Pour créer son entreprise, l'entrepreneur doit s'adresser au centre de formalités des entreprises compétent selon son activité.
Centre de formalités des entreprises : un guichet unique
Le centre de formalités des entreprises (CFE) est un interlocuteur unique qui centralise les démarches :
- de création d'entreprise ;
- de modification ou de cessation d'activité.
Le rôle du centre des formalités des entreprises :
- centraliser les pièces du dossier ;
- traiter le dossiers ;
- transmettre le dossier aux organismes et administrations concernés.
La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion :
- des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ;
- des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.
La mise en place de ce guichet unique confié à l’INPI est prévue au plus tard le 1er janvier 2021. Toutefois, les entreprises pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers au CFE jusqu’au 1er janvier 2023.
À quel centre de formalités des entreprises s'adresser ?
Chaque créateur d'entreprise doit s'adresser au centre de formalités des entreprises dont dépend son lieu d'activité.
Le CFE compétent dépend également du type d'entreprise (article R. 123-3 du Code de commerce) :
CFE compétent | Type d'entreprise |
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CCI : Chambre de commerce et d'industrie |
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Chambre des métiers et de l'artisanat |
Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers |
Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) | Entreprise de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative de transport fluvial |
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement |
Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral, etc.) :
|
URSSAF ou caisse générale de Sécurité sociale |
|
Chambre de l'agriculture | Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, et notamment: |
Service des impôts des entreprises |
Compétence résiduelle pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, ne relèvent pas d'un autre CFE, n'emploient pas de personnels, et n'ont pas d'obligations autres que statistiques et fiscales (décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018). |
Documents à fournir au centre de formalités entreprises
Les documents à fournir lors de la création d'entreprise varient d'un statut juridique d'entreprise à l'autre :
Centre de formalités des entreprises : documents à fournir | |
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Société commerciale |
Imprimé MO correspondant au type de société créé. Pièces justificatives :
Important : les pièces justificatives peuvent varier d'un type de société commerciale à l'autre. |
Entreprise individuelle | Formulaire de déclaration d'activité. Pièces justificatives sur l'entrepreneur :
|
Auto entrepreneur | Les démarches de création sont simplifiées au maximum pour un auto-entrepreneur, celui-ci doit uniquement fournir :
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Société civile |
Important : pour certains types de sociétés, il convient de régler des frais d'immatriculation au CFE. |
Article
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