Micro-entrepreneur

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le régime micro-entrepreneur est une évolution du régime de l'auto-entrepreneur. Depuis janvier 2015 on parle donc non plus d'auto-entrepreneur, mais de micro-entrepreneur. Ce régime, mis en place en 2009, offre des formalités de création et de gestion d'entreprise simplifiées.

Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur est une entreprise individuelle. Le dirigeant est un travailleur non salarié.

Ce statut se caractérise par :

  • un régime social particulier : le régime micro-social simplifié ;
  • la possibilité d'opter pour le régime micro-fiscal simplifié avec un système de prélèvement libératoire ;
  • la responsabilité illimitée du dirigeant ;
  • des formalités de création et de gestion simplifiées.

Micro-entrepreneur : formalités de création

Pour créer son entreprise, un micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de début d'activité :

Le CFE varie selon l'activité du micro-entrepreneur :

  • Activité commerciale : chambre de commerce et d'industrie.
  • Activité artisanale ou mixte : chambre des métiers et de l'artisanat.
  • Profession libérale : URSSAF.

Cette déclaration d'activité est gratuite. Le micro-entrepreneur reçoit ensuite un numéro SIREN.

Une immatriculation (gratuite également) est obligatoire pour les activités commerciales et artisanales. Par ailleurs, les artisans doivent effectuer un stage préalable à l'installation auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.

Bon à savoir : il est nécessaire de présenter une qualification professionnelle pour exercer certaines activités artisanales réglementées. À compter du 1er juin 2017 (décret n° 2017-767 du 4 mai 2017), cette qualification professionnelle est exigée par métier et non plus par groupe d'activités. Les artisans concernés doivent donc avoir un CAP, BEP ou un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité qu'ils souhaitent exercer.

Régime social et fiscal du micro-entrepreneur

Le régime micro-social simplifié

Le micro-entrepreneur est rattaché au RSI (régime social des indépendants), sous le régime micro-social.

Les cotisations sociales à payer sont calculées en fonction du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur. Les taux varient en fonction du type d'activité, en 2017 :

  • 13,1 % (13,4 % en 2016) pour les ventes de marchandises ;
  • 22,7 % (23,1 % en 2016) pour les professions libérales relevant du RSI ;
  • 22,5 % (22,9 % en 2016) pour les professions libérales relevant de la CIPAV ;
  • 22,7 % (23,1 % en 2016) pour les prestations de service commerciales ou artisanales ;
  • 22,7 % pour la location de locaux d'habitation meublés ;
  • 6 % pour la location d'habitation meublée de tourisme.

À cela s'ajoute la contribution pour la formation professionnelle :

  • 0,3 % pour une activité artisanale ;
  • 0,1 % pour une activité commerciale ;
  • 0,2 % pour une activité de prestation de service ;
  • 0,2 % pour les professionnels libéraux.

Régime micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié

Le micro-entrepreneur peut choisir entre 2 régimes fiscaux :

  • micro-fiscal ;
  • micro-fiscal simplifié.

Dans les deux cas, le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € en 2017 (82 200 € en 2016) pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
  • 33 100 € en 2017 (32 900 € en 2016) pour les prestations de service et les professions libérales.
  Régime micro-fiscal Régime micro-fiscal simplifié
Conditions Plafonds de chiffre d'affaires
  • Plafonds de chiffre d'affaires + revenu fiscal de référence 2015 ne dépassant pas 26 791 € par part de quotient familial.
  • Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur doit opter pour ce régime lors de l'enregistrement de son activité.
Assiette d'imposition Chiffres d'affaires + abattement forfaitaire Chiffres d'affaires
Taux d'imposition /
  • Achat-vente : 1 %
  • Prestations de services : 1,70 %
  • Prestation de services relevant des BNC et professions libérales : 2,20 %
Paiement de l'impôt En même temps que l'impôt sur le revenu avec un paiement en N+1. Paiement lors de la déclaration du chiffre d'affaires

Différences entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur fait suite à une évolution du statut d'auto-entrepreneur. On note donc quelques différences :

  • immatriculation obligatoire pour les commerçants et artisans ;
  • obligation de suivi d'un stage préalable à l'installation pour les artisans ;
  • obligation de télé-déclarer le chiffre d'affaires et de télé-payer les cotisations sociales lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse certains plafonds (41 400 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, 16 550 € pour les autres activités) ;
  • fin de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA) ;
  • l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

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