Registre du commerce et des sociétés (RCS)

À jour en Février 2017

Écrit par les experts Ooreka

La centralisation des informations légales sur les entreprises et l'immatriculation des sociétés.

Après leur création auprès du centre des formalités des entreprises, la plupart des entreprises sont immatriculées auprès du Registre du commerce et des sociétés.

Registre du commerce et des sociétés : immatriculation

Le registre du commerce et des sociétés :

  • centralise toutes les informations légales sur les entreprises,
  • s'occupe de leur immatriculation.

Le RCS dépend du greffe de chaque tribunal de commerce.

Une société est donc immatriculée au greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social.

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Immatriculation : pas de formalités pour les entreprises

L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés a lieu par transfert du dossier de création par le Centre de formalités des entreprises compétent.

Sont immatriculées auprès du RCS :

Recours contre un voisin : quelle procédure légale ?
  • les sociétés telles que SARL, sociétés anonymes, EURL, etc. : leur inscription au RCS leur attribue leur personnalité morale,
  • les personnes physiques dont l'activité professionnelle correspond à des actes de commerce.

L'immatriculation d'une entreprise se présente comme suit :

  • RCS + Ville + numéro SIREN,
  • le numéro SIREN délivré par l'INSEE se compose de 3 groupes de 3 chiffres.

Pour justifier de l'immatriculation auprès du RCS, le greffe du tribunal de commerce délivre :

  • un extrait Kbis pour les sociétés et donc les personnes morales,
  • un extrait K pour les personnes physiques,

Ces extraits reprennent l'ensemble des mentions enregistrées auprès du registre du commerce et des sociétés :

  • c'est un document légal qui atteste de l'existence juridique de l'entreprise,
  • dans de nombreuses situations, il peut être demandé à une entreprise de fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois, qu'elle obtient auprès du greffe du tribunal de commerce.

Depuis le 1er juillet 2014, le montant des frais d'immatriculation pour une société commerciale est de à 49,92 € et pour une entreprise individuelle il est de 34,32 €.

Bon à savoir : Les entreprises ayant une activité artisanale sont quant à elles inscrites au répertoire des métiers (RM). Il existe également un registre spécifique pour les EIRL : le RSEIRL.

Registre du commerce et des sociétés : dispenses

Certains types d'entreprises sont dispensées d'immatriculation.

Les entreprises dépendant du régime micro-social, comme les auto entrepreneurs, sont dispensées d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.

Les commerçants et artisans doivent alors mentionner sur différents documents administratifs et commerciaux :

  • artisans : SIREN + « dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat. »,
  • commerçants : SIREN + « dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code du commerce. »

Si un entrepreneur dépasse les plafonds de la micro-entreprise, il devra alors être immatriculé auprès du RCS.

Un entrepreneur a également la possibilité de demander son immatriculation à tout moment s'il juge que cela est préférable pour lui.

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