Régime fiscal de l'entreprise 2017

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Parmi les formalités de création d'entreprise, on peut penser à :

Rachat de crédit présentation
  • vérifier que l'activité créée n'est pas réglementée ;
  • vérifier auprès de l'INPI que le nom déposé n'existe pas déjà ;
  • déclarer la société au centre de formalités des entreprises ;
  • contracter une assurance pour création d'entreprise, etc.

Le régime fiscal d'une entreprise sera différent :

  • selon son statut juridique ;
  • parfois selon le chiffre d'affaires réalisé et les choix du créateur.

Choix du régime fiscal : au moment de l'enregistrement

Le choix du régime fiscal doit se faire obligatoirement à la déclaration d'existence de l'entreprise.

Il existe quatre options possibles pour le régime fiscal :

  • micro-entreprise ;
  • régime réel simplifié ;
  • régime réel normal ;
  • déclaration contrôlée.

Le choix du régime fiscal implique :

  • le mode de calcul du bénéfice imposable de la société ;
  • la fréquence de paiement de l'impôt ;
  • la fréquence des déclarations.

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Régime fiscal de la micro-entreprise : abattement forfaitaire

Peu d'obligations comptables et administratives pour l'entrepreneur individuel.

Certaines entreprises ne sont pas imposées au titre de la société : les associés ou l'entrepreneur sont imposés de façon individuelle au titre de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, les bénéfices de l'entreprise sont à déclarer, en fonction de l'activité, dans les catégories des :

  • BIC : bénéfices industriels et commerciaux ;
  • BNC : bénéfices non commerciaux ;
  • BA : bénéfices agricoles.

Régime fiscal micro-social : sous conditions

Le régime micro-social est adapté aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas :

  • 82 800 € en 2017 (82 200 € en 2016) pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 33 100 € en 2017 (32 900 € en 2016) pour les activités relevant des BIC et des BNC.

En cas de dépassement du chiffre d'affaires, il est possible de bénéficier d'une période de tolérance et donc de conserver le régime micro-social. Le chiffre d'affaires ne doit alors pas dépasser :

  • 90 900 € en 2017 (90 300 € en 2016) pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 35 100 € en 2017 (34 900 € en 2016)  pour les activités relevant des BIC et des BNC.

Les entreprises relevant du régime micro-social bénéficient d'un abattement forfaitaire de :

  • 71 % pour les entreprises dont l'activité consiste en la vente de marchandise et la fourniture de logement ;
  • 50 % pour les entreprises dont l'activité relève des BIC ;
  • 34 % pour les entreprises dont l'activité relève des BNC.

Dans tous les cas, cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Bon à savoir : les entreprises rattachées au régime micro-social ne sont pas assujetties à la TVA.

Choix du versement libératoire : impôt prélevé sur le chiffre d'affaires

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) imposés au titre de leur activité à l'impôt sur le revenu peuvent opter pour le versement libératoire. Il s'agit de verser un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu :

  • Chaque mois ou chaque trimestre (selon l'option choisie), il déclare son chiffre d'affaires hors taxes.
  • Une facilité de gestion : l'entrepreneur paie en même temps ses cotisations et l'impôt sur le revenu.

Le versement libératoire est calculé en fonction du barème suivant :

  • 1 % pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les activités relevant des BIC ;
  • 2,2 % pour les activités libérales.

Régime fiscal réel simplifié ou normal 2017 : sur le résultat réel

Les associés ou actionnaires sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu sur les dividendes et les salaires éventuellement perçus.

On distingue le régime réel simplifié et le régime normal : dans les deux cas, les entreprises sont imposées sur les bénéfices en fonction de leur résultat réel.

Type de régime fiscal TVA Chiffre d'affaires
Régime réel simplifié
  • L'activité est assujettie à la TVA.
  • Les entreprises doivent effectuer une déclaration de TVA annuelle avec un paiement exigé chaque trimestre sous forme d'acomptes prévisionnels.
Concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à :
  • 788 000 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
  • 238 000 € pour les activités de prestation de services.
Si elles dépassent ces plafonds, elles sont rattachées au régime normal à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Régime réel normal Ces entreprises doivent déclarer et payer la TVA chaque mois. Concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à :
  • 788 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  • 238 000 € pour les autres activités.
Régime plus contraignant : les entreprises doivent tenir une comptabilité respectant le plan comptable et doivent publier les comptes annuels.

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Régime fiscal déclaration contrôlée : professions libérales

L'entreprise souscrit pour cela une déclaration n° 2035 à adresser au centre des impôts.

Il s'agit d'un régime réel d'imposition sous forme de déclaration contrôlée. Ce régime fiscal concerne les professions libérales :

  • imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • exclues du régime micro-social : leur chiffre d'affaires est supérieur à 33 100 € HT en 2017 (32 900 € HT en 2016).

Le bénéfice imposable est calculé en fonction du résultat réel, c'est-à-dire avec déduction des frais payés. Les professions libérales qui dépendent de la déclaration contrôlée sont assujetties à la TVA.

Elles ont des obligations comptables :

  • tenir un livre-journal chronologique avec les recettes et dépenses ;
  • tenir un registre des immobilisations et amortissements.

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