Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

À jour en Février 2017

Écrit par les experts Ooreka

Créer une société pour exercer son activité agricole tout en limitant ses responsabilités.

Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société liée à une exploitation agricole peuvent opter pour :

  • une exploitation agricole à responsabilité limitée,
  • ou un GAEC, groupement agricole d'exploitation en commun.

EARL : un ou plusieurs associés

Une EARL est une société civile destinée à l'exercice d'une activité agricole.

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Thinkstock

Elle peut être :

  • unipersonnelle, c'est à dire avec un seul associé,
  • ou pluripersonnelles, c'est à dire avec plusieurs associés.

Quoi qu'il en soit, elle est considérée comme une seule exploitation agricole.

L'EARL unipersonnelle permet à un exploitant d'isoler son activité de son patrimoine personnel : cela protège donc ses biens personnels en cas de problème.

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Exploitation agricole à responsabilité limitée : principes

Voici un tableau récapitulatif des différents aspects de l'exploitation agricole à responsabilité limitée :

Exploitation agricole à responsabilité limitée : principes de fonctionnement
Associés
  • Composée de 1 à 10 associés.
  • Les associés doivent être des personnes physiques et majeures.
Deux types d'associés :
  • associés exploitants : ils participent aux travaux de l'exploitation et doivent détenir plus de 50 % des parts sociales du capital,
  • associés non exploitants : ils contribuent uniquement à la formation du capital social.
Capital

Capital social : 7 500 € minimum, avec des apports qui peuvent réaliser en nature ou en numéraire.

Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes sauf si :
  • aucun apport en nature n'est supérieur à 7 500 €,
  • les associés en ont décidé autrement.
Responsabilité Chaque associé n'est responsable des pertes qu'à concurrence du montant de ses apports.
Direction
  • Peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des associés exploitants.
  • Pour les décisions importantes, les associés se réunissent en assemblée générale et détiennent un droit de vote proportionnel au nombre de parts sociales détenues.
Terrains agricoles Les terrains agricoles servant à la EARL peuvent être :
  • loués à la société elle-même ou à un associé exploitant,
  • apportés en capital social,
  • mis à disposition par un ou plusieurs associés exploitants.
Dans tous les cas, elle ne peut pas dépasser 10 fois la surface minimum d'installation fixée au niveau du département.
Régime fiscal Selon le nombre d'associés et leur qualité :
  • un seul associé ou plusieurs associés de la même famille : impôt sur le revenu de l'associé au titre des bénéficies agricoles (BA),
  • plusieurs associés : impôt sur les sociétés.
Régime social
  • Les associés exploitants d'une EARL, qu'ils soient gérants ou non, sont assujettis au régime des non salariés agricoles (MSA).
  • Les cotisations concernent donc l'assurance maladie, invalidité et retraite.
  • Les conjoints des associés exploitants peuvent également bénéficier de ce régime social.

Créer une exploitation agricole à responsabilité limitée

Les formalités de création d'une EARL.

La création d'une EARL passe par la constitution d'un dossier auprès d'une ADASEA (Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles).

Après acceptation du dossier, celle-ci le transmet au centre de formalités des entreprises compétent qui s'occupe ensuite de l'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.

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