La micro-entreprise, un régime simplifié pour les petites structures.
Si l'on souhaite créer son entreprise seul et avec une petite structure, il est possible de s'orienter vers la création d'une micro-entreprise.
Voici les solutions à envisager :
- créer une entreprise individuelle ;
- statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ;
- EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
- EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
Créer une micro-entreprise : pour qui ?
Les entrepreneurs individuels qui pensent que leur chiffre d'affaires n'excédera pas un certain plafond peuvent s'orienter vers le régime de la micro-entreprise. Certaines activités sont exclues de ce système.
Créer une micro-entreprise : plafonds du chiffre d'affaires
Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à :
- 176 200 € en 2020 (170 000 € en 2019) pour les activités commerciales ;
- 72 500 € en 2020 (70 000 € en 2019) pour les prestations de services ;
- 176 200 € au total et 72 500 € pour la part des prestations de services, en cas d'activité mixte.
Les activités exclues pour créer une micro-entreprise
Ne peuvent pas être considérés comme micro-entreprise :
- une société ;
- un organisme sans but lucratif ;
- un office public ou ministériel.
Par ailleurs, on ne peut pas être une micro-entreprise si l'activité consiste à :
- vendre, acheter, lotir des biens immobiliers ;
- réaliser des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elle présente un caractère accessoire et que cela est en rapport ;
- intervenir sur les marchés financiers.
Créer une micro-entreprise : régime social, TVA et fiscalité
Le régime de la micro-entreprise présente des spécificités tant au niveau du régime social, que de la TVA et de la fiscalité.
Régime social pour créer sa micro-entreprise
Les entreprises créées sous le statut de la micro-entreprise relèvent du régime général de la Sécurité sociale.
Elles peuvent au choix être sous le régime :
- micro-social : le montant des cotisations sociales est calculé selon un taux global qui varie selon l'activité exercée et qui s'applique au chiffre d'affaire mensuel ou trimestriel ;
- de droit commun : l'assiette de calcul des cotisations est défini selon l'imposition des bénéfices.
Créer une micro-entreprise : TVA
Depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA. Il est donc possible d'être micro-entrepreneur et d'être assujetti à la TVA.
Une micro-entreprise n'est pas assujettie si elle ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA, à savoir :
- pour les activités de commerce et d'hébergement : 94 300 € sur une année civile, ou si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 € sur 2 années civiles consécutives ;
- pour les prestations de service et professions libérales : 36 500 € sur une année civile, ou si le chiffre d’affaires est compris 34 400 € et 36 500 € ou sur 2 années fiscales consécutives.
Lorsqu'elle n'est pas assujettie à la TVA, la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais ne peut pas récupérer non plus de TVA sur ses achats et investissements.
Micro-entreprise : deux types de fiscalité
Les entreprises créées sous le régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier de deux types de régimes fiscaux :
Créer une micro entreprise : deux régimes fiscaux | |
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Régime classique de la micro-entreprise. |
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Régime du versement libératoire. |
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Créer une micro-entreprise : adapté aux petites structures
Le régime de la micro-entreprise a été mis en place afin d'être adapté aux petites structures et présente donc certains avantages pour celles-ci :
- accompagnement et aide à la création d'entreprise spécifiques ;
- simplification des démarches de création ;
- simplification de la gestion d'entreprise ;
- régime fiscal simplifié.
Des formalités simples pour créer une micro-entreprise
Les formalités de création d'entreprise sont simplifiées au maximum pour les micro-entreprises. Elles doivent uniquement déclarer leur activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).
Celui-ci est différent selon l'activité de la micro-entreprise :
- chambre de commerce et d'industrie (CCI) : pour les commerçants ;
- chambre des métiers et de l'artisanat : pour les artisans ;
- URSSAF : pour les professions libérales ;
- greffe du tribunal de commerce : pour les agents commerciaux.
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