Créateur entreprise

Un créateur d'entreprise doit penser à quel sera son statut social et à la façon dont sera dirigée sa société.

Parmi les autres formalités de création d'entreprise, on peut aussi penser à :

• vérifier que l'activité créée n'est pas réglementée ;
• vérifier auprès de l'INPI que le nom déposé n'existe pas déjà ;
• se renseigner sur le régime fiscal et social du statut juridique choisi ;
• déclarer la société au centre de formalités des entreprises ;
• contracter une assurance pour création d'entreprise, etc.

Créateur entreprise : statut salarié ou pas ?

Selon la façon dont il dirige sa société et selon le statut juridique de société choisi, le créateur d'entreprise ou dirigeant aura un statut social différent.

Le créateur d'entreprise peut dépendre :

• du régime social des travailleurs non salariés ;
• ou du régime social des assimilés-salariés.

Créateur entreprise travailleur non salarié : en principe, pas d'assurance chômage

Depuis janvier 2020, les travailleurs non salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale et règlent leurs cotisations sociales à l'URSSAF.

Toutes les cotisations sociales sont versées à l'URSSAF qui les répartit ensuite aux organismes concernés :

Créateur entreprise non salarié : cotisations et organismes
Santé	Caisse d'assurance maladie du lieu de résidence du travailleur non salarié.
Allocations familiales	Les travailleurs non salariés cotisent pour la CSG, CRDS et CFP qui sont perçues par l'URSSAF.
Retraite	Régime général de l'Assurance retraite - caisse régionale du lieu de résidence (Cnav/Carsat/CGSS/CSS) .

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a amélioré les droits au chômage des travailleurs indépendants. Depuis le 1er novembre 2019, ils peuvent en effet bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant.

Les conditions de l'allocation des travailleurs indépendants ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 :

• le travailleur indépendant doit justifier de revenus égaux ou supérieurs à 10 000 € par an au titre de son activité non salariée ;
• la condition de durée d'activité antérieure est fixée à 2 ans continus dans la même entreprise ;
• le travailleur indépendant doit être à la recherche d'un emploi ;
• les éventuelles autres ressources doivent être inférieures au montant forfaitaire du RSA ;
• le montant de l'indemnisation est de 26,30 € par jour (19,73 € à Mayotte) ;
• l'allocation est attribuée pour 6 mois.

Cette allocation est versée par Pôle emploi, et est financée par la CSG affectée à l'Unédic.

Créateur entreprise assimilé-salarié : assurance chômage possible

Certains dirigeants de société dépendent du régime social des assimilés-salariés. Ce régime social reprend les mêmes conditions de couverture et de cotisations que le régime des salariés, mais sans l'assurance chômage.

Dans certaines conditions, les dirigeants peuvent bénéficier de l'assurance chômage :

• bénéficier d'un contrat de travail pour des fonctions techniques ;
• et prouver l'existence d'un lien de subordination dans la société.

Quel régime social pour le créateur d'entreprise ? Récapitulatif

Créateur entreprise : quel régime social ?

Statut juridique de la société	Type de dirigeant	Statut social
entreprise individuelle	Entrepreneur	Travailleur non salarié (TNS)
auto entrepreneur	Entrepreneur	TNS
EIRL	Entrepreneur	TNS
EURL	Gérant associé	TNS
	Gérant non associé	Assimilé-salarié
SASU	Président	Assimilé-salarié
SARL	Gérant minoritaire ou égalitaire	Assimilé-salarié
	Gérant majoritaire	TNS
SA	Président	Assimilé-salarié
SAS	Président ou Directeur général	Assimilé-salarié
SCS	Gérant	TNS
SCA	Gérant commanditaires	TNS
	Gérant non associé	Assimilé-salarié
SNC	Gérant	TNS
SE	Président	Assimilé-salarié
SCOP	Mandataire social avec contrat de travail	Salarié
	Mandataire social sans contrat de travail	TNS
SCIC	Gérant avec contrat de travail	Salarié
	Gérant	TNS
coopérative agricole	Président	Assimilé-salarié
SCI	Gérant minoritaire ou égalitaire	Assimilé-salarié
	Gérant majoritaire	TNS
SCM	Gérant	TNS
SCP	Gérant	TNS
SELARL	Gérant minoritaire ou égalitaire	Assimilé-salarié
	Gérant majoritaire	TNS
SEP	Gérant	TNS
SCEA	Gérant	TNS
EARL	Gérant	TNS agricole
GAEC	Gérant	TNS agricole

Créateur d'entreprise : quel mode de direction ?

En fonction du type de société créé, le mode de direction peut être différent : entrepreneur seul, gérant, conseil d'administration, conseil de surveillance et directoire.

Créateur entreprise : entrepreneur seul

Lorsque qu'un entrepreneur crée seul son entreprise :

• il est en général le seul à prendre les décisions ;
• il peut donc gérer sa société comme bon lui semble : c'est lui le « gérant ».

Deux exceptions :

• l'EURL où l'associé peut choisir un gérant pour gérer la société à sa place ;
• la SASU où il est possible de choisir un président.

Créateur entreprise : société avec gérant

Sauf exception, un gérant peut être une personne physique, associée ou non.

De nombreuses sociétés peuvent être dirigées par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés.

Le gérant a le pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la société :

• sa nomination et ses pouvoirs sont fixés dans les statuts de la société ou dans un acte séparé ;
• les décisions importantes et notamment la validation des comptes annuels ont lieu en assemblée générale ordinaire.

On distingue 3 types de gérant :

• gérant majoritaire : détient à lui seul ou avec son conjoint plus de 50 % du capital ;
• gérant égalitaire : détient à parts égales le même pourcentage de capital que les autres associés ;
• gérant minoritaire : détient au plus 50 % du capital.

Exemples de sociétés dirigées par un ou plusieurs gérants :

• SARL ;
• SNC ;
• SCI ;
• GAEC, etc.

Créateur d'entreprise : société dirigée par un conseil d'administration

Lorsqu'une société est dirigée par un conseil d'administration, celui-ci :

• détermine l'orientation des activités de la société ;
• et veille à leur mise en œuvre.

Il est composé de membres nommés par les actionnaires en assemblée générale et désigne un président parmi ses membres :

• le conseil d'administration peut également nommer un directeur général ;
• le président ou le directeur général assure la gestion courante de la société et la représente ;
• pour les grandes décisions, comme les comptes annuels, les actionnaires se réunissent en assemblée générale extraordinaire.

Exemple d'entreprises pouvant être dirigées par un conseil d'administration :

• SA ;
• SAS ;
• SE ;
• Coopérative agricole, etc.

Créateur d'entreprise : conseil de surveillance et directoire

Certaines sociétés peuvent être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire.

Voici un tableau récapitulatif des principes de fonctionnement :

Createur entreprise : conseil de surveillance et directoire
Rôle	Séparation nette dans les organes de direction : conseil de surveillance : contrôle et oriente la gestion ; directoire : assume la fonction de gestion et de surveillance, représente et engage également la société.
Nomination	Les membres du directoire et son président sont nommés par le conseil de surveillance. Les membres du conseil de surveillance son nommés par les actionnaires lors d'une assemblée générale. Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président.
Fonctionnement	Les membres du directoire ne peuvent donc pas faire partie du conseil de surveillance et vice versa.
Exemples d'entreprises pouvant être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire	SA ; SAS ; SCOP, etc.