Commissaire aux apports

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Faire apprécier la valeur des apports en nature par un commissaire aux apports

Lors de l'apport en capital, il peut être obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports.

Parmi les formalités de création d'entreprise, on peut également :

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Commissaire aux apports : pour la constitution du capital

Le commissaire aux apports est un expert indépendant et extérieur qui est chargé d'assurer l'égalité des associés en matière d'apport en nature.

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Il apprécie la valeur des biens apportés lors :

  • de la constitution du capital ;
  • ou de son augmentation.

Les apports en nature peuvent être :

  • des biens mobiliers ;
  • des biens immobiliers ;
  • un fonds de commerce ;
  • du matériel ;
  • des brevets ;
  • des marchandises, etc.

L'évaluation des apports en nature permet de définir le nombre de parts ou d'actions attribuées aux associés ou actionnaires.

Le commissaire aux apports peut aussi apprécier les avantages particuliers accordés à des associés, actionnaires ou tiers par la société.

Il réalise ensuite un rapport d'évaluation qui est annexé aux statuts et déposé au registre du commerce et des sociétés.

Commissaire aux apports : désignation

La désignation d'un commissaire aux apports est nécessaire pour les apports en nature des SARL et sociétés en actions telles que SAS.

Bon à savoir : les futurs associés de la SAS peuvent cependant décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30000 € et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital (décret n° 2017-630 du 25 avril 2017).

Le commissaire aux apports peut être choisi par :

  • des commissaires aux comptes (le commissaire aux comptes d'une société ne pourra pas exercer le rôle de commissaire aux apports pour son compte) ;
  • ou des experts judiciaires.

Il est désigné par le tribunal de commerce suite à la requête des associés ou actionnaires.

Ces derniers ont la possibilité de suggérer un commissaire aux apports au tribunal.

À noter : pour les SARL, la désignation du commissaire aux comptes peut être faite à l'unanimité des associés et n'est pas obligatoire si l'apport en nature est inférieur à 7 500 € ou si l'ensemble des apports en nature est inférieur ou égal à la moitié du capital social. Dans ce cas, les associés sont solidairement responsables à l'égard des tiers pour les valeurs choisies pendant 5 ans.

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