l'équivalent de la SAS avec un associé unique.

Pour ceux qui veulent entreprendre seuls, il est possible de créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

On peut aussi choisir le statut :

SASU : pour les entreprises de taille importante

La SASU est une SAS avec un seul associé.

Elle est dirigée par un président.

La responsabilité financière de l'associé unique est limitée au montant de son apport : il ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes de sa société.

La SASU est surtout créée dans le cadre de projets de création d'entreprise d'une taille importante et avec un fort potentiel de développement, en raison :

  • de son mode de gestion,
  • de son coût de fonctionnement plus important que pour une entreprise individuelle, un auto entrepreneur, une EIRL ou une EURL.

SASU : un fonctionnement souple mais onéreux

La SASU a un type de fonctionnement semblable à celui d'une SAS mais il est allégé car il n'y a qu'un seul associé.

Capital

Pas de capital minimum : librement fixé par les statuts.

Vente : cession libre des actions.

Associés

Un associé unique : personne physique ou morale.

Possibilité d'accueillir un nouvel associé.

Dirigeant

Le président est nommé par le conseil d'administration. Il engage sa responsabilité aussi bien sur le plan civil que pénal.

Statut

Il y a une liberté dans la rédaction des statuts.

Régime fiscal

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : elle peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

Le dirigeant est soumis à l'impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires).

Régime social

Le dirigeant est assimilé-salarié.

Comptabilité/gestion

Grande souplesse :

  • pas de rapport de gestion annuel si l'activité de la SASU ne dépasse pas :
    • 1 000 000 € pour le total du bilan,
    • 2 000 000 € pour le chiffre d'affaires hors taxes,
    • 20 salariés permanents,
  • pas de rapport de gestion à déposer auprès des greffes du tribunal de commerce,
  • pas besoin d'approuver les comptes sociaux,
  • pas besoin de noter sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Dans certains cas, il faudra faire appel aux services d'un commissaire aux comptes.

Création d'une SASU : des formalités coûteuses

Pour créer une SASU, il convient de déposer un dossier d'inscription auprès :

Un récépissé sera alors fourni au créateur lui permettant d'effectuer certaines démarches en attendant de recevoir l'attestation immatriculation par le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir : il existe une dispense d'insertion au BODACC lors de l'immatriculation d'une SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence. Cependant, tout apport à cette société d'un fonds de commerce ou tout achat d'un fonds de commerce par cette société doit faire l'objet d'une publication au BODACC (avis n° 2017-001 du 31 janvier 2017 du CCRCS).

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