INPI

Évitez tous les risques liés à la propriété intellectuelle grâce à l'INPI.

Lorsque l'on a un projet de création d'entreprise, il est important de penser aux risques de la propriété intellectuelle et d'effectuer des démarches de vérification et de protection auprès de l'INPI.

INPI : un rôle multiple

L'INPI est l'Institut national de la propriété industrielle. L'INPI permet d'accéder à toutes les informations sur la propriété industrielle et la propriété des entreprises. Elle tient le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et centralise donc toutes informations utiles concernant les entreprises françaises.

L'INPI intervient dans différents aspects de la propriété intellectuelle :

• chargée de délivrer les brevets, marques, dessins et modèles ;
• aide les entreprises à protéger et valoriser leurs innovations ;
• permet d'accéder à une base de données gratuite ;
• donne accès à des recherches sur mesure.

Depuis le 1er janvier 2017, l'INPI est investi d'un nouveau rôle. Il met à disposition de tout demandeur les informations relatives aux comptes annuels des entreprises déposés au greffe du tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2017. Ces informations sont accessibles, au format XML, sur le site « www.inpi.fr » après acceptation d'une licence gratuite. 

Un identifiant communiqué par l'INPI permet au demandeur de se connecter à un serveur  au sein duquel les données sont mises à jour quotidiennement.

Par ailleurs, la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion :

• des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ;
• des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.

Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises via le guichet unique en ligne.

Les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS (arrêté du 21 octobre 2022). Cette fonctionnalité sera accessible aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à partir du 1er janvier 2023 seulement.

En pratique, au moment de réaliser sa première formalité, l'entreprise doit créer un compte pour s'identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Puis, en fonction du type de formalité considéré, le guichet unique proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir.

Depuis le 12 juillet 2021, le portail électronique des dessins et modèles de l’INPI est le seul point d’accès pour réaliser toutes les démarches liées à l’enregistrement d’un dépôt de dessin et modèle, une inscription au Registre national des dessins et modèles, une prorogation, une demande de copies officielles ou encore une demande de relevé de déchéance.

Vérifier la disponibilité d'un nom auprès de l'INPI

Lorsqu'une entreprise choisit sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son enseigne, elle doit vérifier :

• que celui-ci ne reproduit ou n'imite pas un nom qui bénéficie d'un droit antérieur, pour une activité identique ou similaire à la sienne ;
• en cas de logo, il faut également vérifier l'éventuel droit d'antériorité sur celui-ci.

Qui dispose d'un droit antérieur ?

• les marques déposées auprès de l'INPI, ou ayant fait l'objet d'un demande provisoire de brevet (il s'agit d'une manière simple et peu onéreuse de prendre date en terme d'antériorité, pour protéger des innovations avant d'initier une demande de dépôt de brevet, prévue aux articles R. 612-3-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ;
• les marques notoires non déposées ;
• les dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes connus sur l'ensemble du territoire national.

L'INPI permet de s'assurer de la non-existence d'un droit d'antériorité par une recherche de nom identique dans sa base de données gratuitement.

Pour éviter tout risque de poursuites, il peut également être intéressant d'effectuer une recherche de similarité : ressemblances orthographiques, phonétiques ou encore intellectuelles qui peuvent exister (recherche payante). Lorsque les recherches ne permettent pas de trouver un droit d'antériorité, il est possible d'immatriculer l'entreprise.

INPI : protéger sa société

Une entreprise peut avoir besoin de protéger son nom, ses innovations, idées et créations. La dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne n'ont pas besoin d'être enregistrés auprès de l'INPI :

• la propriété de la dénomination s'acquiert dès l'immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• la propriété du nom commercial et de l'enseigne s'acquiert dès le premier usage public et se conserve par leur utilisation : ils peuvent également être mentionnés au RCS.

Mais l'INPI est nécessaire pour protéger la propriété intellectuelle des autres éléments :

• innovation technique : dépôt de brevet ;
• idée esthétique : dépôt de dessins et modèles ;
• sigle, marque, nom de produit, etc. : dépôt de marque ;
• œuvre artistique ou littéraire : dépôt de droit d'auteur.

Depuis le 16 octobre 2017, tout dépôt de marques, de dessins et modèles et inscriptions aux registres PI se fait uniquement par voie électronique via le site inpi.fr. Depuis le 19 novembre 2018, toutes les demandes de dépôt de brevet s'effectuent sous forme électronique sur le site internet de l'INPI via l'interface dédiée.

L'INPI met à ce titre une aide en ligne pour guider les déposants à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par le service client. La demande d’enregistrement et ses pièces jointes sont immédiatement accessibles dans l'espace du déposant. Le montant des redevances à payer est calculé automatiquement au moment du dépôt sur le site de l'INPI.

INPI : s'opposer à un brevet d'invention

L'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a créé une procédure d’opposition au brevet d’invention. Cette procédure permet aux tiers de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.

Cette nouvelle procédure s’applique aux brevets délivrés depuis le 1er avril 2020 et doit être exercée auprès de l’INPI. Le directeur de l’INPI peut :

• soit faire droit à la demande d’opposition et révoquer le brevet ;
• soit le maintenir dans une forme modifiée ;
• soit rejeter la demande.