EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

EURL, une société commerciale pour ceux qui veulent entreprendre seul.

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale qui peut être créée par un seul entrepreneur.

Lorsque l'on souhaite créer son entreprise seul, on peut aussi choisir le statut :

EURL : une responsabilité limitée aux apports

L'EURL est une société constituée d'un associé unique, qui peut être :

  • soit une personne physique ;
  • soit une personne morale.

Elle se distingue de la personne de l'entrepreneur. Comme son nom l'indique, elle vise à limiter la responsabilité de l'entrepreneur à ses seuls apports. Ses biens personnels pourront être mis en danger uniquement en cas de faute de gestion.

EURL : un fonctionnement simple, mais formaliste

Le fonctionnement est encore plus simplifié quand le dirigeant est l'associé unique.

L'EURL a un fonctionnement qui se rapproche de la SARL mais adapté au fait qu'elle ait un seul associé.

Capital social minimum

L'EURL doit disposer d'un capital social :

  • son montant est librement fixé par l'associé ;
  • selon l'importance de l'activité de l'entreprise et de ses besoins en capitaux.

Le capital peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.

En cas d'apport numéraire :

  • un cinquième de l'apport doit être versé à la constitution de l'entreprise ;
  • le solde doit être versé au plus tard dans les 5 ans.

Dirigeant

L'EURL est dirigée par un gérant qui peut être :

  • une personne physique ;
  • l'associé ou un tiers.
La nomination du gérant et ses pouvoirs d'action peuvent être fixés :
  • dans les statuts de la société ;
  • dans un acte séparé.

Régime fiscal

Le régime fiscal de l'EURL n'est pas le même si l'associé est une personne morale ou physique :

  • personne physique : régime de l'impôt sur le revenu, que ce soit au titre des BIC (bénéficies industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) ; l'entrepreneur a cependant la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés à la création de l'EURL ;
  • personne morale : impôt sur les sociétés.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant n'est pas le même selon les situations :

  • associé unique : rattaché au régime des travailleurs non salariés puisqu'il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail ;
  • tiers rémunéré au titre de son mandat social : assimilé salarié ;
  • gérant tiers : statut salarié :
    • si la fonction de gérant est cumulée avec un contrat de travail pour une fonction technique distincte ;
    • s'il est possible d'établir un lien de subordination entre le gérant et l'associé.

Création d'une EURL : un formalisme important

La création d'une EURL s'effectue en plusieurs étapes :

  • rédaction des statuts ;
  • nomination du gérant ;
  • dépôt du capital sur un compte bloqué ;
  • déclaration d'activité auprès d'un centre de formalités des entreprises : celui-ci remet un récépissé de dépôt et transmet le dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • lors de l'immatriculation, il convient de déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises, qui est ensuite transmis par voie dématérialisée au service des impôts ;
  • publication de l'avis de constitution auprès d'un journal d'annonces légales.

Bon à savoir : il existe une dispense d'insertion au BODACC lors de l'immatriculation d'une SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. Cependant, tout apport à cette société d'un fonds de commerce ou tout achat d'un fonds de commerce par cette société doit faire l'objet d'une publication au BODACC (avis n° 2017-001 du 31 janvier 2017 du CCRCS).

Statuts d'une EURL

La société naît officiellement lorsqu'elle est immatriculée auprès du RCS.

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