Le régime micro-entrepreneur est une évolution du régime de l'auto-entrepreneur. Depuis janvier 2015 on ne parle donc non plus d'auto-entrepreneur, mais de micro-entrepreneur. Ce régime, mis en place en 2009, offre des formalités de création et de gestion d'entreprise simplifiées.
Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur est une entreprise individuelle. Le dirigeant est un travailleur non salarié.
Ce statut se caractérise par :
- un régime social particulier : le régime micro-social simplifié ;
- la possibilité d'opter pour le régime micro-fiscal simplifié avec un système de prélèvement libératoire ;
- la responsabilité illimitée du dirigeant ;
- des formalités de création et de gestion simplifiées.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis fin au statut de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique qui a pour caractéristique principale la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. Depuis cette date, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après ses nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Article
Micro-entrepreneur : formalités de création
Pour créer son entreprise, un micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de début d'activité :
- auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- en complétant un formulaire en ligne depuis le site du CFE concerné.
Le CFE varie selon l'activité du micro-entrepreneur :
- Activité commerciale : chambre de commerce et d'industrie.
- Activité artisanale ou mixte : chambre des métiers et de l'artisanat.
- Profession libérale : URSSAF.
Cette déclaration d'activité est gratuite. Le micro-entrepreneur reçoit ensuite un numéro SIREN.
Une immatriculation (gratuite également) est obligatoire pour les activités commerciales et artisanales. Par ailleurs, les artisans doivent effectuer un stage préalable à l'installation auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.
Régime social et fiscal du micro-entrepreneur
Le régime micro-social simplifié
Depuis janvier 2020, le micro-entrepreneur est rattaché au régime général de la Sécurité sociale (CPAM de son lieu de résidence). Il paie ses cotisations à l'URSSAF, sous le régime micro-social.
Les cotisations sociales à payer sont calculées en fonction du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur. Les taux varient en fonction du type d'activité :
- 12,3 % pour les ventes de marchandises (BIC) ;
- 21,10 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et et autres prestations de services et professions libérales (BNC) ;
- 21,20 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV ;
- 6 % pour la location d'habitation meublée de tourisme.
À cela s'ajoute la contribution pour la formation professionnelle :
- 0,3 % pour une activité artisanale ;
- 0,1 % pour une activité commerciale et les professions libérales non réglementées ;
- 0,2 % pour les professions libérales réglementées.
Régime micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié
Le micro-entrepreneur peut choisir entre 2 régimes fiscaux :
- micro-fiscal ;
- micro-fiscal simplifié.
Dans les deux cas, le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser :
- 176 200 € en 2022 pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 72 600 € en 2022 pour les prestations de service et les professions libérales.
| Régime micro-fiscal | Régime micro-fiscal simplifié | |
|---|---|---|
| Conditions | Plafonds de chiffre d'affaires |
|
| Assiette d'imposition | Chiffre d'affaires + abattement forfaitaire | Chiffre d'affaires |
| Taux d'imposition | / |
|
| Paiement de l'impôt | En même temps que l'impôt sur le revenu avec un paiement en N + 1. | Paiement lors de la déclaration du chiffre d'affaires |
Différences entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur fait suite à une évolution du statut d'auto-entrepreneur. On note donc quelques différences :
- immatriculation obligatoire pour les commerçants et artisans ;
- obligation de suivi d'un stage préalable à l'installation pour les artisans ;
- obligation de télé-déclarer le chiffre d'affaires et de télé-payer les cotisations sociales pour tous les micro-entrepreneurs depuis 2019, en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf » ;
- fin de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf pour les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires (depuis le 1er janvier 2019) ;
- nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA) ;
- l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € par an.
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