Entreprise individuelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en February 2023

Sommaire

Litige de responsabilité : jouer la garantie protection juridique

Lorsque l'on souhaite créer son entreprise seul, on peut créer une entreprise individuelle ou choisir le statut :

Entreprise individuelle : faible chiffre d'affaires

Une entreprise individuelle est une entreprise :

  • qui n'a qu'un seul dirigeant ;
  • qui convient particulièrement aux petites structures et aux entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel peu élevé.

Elle fait partie des micro-entreprises.

Spécificités de l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle se distingue des autres entreprises sur de nombreux aspects.

Faible engagement financier à la création

Lorsqu'un entrepreneur souhaite créer une entreprise individuelle, il n'a pas besoin de mettre à disposition un capital : cette notion n'existe pas en matière d'entreprise individuelle.

L'engagement financier du créateur se limite donc :

  • à l'investissement nécessaire pour la création ;
  • et aux éventuels fonds de roulement dont il aura besoin.

Régime social de l'entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant pour :

  • l'assurance maladie ;
  • les allocations familiales ;
  • et la retraite.

Depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est automatiquement affiliée à l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire. Elle est attachée à la CPAM de son lieu de résidence. En revanche, elle ne cotise pas à l'assurance chômage et n'acquiert pas de droits à l'assurance chômage (depuis le 1er novembre 2019, il est possible de bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants dans certaines situations).

Ses cotisations sont basées sur le bénéfice imposable. L'entrepreneur individuel peut bénéficier du régime de droit commun ou du régime micro-social, ce qui est propre à la micro-entreprise.

Entreprise individuelle : pas d'impôt sur les sociétés

L'entreprise individuelle n'est pas imposée au titre de l'impôt sur les sociétés.

L'entrepreneur est donc imposé au titre de l'impôt sur le revenu, que ce soit au titre des :

  • BNC : bénéfices non commerciaux ;
  • BIC : bénéfices industriels et commerciaux ;
  • BA : bénéfices agricoles.

L'entrepreneur a aussi la possibilité d'opter pour le versement libératoire afin de payer ses impôts mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur la période concernée.

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Créer une entreprise individuelle : peu d'inconvénients

La constitution d'une entreprise individuelle se fait simplement auprès d'un centre de formalités des entreprises et a un coût très faible. Le chef d'entreprise dispose d'une grande liberté d'action, car il détient les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend donc seul les décisions.

Mais l'entreprise individuelle a également un fonctionnement simplifié :

  • pas besoin de rédiger des statuts ;
  • pas de bilan annuel ;
  • pas d'assemblée générale.

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées.

Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises.

Entreprise individuelle : la responsabilité engagée

Jusqu'au 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel avait une responsabilité totale : l'ensemble de son patrimoine personnel peut être mis en péril en cas de dettes professionnelles. Pour éviter cette responsabilité globale, il pouvait choisir le statut d' EIRL.

Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL (loi n° 2022-172 du 14 février 2022). Les dispositions qui s’appliquaient à l’EIRL continuent de s’appliquer aux EIRL existantes, pour les créances antérieures au 15 mai 2022. 

Un statut unique de l'entrepreneur individuel est mis en place, caractérisé par une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 fixe les biens relevant du patrimoine professionnel :

  • le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
  • les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
  • les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
  • les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
  • les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Tous les autres biens relèvent du patrimoine personnel. À compter du 15 mai 2022, ce patrimoine personnel n'est plus saisissable par les créanciers professionnels (sauf fraude). À l'inverse, le patrimoine professionnel ne peut pas être saisi par un créancier personnel.

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents à usage professionnel : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).

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