Objet social d'une société

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Définir le type d'activité que va exercer sa société.

Pour créer son entreprise, il faut définir l'objet social de sa société afin de fixer juridiquement l'activité que l'on souhaite exercer.

Il faut également travailler sur :

Objet social d'une société : définir son activité

L'objet social d'une société correspondant au type d'activité qu'elle va exercer. Selon l'article 1833 du Code Civil, l'objet social ne doit pas avoir un caractère illicite, ni être contraire aux bonnes mœurs.

Si la forme juridique choisie pour la société nécessite la rédaction de statuts, l'objet social doit alors être fixé dans ceux-ci : on parle parfois d'un objet statutaire. L'objet social délimite la capacité d'action de la société : en principe, une société ne peut pas exercer une activité qui ne correspond pas à son objet social.

Comment choisir l'objet social d'une société ?

Il est important de choisir l'objet social d'une société de façon à ne pas avoir à apporter de modifications ultérieures, car tout changement d'objet social implique des coûts. L'objet social doit donc être défini le plus clairement possible, sans pour autant limiter l'activité de la société.

On peut par exemple indiquer le type d'activité pratiqué par la société, tout en précisant que la société pourra réaliser des opérations directement ou indirectement liées à l'activité principale.

Objet social d'une société : attribution du code APE

Le code APE d'une entreprise est valable pendant toute la durée d'activité de la société.

Le code APE (Activité principale exercée) est attribué au moment de l'enregistrement des sociétés auprès de l'INSEE.

Il concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique et permet leur classement par secteur d'activité.

Il doit être mentionné sur de nombreux documents administratifs et notamment sur les bulletins de salaire.

L'INSEE définit le code APE de chaque société en fonction de la nomenclature des activités françaises (NAF) :

  • c'est l'objet social d'une société qui permet de déterminer son code APE,
  • si une entreprise exerce plusieurs activités, le code APE sera défini en fonction de son activité principale, notée dans l'objet social.
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