Créer une micro entreprise

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

La micro entreprise, un régime simplifié pour les petites structures.

Si l'on souhaite créer son entreprise seul et avec une petite structure, il est possible de s'orienter vers la création d'une micro-entreprise.

Voici les solutions à envisager :

Créer une micro entreprise : pour qui ?

Les entrepreneurs individuels qui pensent que leur chiffre d'affaires n'excédera pas un certain plafond peuvent s'orienter vers le régime de la micro-entreprise.

Certaines activités sont exclues de ce système.

Créer une micro entreprise : plafonds du chiffre d'affaires

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas réaliser un chiffre d'affaire annuel supérieur à :

  • 170 000 € (82 800 € en 2017) pour les activités commerciales,
  • 70 000 € (33 100 € en 2017) pour les prestations de services,
  • 170 000 € au total et 70 000 € pour la part des prestations de services, en cas d'activité mixte (82 800 € et 33 100 € en 2017).

Bon à savoir : les limites du plafond de chiffre d'affaires s'appliquent sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre). En cas de création dans le courant de l'année, le seuil à ne pas dépasser est calculé au prorata temporis de la date de début d'activité.

Les activités exclues pour créer une micro entreprise

Ne peut pas être considérée comme micro-entreprise :

  • une société,
  • un organisme sans but lucratif,
  • un office public ou ministériel.

Par ailleurs, on ne peut pas être une micro-entreprise si l'activité consiste à :

  • vendre, acheter, lotir des biens immobiliers,
  • réaliser des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elle présente un caractère accessoire et que cela est en rapport,
  • intervenir sur les marchés financiers.

Créer une micro entreprise : régime social, TVA et fiscalité

Le régime de la micro-entreprise présente des spécificités tant au niveau du régime social, que de la TVA et de la fiscalité.

Régime social pour créer sa micro-entreprise

Les entreprises créées sous le statut de la micro-entreprise relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex régime social des indépendants - RSI).

Elles peuvent au choix être sous le régime :

  • micro-social : le montant des cotisations sociales est calculé selon un taux global qui varie selon l'activité exercée et qui s'applique au chiffre d'affaire mensuel ou trimestriel,
  • de droit commun : l'assiette de calcul des cotisations est défini selon l'imposition des bénéfices.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans est mise en place.

Créer une micro entreprise : TVA

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA. Il est donc possible d'être micro-entrepreneur et d'être assujetti à la TVA.

Une micro-entreprise n'est pas assujettie si elle ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA, à savoir 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement et 33 200 € pour les prestations de service et professions libérales.

Lorsqu'elle n'est pas assujettie à la TVA, la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais ne peut pas récupérer non plus de TVA sur ses achats et investissements.

Micro-entreprise : deux types de fiscalité

Les entreprises créées sous le régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier de deux types de régimes fiscaux :

Créer une micro entreprise : deux régimes fiscaux
Régime classique de la micro-entreprise.
  • C'est le régime attribué de plein droit
  • Le micro-entrepreneur n'a pas à établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Il suffit de porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenu n°2042.
Régime du versement libératoire.
  • Le micro-entrepreneur qui veut en bénéficier doit en faire la demande auprès du RSI (Régime social des Indépendants).
  • Il règle l'impôt sur le revenu correspondant à son chiffre d'affaires en même temps que les cotisations sociales, chaque trimestre ou chaque mois.
  • Le taux appliqué varie en fonction de l'activité du micro-entrepreneur.

Créer une micro entreprise : adapté aux petites structures

Le régime de la micro-entreprise a été mis en place afin d'être adapté aux petites structures et présente donc certains avantages pour celles-ci :

  • accompagnement et aide à la création d'entreprise spécifiques,
  • simplification des démarches de création,
  • simplification de la gestion d'entreprise,
  • régime fiscal simplifié.

Des formalités simples pour créer une micro entreprise

Les formalités de création d'entreprise sont simplifiées au maximum pour les micro-entreprises.

Elles doivent uniquement déclarer leur activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).

Celui-ci est différent selon l'activité de la micro-entreprise :

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : pour les commerçants,
  • Chambres des métiers et de l'artisanat : pour les artisans,
  • URSSAF : pour les professions libérales,
  • Greffe du tribunal de commerce : pour les agents commerciaux.

Créez votre entreprise en toute simplicité grâce aux outils de déclaration en ligne.

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