Créer une micro entreprise

La micro-entreprise, un régime simplifié pour les petites structures.

Si l'on souhaite créer son entreprise seul et avec une petite structure, il est possible de s'orienter vers la création d'une micro-entreprise.

Voici les solutions à envisager :

• créer une entreprise individuelle ;
• statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ;
• EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée (attention, ce statut a été supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) ;
• EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.

Créer une micro-entreprise : pour qui ?

Les entrepreneurs individuels qui pensent que leur chiffre d'affaires n'excédera pas un certain plafond peuvent s'orienter vers le régime de la micro-entreprise. Certaines activités sont exclues de ce système.

Créer une micro-entreprise : plafonds du chiffre d'affaires

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à :

• 176 200 € en 2020 (170 000 € en 2019) pour les activités commerciales ;
• 72 500 € en 2020 (70 000 € en 2019) pour les prestations de services ;
• 176 200 € au total et 72 500 € pour la part des prestations de services, en cas d'activité mixte.

Les activités exclues pour créer une micro-entreprise

Ne peuvent pas être considérés comme micro-entreprise :

• une société ;
• un organisme sans but lucratif ;
• un office public ou ministériel.

Par ailleurs, on ne peut pas être une micro-entreprise si l'activité consiste à :

• vendre, acheter, lotir des biens immobiliers ;
• réaliser des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elle présente un caractère accessoire et que cela est en rapport ;
• intervenir sur les marchés financiers.

Créer une micro-entreprise : régime social, TVA et fiscalité

Le régime de la micro-entreprise présente des spécificités tant au niveau du régime social, que de la TVA et de la fiscalité.

Régime social pour créer sa micro-entreprise

Les entreprises créées sous le statut de la micro-entreprise relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

Elles peuvent au choix être sous le régime :

• micro-social : le montant des cotisations sociales est calculé selon un taux global qui varie selon l'activité exercée et qui s'applique au chiffre d'affaire mensuel ou trimestriel ;
• de droit commun : l'assiette de calcul des cotisations est défini selon l'imposition des bénéfices.

Créer une micro-entreprise : TVA

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA. Il est donc possible d'être micro-entrepreneur et d'être assujetti à la TVA.

Une micro-entreprise n'est pas assujettie si elle ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA, à savoir :

• pour les activités de commerce et d'hébergement : 94 300 € sur une année civile, ou si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 € sur 2 années civiles consécutives ;
• pour les prestations de service et professions libérales : 36 500 € sur une année civile, ou si le chiffre d’affaires est compris 34 400 € et 36 500 € ou sur 2 années fiscales consécutives.

Lorsqu'elle n'est pas assujettie à la TVA, la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais ne peut pas récupérer non plus de TVA sur ses achats et investissements.

Micro-entreprise : deux types de fiscalité

Les entreprises créées sous le régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier de deux types de régimes fiscaux :

Créer une micro entreprise : deux régimes fiscaux
Régime classique de la micro-entreprise.	C'est le régime attribué de plein droit Le micro-entrepreneur n'a pas à établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Il suffit de porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenu n° 2042.
Régime du versement libératoire.	Le micro-entrepreneur qui veut en bénéficier doit en faire la demande auprès de l'Urssaf. Il règle l'impôt sur le revenu correspondant à son chiffre d'affaires en même temps que les cotisations sociales, chaque trimestre ou chaque mois. Le taux appliqué varie en fonction de l'activité du micro-entrepreneur.

Créer une micro-entreprise : adapté aux petites structures

Le régime de la micro-entreprise a été mis en place afin d'être adapté aux petites structures et présente donc certains avantages pour celles-ci :

• accompagnement et aide à la création d'entreprise spécifiques ;
• simplification des démarches de création ;
• simplification de la gestion d'entreprise ;
• régime fiscal simplifié.

Des formalités simples pour créer une micro-entreprise

Les formalités de création d'entreprise sont simplifiées au maximum pour les micro-entreprises. Elles doivent uniquement déclarer leur activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).

Celui-ci est différent selon l'activité de la micro-entreprise :

• chambre de commerce et d'industrie (CCI) : pour les commerçants ;
• chambre des métiers et de l'artisanat : pour les artisans ;
• URSSAF : pour les professions libérales ;
• greffe du tribunal de commerce : pour les agents commerciaux.

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées.

Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises.