Commissaire aux comptes

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le contrôle de la gestion des grandes entreprises.

Un homme en costume tient un rouleau de papier

Selon le type d'entreprise, il peut être utile de nommer un commissaire aux comptes : pour certaines sociétés, cela est d'ailleurs obligatoire.

Parmi les formalités de création d'entreprise, on peut également :

  • vérifier que l'activité créée n'est pas règlementée,
  • vérifier auprès de l'INPI que le nom déposé n'existe pas déjà,
  • se renseigner sur le régime fiscal et social du statut juridique choisi,
  • déclarer la société au Centre de formalités des entreprises,
  • contracter une assurance pour création d'entreprise, etc.
 

Créez votre entreprise en toute simplicité grâce aux outils de déclaration en ligne.

Créer une entreprise

Commissaire aux comptes : comptabilité de l'entreprise

Dans tous les cas le commissaire aux comptes doit assumer son rôle sans s'immiscer dans la gestion de la société.

Un commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l'entreprise qui intervient au niveau des comptes et des éléments comptables d'une entreprise.

Son rôle est de :

  • vérifier la bonne tenue et la véracité des comptes de l'entreprise sur le plan légal,
  • valider les écritures comptables,
  • certifier la bonne tenue des comptes,
  • formuler des observations sur certaines informations,
  • prévenir l'entreprise de certaines difficultés,
  • assurer un 2nd regard sur les comptes après l'expert comptable pour certaines entreprises,
  • livrer les résultats au conseil d'administration ou de surveillance,
  • révéler les éventuels problèmes aux procureur de la République (sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre de cette révélation, sauf si cette dernière procède d'une intention malveillante),
  • émettre les attestations nécessaires.

Le commissaire aux comptes doit également veiller à ce que l'égalité soit respectée entre les associés et que les conventions réglementaires soient appliquées.

Bon à savoir : Le commissaire aux comptes peut procéder à des vérifications à n'importe quel moment de l'année si cela lui semble nécessaire.

Nomination commissaire aux comptes : parfois obligatoire

Selon le type d'entreprise, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être facultative ou obligatoire.

Elle est obligatoire dans les cas suivants :

Commissaire aux comptes :
sociétés concernées par l'obligation
SA et SCA.
SARL et SNC qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
  • bilan supérieur à 1 550 000 €,
  • chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 3 100 000 €,
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice d'au moins 50 personnes.
SAS qui dépasse 2 des 3 seuils suivants :
  • bilan supérieur à 1 000 000 €,
  • chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 2 000 000 €,
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice d'au moins 20 personnes.
SAS qui contrôle une ou plusieurs sociétés.
Société qui doit publier des comptes consolidés.

En cas d'obligation pour l'entreprise, le commissaire aux comptes :

  • est nommé lors de l'assemblée générale,
  • il doit figurer dans les statuts avec un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Créez votre entreprise en toute simplicité grâce aux outils de déclaration en ligne.

Créer une entreprise

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
lucien capdecomme

expert-comptable | expertise comptable

Expert

mohamed nazamoudine

expert comptable | neomi

Expert

FC
françois c.

juriste en droit des affaires, civil et pénal

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts


Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.