Entreprise individuelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Litige de responsabilité : jouer la garantie protection juridique

Lorsque l'on souhaite créer son entreprise seul, on peut créer une entreprise individuelle ou choisir le statut :

  • de micro-entrepreneur ;
  • d'EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
  • d'EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • de SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.

Entreprise individuelle : faible chiffre d'affaires

Une entreprise individuelle est une entreprise :

  • qui n'a qu'un seul dirigeant ;
  • qui convient particulièrement aux petites structures et aux entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel peu élevé.

Elle fait partie des micro-entreprises.

Spécificités de l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle se distingue des autres entreprises sur de nombreux aspects.

Faible engagement financier à la création

Lorsqu'un entrepreneur souhaite créer une entreprise individuelle, il n'a pas besoin de mettre à disposition un capital : cette notion n'existe pas en matière d'entreprise individuelle.

L'engagement financier du créateur se limite donc :

  • à l'investissement nécessaire pour la création ;
  • et aux éventuels fonds de roulement dont il aura besoin.

Régime social de l'entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant pour :

  • l'assurance maladie ;
  • les allocations familiales ;
  • et la retraite.

En revanche, il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'acquiert pas de droit à l'assurance chômage.

Ses cotisations sont basées sur le bénéfice imposable. Il peut bénéficier du régime de droit commun ou du régime micro-social, ce qui est propre à la micro-entreprise.

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Entreprise individuelle : pas d'impôt sur les sociétés

L'entreprise individuelle n'est pas imposée au titre de l'impôt sur les sociétés.

L'entrepreneur est donc imposé au titre de l'impôt sur le revenu, que ce soit au titre des :

  • BNC : bénéfices non commerciaux ;
  • BIC : bénéfices industriels et commerciaux ;
  • BA : bénéfices agricoles.

L'entrepreneur a aussi la possibilité d'opter pour le versement libératoire afin de payer ses impôts mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur la période concernée.

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Créer une entreprise individuelle : peu d'inconvénients

La constitution d'une entreprise individuelle se fait simplement auprès d'un centre de formalités des entreprises et a un coût très faible.

Le chef d'entreprise dispose d'une grande liberté d'action, car il détient les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend donc seul les décisions.

Mais l'entreprise individuelle a également un fonctionnement simplifié :

  • pas besoin de rédiger des statuts ;
  • pas de bilan annuel ;
  • pas d'assemblée générale.

Entreprise individuelle : la responsabilité engagée

L'entrepreneur a une responsabilité totale : l'ensemble de son patrimoine personnel peut être mis en péril en cas de dettes professionnelles.

Il a cependant la possibilité de protéger ses biens fonciers en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire.

Il peut également limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel défini en créant son entreprise sous le régime de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

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