Micro-entrepreneur

À jour en Février 2017

Écrit par les experts Ooreka

Des formalités de création et de gestion d'entreprise simplifiées.

Le régime micro-entrepreneur est une évolution du régime de l'auto-entrepreneur. Depuis janvier 2015 on parle donc non plus d'auto-entrepreneur, mais de micro-entrepreneur. Ce régime, mis en place en 2009, offre des formalités de création et de gestion d'entreprise simplifiées.

Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur est une entreprise individuelle. Le dirigeant est un travailleur non salarié.

Ce statut se caractérise par :

  • un régime social particulier : le régime micro-social simplifié ;
  • la possibilité d'opter pour le régime micro-fiscal simplifié avec un système de prélèvement libératoire ;
  • la responsabilité illimitée du dirigeant ;
  • des formalités de création et de gestion simplifiées.

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Micro-entrepreneur : formalités de création

Pour créer son entreprise, un micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de début d'activité :

Le CFE varie selon l'activité du micro-entrepreneur :

Activité du micro-entrepreneur CFE concerné
Activité commerciale Chambre de commerce et d'industrie
Activité artisanale ou mixte Chambre des métiers et de l'artisanat
Profession libérale URSSAF

Cette déclaration d'activité est gratuite. Le micro-entrepreneur reçoit ensuite un numéro SIREN.

Une immatriculation (gratuite également) est obligatoire pour les activités commerciales et artisanales. Par ailleurs, les artisans doivent effectuer un stage préalable à l'installation auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.

Bon à savoir : il est nécessaire de présenter une qualification professionnelle pour exercer certaines activités artisanales réglementées.

Régime social et fiscal du micro-entrepreneur

Le régime micro-social simplifié

Le micro-entrepreneur est rattaché au RSI (régime social des indépendants), sous le régime micro-social.

Les cotisations sociales à payer sont calculées en fonction du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur. Les taux varient en fonction du type d'activité, en 2016 et 2017 :

  • 13,4 % (13,3 % en 2015) pour les ventes de marchandises ;
  • 23,1 % (22,9 % en 2015) pour les professions libérales relevant du RSI ;
  • 22,9 % (22,9 % en 2015) pour les professions libérales relevant de la CIPAV ;
  • 23,1 % (22,9 % en 2015) pour les prestations de service commerciales ou artisanales.

À cela s'ajoute la contribution pour la formation professionnelle :

  • 0,3 % pour une activité artisanale ;
  • 0,1 % pour une activité commerciale ;
  • 0,2 % pour une activité de prestation de service ;
  • 0,2 % pour les professionnels libéraux.

Régime micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié

Le micro-entrepreneur peut choisir entre 2 régimes fiscaux :

  • micro-fiscal ;
  • micro-fiscal simplifié.

Dans les deux cas, le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € en 2017 (82 200 € en 2016) pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
  • 33 100 € en 2017 (32 900 € en 2016) pour les prestations de service et les professions libérales.
  Régime micro-fiscal Régime micro-fiscal simplifié
Conditions Plafonds de chiffre d'affaires
  • Plafonds de chiffre d'affaires + revenu fiscal de référence 2014 ne dépassant pas 26 764 € par part de quotient familial.
  • Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur doit opter pour ce régime lors de l'enregistrement de son activité.
Assiette d'imposition Chiffres d'affaires + abattement forfaitaire Chiffres d'affaires
Taux d'imposition /
  • Achat-vente : 1 %
  • Prestations de services : 1,70 %
  • Prestation de services relevant des BNC et professions libérales : 2,20 %
Paiement de l'impôt En même temps que l'impôt sur le revenu avec un paiement en N+1. Paiement lors de la déclaration du chiffre d'affaires

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Différences entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur fait suite à une évolution du statut d'auto-entrepreneur. On note donc quelques différences :

  • immatriculation obligatoire pour les commerçants et artisans ;
  • obligation de suivi d'un stage préalable à l'installation pour les artisans ;
  • obligation de télé-déclarer le chiffre d'affaires et de télé-payer les cotisations sociales lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse certains plafonds (41 400 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, 16 550 € pour les autres activités) ;
  • fin de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA) ;
  • l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

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