GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le GAEC permet de s'associer pour réaliser des travaux agricoles en commun. Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société liée à une exploitation agricole peuvent opter pour :

GAEC : une association totale ou partielle des agriculteurs

Un GAEC est une société civile qui permet à des agriculteurs de s'associer pour réaliser en commun leurs travaux agricoles.

Il a pour objet :

  • la mise en valeur en commun des exploitations agricoles ;
  • et parfois la vente en commun de leurs productions.

Tous les agriculteurs associés dans le GAEC doivent se mettre d'accord pour choisir un GAEC :

  • total : les agriculteurs regroupent la totalité de leurs exploitations agricoles ;
  • partiel : les agriculteurs regroupent seulement une partie de leurs exploitations agricoles.

Dan un GAEC total, les associés doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Cependant, une décision collective peut autoriser la réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC :

  • si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne ;
  • ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et de la transformation des produits issus du groupement.

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Le GAEC : une exploitation à caractère familial

Un GAEC doit être géré comme l'est habituellement une exploitation familiale.

Voici un tableau récapitulatif des principes d'un GAEC :

GAEC : les principes
Associés 2 à 10 associés qui doivent être des personnes physiques et qui doivent exercer la profession d'agriculteur à titre principal. 
Des époux ou concubins ne peuvent pas être associés d'une GAEC.
Ils doivent effectuer :
  • soit un apport en capital ;
  • soit un apport en industrie.

Ils peuvent mettre des terrains à la disposition de la GAEC.

Les associés conservent leur statut de chef d'exploitation à titre principal.
Obligation : tous les associés doivent participer de façon identique aux travaux et à la gestion du GAEC (travail pour lequel ils reçoivent un salaire compris entre un SMIC minimum et six SMIC maximum).
Responsabilité Les responsabilités des associés est limitée à deux fois la part du capital social qu'ils possèdent.
Capital social
  • Minimum de 1500 € qui est divisé en parts sociales d'une valeur minimale de 7,50 €.
  • Le capital social peut être constitué d'apport en nature ou en numéraire.
  • Les apports en industrie sont possibles pour un GAEC, mais ne peuvent pas constituer le capital social.
Direction
  • Un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés : ils peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé.
  • Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, lors de laquelle tous les associés ont un droit de vote.
Régime fiscal
  • Tous les bénéfices du GAEC sont partagés entre les associés, qui en définissent les conditions de répartition.
  • La répartition des bénéfices peut donc être inégalitaire et prendre en compte la participation des associés aux travaux ou leurs apports en capitaux.
  • Chaque associé est imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui lui revient.
Régime social
  • Les associés d'une GAEC, qu'ils soient gérants ou non, sont rattachés au régime social des non-salariés agricoles.
  • Ils cotisent ainsi auprès de la MSA.

Créer un GAEC : les formalités

La constitution d'un GAEC nécessite de remplir plusieurs formalités :

  • dépôt d'un dossier auprès d'une ADASEA (Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles) ;
  • demande d'agrément auprès du comité départemental ;
  • rédaction de statuts ;
  • intervention d'un notaire s'il y a un apport en immobilier ;
  • publication auprès d'un journal d'annonces légales ;
  • immatriculation auprès du RCS après transmission par l'ADASEA du dossier au CFE compétent.

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