Créer une micro entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

La micro-entreprise, un régime simplifié pour les petites structures.

Si l'on souhaite créer son entreprise seul et avec une petite structure, il est possible de s'orienter vers la création d'une micro-entreprise.

Voici les solutions à envisager :

  • créer une entreprise individuelle ;
  • statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ;
  • EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
  • EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.

Créer une micro-entreprise : pour qui ?

Les entrepreneurs individuels qui pensent que leur chiffre d'affaires n'excédera pas un certain plafond peuvent s'orienter vers le régime de la micro-entreprise. Certaines activités sont exclues de ce système.

Créer une micro-entreprise : plafonds du chiffre d'affaires

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à :

  • 170 000 € (82 800 € en 2017) pour les activités commerciales ;
  • 70 000 € (33 100 € en 2017) pour les prestations de services ;
  • 170 000 € au total et 70 000 € pour la part des prestations de services, en cas d'activité mixte (82 800 € et 33 100 € en 2017).

Les activités exclues pour créer une micro-entreprise

Ne peuvent pas être considérés comme micro-entreprise :

  • une société ;
  • un organisme sans but lucratif ;
  • un office public ou ministériel.

Par ailleurs, on ne peut pas être une micro-entreprise si l'activité consiste à :

  • vendre, acheter, lotir des biens immobiliers ;
  • réaliser des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elle présente un caractère accessoire et que cela est en rapport ;
  • intervenir sur les marchés financiers.

Créer une micro-entreprise : régime social, TVA et fiscalité

Le régime de la micro-entreprise présente des spécificités tant au niveau du régime social, que de la TVA et de la fiscalité.

Régime social pour créer sa micro-entreprise

Les entreprises créées sous le statut de la micro-entreprise relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex régime social des indépendants – RSI).

Elles peuvent au choix être sous le régime :

  • micro-social : le montant des cotisations sociales est calculé selon un taux global qui varie selon l'activité exercée et qui s'applique au chiffre d'affaire mensuel ou trimestriel ;
  • de droit commun : l'assiette de calcul des cotisations est défini selon l'imposition des bénéfices.

Créer une micro-entreprise : TVA

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA. Il est donc possible d'être micro-entrepreneur et d'être assujetti à la TVA.

Une micro-entreprise n'est pas assujettie si elle ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA, à savoir 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement et 33 200 € pour les prestations de service et professions libérales.

Lorsqu'elle n'est pas assujettie à la TVA, la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais ne peut pas récupérer non plus de TVA sur ses achats et investissements.

Micro-entreprise : deux types de fiscalité

Les entreprises créées sous le régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier de deux types de régimes fiscaux :

Créer une micro entreprise : deux régimes fiscaux
Régime classique de la micro-entreprise.
  • C'est le régime attribué de plein droit
  • Le micro-entrepreneur n'a pas à établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Il suffit de porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenu n° 2042.
Régime du versement libératoire.
  • Le micro-entrepreneur qui veut en bénéficier doit en faire la demande auprès du RSI.
  • Il règle l'impôt sur le revenu correspondant à son chiffre d'affaires en même temps que les cotisations sociales, chaque trimestre ou chaque mois.
  • Le taux appliqué varie en fonction de l'activité du micro-entrepreneur.

Créer une micro-entreprise : adapté aux petites structures

Le régime de la micro-entreprise a été mis en place afin d'être adapté aux petites structures et présente donc certains avantages pour celles-ci :

  • accompagnement et aide à la création d'entreprise spécifiques ;
  • simplification des démarches de création ;
  • simplification de la gestion d'entreprise ;
  • régime fiscal simplifié.

Des formalités simples pour créer une micro-entreprise

Les formalités de création d'entreprise sont simplifiées au maximum pour les micro-entreprises. Elles doivent uniquement déclarer leur activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).

Celui-ci est différent selon l'activité de la micro-entreprise :

  • chambre de commerce et d'industrie (CCI) : pour les commerçants ;
  • chambre des métiers et de l'artisanat : pour les artisans ;
  • URSSAF : pour les professions libérales ;
  • greffe du tribunal de commerce : pour les agents commerciaux.
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