EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

EIRL : un nouveau statut pour limiter les risques liés à la création d'entreprise.

L'EIRL est un statut juridique d'entreprise apparu début 2011 afin de compléter le statut d'auto entrepreneur.

Lorsqu'on souhaite créer son entreprise seul, on peut aussi choisir le statut :

EIRL : un patrimoine personnel mieux protégé

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est protégé avec l'EIRL.

À la création de l'entreprise, un patrimoine d'affectation est créé et pourra être saisi en cas de difficultés :

  • ce patrimoine d'affectation doit faire l'objet d'une déclaration avec l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté,
  • il comprend l'ensemble des biens matériels et immatériels dont l'entrepreneur est titulaire ou propriétaire, nécessaires à l'activité.

Chaque élément du patrimoine d'affectation doit être évalué par l'entrepreneur, mais les biens immobiliers doivent faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

Tout bien de plus de 30 000 € devra également être évalué par :

Bon à savoir : la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation a été supprimée par le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017. La déclaration d'affectation ne produit donc effet qu'à l'égard des créanciers postérieurs à son dépôt.

EIRL : principes de fonctionnement

L'EIRL protège mieux l'entrepreneur, mais les frais de fonctionnement ne sont pas négligeables (gestion, comptabilité et déclaration du patrimoine d'affectation).

Aucun capital social minimum. 

Régime fiscal

Le régime fiscal par défaut de l'EIRL est celui de l'impôt sur le revenu.

Les règles applicables sont différentes selon l'activité :

  • BIC : bénéfices industriels et commerciaux,
  • BNC : bénéfices non commerciaux,
  • BA : bénéfices agricoles.

L'EIRL a également la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable (option qui n'est pas possible pour l'entrepreneur individuel qui relève du régime de la micro-entreprise).

Régime social

L'entrepreneur dépend du régime social des travailleurs non-salariés.

Pas de cotisations de droits à l'assurance chômage.

Les cotisations sont calculées en fonction du régime fiscal dont dépend l'EIRL :

  • impôt sur le revenu : cotisations calculées sur le bénéfice imposable et si l'EIRL a opté pour le régime micro-social, elles sont calculées sur le chiffre d'affaires ;
  • impôt sur les sociétés : cotisations calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur.

Dénomination sociale

Pour une EIRL, la dénomination sociale doit comporter :

  • le nom de l'entreprise,
  • suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou EIRL.

Comptabilité

L'entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

Il est également soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale et doit avoir une comptabilité autonome.

Il doit publier ses comptes auprès du registre du commerce et des sociétés dont il dépend.

Frais importants liés à la comptabilité.

Créer une EIRL : un formalisme important

La création d'une EIRL est assez proche de la création d'une entreprise individuelle, mais les formalités sont plus importantes en raison de l'affectation du patrimoine professionnel.

Qui peut créer une EIRL ?

L'EIRL peut être créée par :

  • les nouveaux créateurs d'entreprise qui souhaitent entreprendre seuls,
  • les entrepreneurs individuels,
  • les auto entrepreneurs.

Elle s'adresse à ceux qui souhaitent créer différents types d'activités telles que :

  • commerce,
  • agence commerciale,
  • artisanat,
  • exploitation agricole,
  • profession libérale.

Comment créer une EIRL ?

La création d'une EIRL reprend les mêmes démarches que pour la création d'une entreprise individuelle :

  • déclaration d'activité auprès de Centre de formalités des entreprises compétent (coût très faible),
  • pas besoin de rédiger des statuts,
  • pas de bilan annuel,
  • pas d'assemblée générale,
  • le chef d'entreprise détient les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend donc seul les décisions.

En plus, il faut déposer auprès du Centre de formalités des entreprises la déclaration d'affectation du patrimoine professionnel en même temps que la déclaration d'activité.

Au moment de la création de l'EIRL, l'entrepreneur doit également choisir son régime fiscal :

  • régime de l'impôt sur les sociétés (choix irrévocable),
  • ou régime de l'impôt sur le revenu.

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