Centre de formalités des entreprises

• Entreprise individuelle avec une activité commerciale ;
• micro-entrepreneur (anciennement auto entrepreneur) avec une activité commerciale ;
• société commerciale :
  • SARL ;
  • société anonyme ;
  • société par actions simplifiées ;
  • société en commandite simple ;
  • société en commandite par actions ;
  • société européenne.

Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers

Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral, etc.) :

• Société civile :
  • société civile immobilière ;
  • société civile de moyens ;
  • société civile professionnelle ;
  • société en participation ;
  • société civile d'exploitation agricole ;
• société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) ;
• agents commerciaux ;
• groupement d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) ;
• établissement public industriel et commercial (EPIC) ;
• association assujettie aux impôts commerciaux ;
• loueur en meublé.

• profession libérale ;
• entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise) ;
• artiste auteur, qui exerce à titre indépendant ;
• taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié ;
• vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux.

• exploitation agricole à responsabilité limitée ;
• GAEC.

Compétence résiduelle pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, ne relèvent pas d'un autre CFE, n'emploient pas de personnels, et n'ont pas d'obligations autres que statistiques et fiscales (décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018).

Imprimé MO correspondant au type de société créé.

• statuts ;
• copie ou attestation de parution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, article 3) ;
• rapport du commissaire aux apports si nécessaire ;
• acte de nomination du dirigeant s'il n'apparaît pas dans les statuts ;
• justificatif de siège social de la société ;
• documents relatifs au dirigeant tels que papiers d'identité, déclaration de non-condamnation, etc. ;
• si activité réglementée : autorisation d'exercer.

Important : les pièces justificatives peuvent varier d'un type de société commerciale à l'autre.

• pièce d'identité ;
• déclaration de non-condamnation ;
• jouissance locale ;
• si activité réglementée : autorisation d'exercer.

• le formulaire de déclaration d'activité ;
• une copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
• si activité réglementée : autorisation d'exercer.

• Formulaire FO correspondant au type de société civile créé ;
• statuts ;
• copie ou attestation de parution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ;
• acte de désignation du dirigeant s'il n'apparaît pas dans les statuts ;
• justificatif de siège social de la société ;
• fiche d'état civil du dirigeant avec des justificatifs tel que :
  • papiers d'identité ;
  • déclaration de non-condamnation, etc.

Important : pour certains types de sociétés, il convient de régler des frais d'immatriculation au CFE.