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Créer une micro entreprise
À jour en Septembre 2017
La micro entreprise, un régime simplifié pour les petites structures.
Si l'on souhaite créer son entreprise seul et avec une petite structure, il est possible de s'orienter vers la création d'une micro-entreprise.
Voici les solutions à envisager :
- créer une entreprise individuelle,
- statut d'auto entrepreneur,
- EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée,
- EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
- SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
Créer une micro entreprise : pour qui ?
Les entrepreneurs individuels qui pensent que leur chiffre d'affaires n'excédera pas un certain plafond peuvent s'orienter vers le régime de la micro-entreprise.
Certaines activités sont exclues de ce système.
Créez votre entreprise en toute simplicité grâce aux outils de déclaration en ligne.
Créer une entrepriseCréer une micro entreprise : plafonds du chiffre d'affaires
Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas réaliser un chiffre d'affaire annuel supérieur à :
- 82 800 € en 2017 (82 200 € en 2016) pour les activités commerciales,
- 33 100 € en 2017 (32 900 € en 2016) pour les prestations de services,
- 82 800 € au total et 33 100 € en 2017 pour la part des prestations de services, en cas d'activité mixte (82 200 € et 32 900 € en 2016).
Bon à savoir : les limites du plafond de chiffre d'affaires s'appliquent sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre). En cas de création dans le courant de l'année, le seuil à ne pas dépasser est calculé au prorata temporis de la date de début d'activité.
Les activités exclues pour créer une micro entreprise
Ne peut pas être considérée comme micro-entreprise :
- une société,
- un organisme sans but lucratif,
- un office public ou ministériel.
Par ailleurs, on ne peut pas être une micro-entreprise si l'activité consiste à :
- vendre, acheter, lotir des biens immobiliers,
- réaliser des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elle présente un caractère accessoire et que cela est en rapport,
- intervenir sur les marchés financiers.
Créer une micro entreprise : régime social, TVA et fiscalité
Le régime de la micro-entreprise présente des spécificités tant au niveau du régime social, que de la TVA et de la fiscalité.
Régime social pour créer sa micro-entreprise
Les entreprises créées sous le statut de la micro-entreprise relèvent du régime social des indépendants (RSI).
Elles peuvent au choix être sous le régime :
- micro-social : le montant des cotisations sociales est calculé selon un taux global qui varie selon l'activité exercée et qui s'applique au chiffre d'affaire mensuel ou trimestriel,
- de droit commun : l'assiette de calcul des cotisations est défini selon l'imposition des bénéfices.
Bon à savoir : le RSI devrait être supprimé à partir du 1er janvier 2018 et être absorbé par le régime général de la Sécurité sociale (communiqué de presse du ministère des solidarités et de la santé du 21 juillet 2017). Cette réforme devrait entrer dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
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Créer une entrepriseCréer une micro entreprise : TVA
Une micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA.
Elle ne facture pas de TVA, mais ne peut pas récupérer non plus de TVA sur ses achats et investissements.
Micro-entreprise : deux types de fiscalité
Les entreprises créées sous le régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier de deux types de régimes fiscaux :
| Créer une micro entreprise : deux régimes fiscaux | |
|---|---|
| Régime classique de la micro-entreprise. |
|
| Régime du versement libératoire. |
|
Créer une micro entreprise : adapté aux petites structures
Le régime de la micro-entreprise a été mis en place afin d'être adapté aux petites structures et présente donc certains avantages pour celles-ci :
- accompagnement et aide à la création d'entreprise spécifiques,
- simplification des démarches de création,
- simplification de la gestion d'entreprise,
- régime fiscal simplifié.
Des formalités simples pour créer une micro entreprise
Les formalités de création d'entreprise sont simplifiées au maximum pour les micro-entreprises.
Elles doivent uniquement déclarer leur activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).
Celui-ci est différent selon l'activité de la micro-entreprise :
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : pour les commerçants,
- Chambres des métiers et de l'artisanat : pour les artisans,
- URSSAF : pour les professions libérales,
- Greffe du tribunal de commerce : pour les agents commerciaux.
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