INPI

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Évitez tous les risques liés à la propriété intellectuelle grâce à l'INPI.

Lorsque l'on a un projet de création d'entreprise, il est important de penser aux risques de la propriété intellectuelle et d'effectuer des démarches de vérification et de protection auprès de l'INPI.

INPI : un rôle multiple

L'INPI est l'Institut national de la propriété industrielle.

L'INPI permet d'accéder à toutes les informations sur la propriété industrielle et la propriété des entreprises. Elle tient le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et centralise donc toutes informations utiles concernant les entreprises françaises.

L'INPI intervient dans différents aspects de la propriété intellectuelle :

  • chargée de délivrer les brevets, marques, dessins et modèles ;
  • aide les entreprises à protéger et valoriser leurs innovations ;
  • permet d'accéder à une base de données gratuite ;
  • donne accès à des recherches sur mesure.

Depuis le 1er janvier 2017, l'INPI est investi d'un nouveau rôle. Elle met à disposition de tout demandeur les informations relatives aux comptes annuels des entreprises déposés au greffe du tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2017. Ces informations sont accessibles, au format XML, sur le site « www.inpi.fr » après acceptation d'une licence gratuite. 

Un identifiant communiqué par l'INPI permet au demandeur de se connecter à un serveur  au sein duquel les données sont mises à jour quotidiennement.

Attention : seuls les comptes annuels des entreprises ayant opté pour la confidentialité de leurs données financières ne sont pas mis à disposition par l'INPI.

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Vérifier la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI

Lorsqu'une entreprise choisit sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son enseigne, elle doit vérifier :

  • que celui-ci ne reproduit ou n'imite pas un nom qui bénéficie d'un droit antérieur, pour une activité identique ou similaire à la sienne ;
  • en cas de logo, il faut également vérifier l'éventuel droit d'antériorité sur celui-ci.

Qui dispose d'un droit antérieur ?

  • Les marques déposées auprès de l'INPI ;
  • les marques notoires non déposées ;
  • les dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes connus sur l'ensemble du territoire national.

L'INPI permet de s'assurer de la non-existence d'un droit d'antériorité par une recherche de nom identique dans sa base de données gratuitement.

Pour éviter tout risque de poursuites, il peut également être intéressant d'effectuer une recherche de similarité : ressemblances orthographiques, phonétiques ou encore intellectuelles qui peuvent exister (recherche payante). Lorsque les recherches ne permettent pas de trouver un droit d'antériorité, il est possible d'immatriculer l'entreprise.

Important : l'INPI donne des résultats, mais ne les interprète pas. Le créateur est donc seul juge pour déterminer s'il peut ou non utiliser le nom souhaité.

INPI : protéger sa société

Une entreprise peut avoir besoin de protéger son nom, ses innovations, idées et créations. La dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne n'ont pas besoin d'être enregistrés auprès de l'INPI :

  • la propriété de la dénomination s'acquiert dès l'immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • la propriété du nom commercial et de l'enseigne s'acquiert dès le premier usage public et se conserve par leur utilisation : ils peuvent également être mentionnés au RCS.

Mais l'INPI est nécessaire pour protéger la propriété intellectuelle des autres éléments :

  • innovation technique : dépôt de brevet ;
  • idée esthétique : dépôt de dessins et modèles ;
  • sigle, marque, nom de produit, etc. : dépôt de marque ;
  • œuvre artistique ou littéraire : dépôt de droit d'auteur.

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