Créer une micro entreprise

La micro-entreprise, un régime simplifié pour les petites structures.

Si l'on souhaite créer son entreprise seul et avec une petite structure, il est possible de s'orienter vers la création d'une micro-entreprise.

Voici les solutions à envisager :

• créer une entreprise individuelle ;
• statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ;
• EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée (attention, ce statut a été supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) ;
• EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.

Créer une micro-entreprise : pour qui ?

Les entrepreneurs individuels qui pensent que leur chiffre d'affaires n'excédera pas un certain plafond peuvent s'orienter vers le régime de la micro-entreprise. Certaines activités sont exclues de ce système.

Créer une micro-entreprise : plafonds du chiffre d'affaires

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à :

• 188 700 € en 2023 (176 200 € en 2022) pour les activités commerciales ;
• 77 700 € en 2023 (72 600 € en 2022) pour les prestations de services ;
• 188 700 € au total et 77 700 € pour la part des prestations de services, en cas d'activité mixte.

Les activités exclues pour créer une micro-entreprise

Ne peuvent pas être considérés comme micro-entreprise :

• une société ;
• un organisme sans but lucratif ;
• un office public ou ministériel.

Par ailleurs, on ne peut pas être une micro-entreprise si l'activité consiste à :

• vendre, acheter, lotir des biens immobiliers ;
• réaliser des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elle présente un caractère accessoire et que cela est en rapport ;
• intervenir sur les marchés financiers.

Créer une micro-entreprise : régime social, TVA et fiscalité

Le régime de la micro-entreprise présente des spécificités tant au niveau du régime social, que de la TVA et de la fiscalité.

Régime social pour créer sa micro-entreprise

Les entreprises créées sous le statut de la micro-entreprise relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

Elles peuvent au choix être sous le régime :

• micro-social : le montant des cotisations sociales est calculé selon un taux global qui varie selon l'activité exercée et qui s'applique au chiffre d'affaire mensuel ou trimestriel ;
• de droit commun : l'assiette de calcul des cotisations est défini selon l'imposition des bénéfices.

Créer une micro-entreprise : TVA

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA. Il est donc possible d'être micro-entrepreneur et d'être assujetti à la TVA.

Une micro-entreprise n'est pas assujettie si elle ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA, à savoir :

• pour les activités de commerce et d'hébergement : 91 900 € sur une année civile, ou si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 101 000 € sur 2 années civiles consécutives ;
• pour les prestations de service et professions libérales : 36 800 € sur une année civile, ou si le chiffre d’affaires est compris 36 800 € et 39 100 € ou sur 2 années fiscales consécutives.

Lorsqu'elle n'est pas assujettie à la TVA, la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais ne peut pas récupérer non plus de TVA sur ses achats et investissements.

Micro-entreprise : deux types de fiscalité

Les entreprises créées sous le régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier de deux types de régimes fiscaux :

Créer une micro-entreprise : adapté aux petites structures

Le régime de la micro-entreprise a été mis en place afin d'être adapté aux petites structures et présente donc certains avantages pour celles-ci :

• accompagnement et aide à la création d'entreprise spécifiques ;
• simplification des démarches de création ;
• simplification de la gestion d'entreprise ;
• régime fiscal simplifié.

Des formalités simples pour créer une micro-entreprise

Les formalités de création d'entreprise sont simplifiées au maximum pour les micro-entreprises. Elles doivent déclarer leur activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du guichet électronique, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Grâce à cette procédure dérogatoire, il est possible d’utiliser le précédent service en ligne mis à disposition pour réaliser les formalités d’entreprise. Les formalités qui ne peuvent pas être effectuées en ligne peuvent toujours être faites au format papier.