Commissaire aux apports

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Faire apprécier la valeur des apports en nature par un commissaire aux apports

Lors de l'apport en capital, il peut être obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports.

Parmi les formalités de création d'entreprise, on peut également :

  • vérifier que l'activité créée n'est pas règlementée ;
  • vérifier auprès de l'INPI que le nom déposé n'existe pas déjà ;
  • se renseigner sur le régime fiscal et social du statut juridique choisi ;
  • déclarer la société au Centre de formalités des entreprises ;
  • nommer un commissaire aux comptes ;
  • contracter une assurance pour création d'entreprise, etc.

Commissaire aux apports : pour la constitution du capital

Le commissaire aux apports est un expert indépendant et extérieur qui est chargé d'assurer l'égalité des associés en matière d'apport en nature.

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Il apprécie la valeur des biens apportés lors :

  • de la constitution du capital ;
  • ou de son augmentation.

Les apports en nature peuvent être :

  • des biens mobiliers ;
  • des biens immobiliers ;
  • un fonds de commerce ;
  • du matériel ;
  • des brevets ;
  • des marchandises, etc.

L'évaluation des apports en nature permet de définir le nombre de parts ou d'actions attribuées aux associés ou actionnaires.

Le commissaire aux apports peut aussi apprécier les avantages particuliers accordés à des associés, actionnaires ou tiers par la société.

Il réalise ensuite un rapport d'évaluation qui est annexé aux statuts et déposé au registre du commerce et des sociétés.

Commissaire aux apports : désignation

La désignation d'un commissaire aux apports est nécessaire pour les apports en nature des SARL et sociétés en actions telles que SAS.

Le commissaire aux apports peut être choisi par :

  • des commissaires aux comptes (le commissaire aux comptes d'une société ne pourra pas exercer le rôle de commissaire aux apports pour son compte) ;
  • ou des experts judiciaires.

Il est désigné par le tribunal de commerce suite à la requête des associés ou actionnaires.

Ces derniers ont la possibilité de suggérer un commissaire aux apports au tribunal.

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