Centre de formalités des entreprises (CFE)

Pour créer son entreprise, l'entrepreneur doit s'adresser au centre de formalités des entreprises compétent selon son activité.

Centre de formalités des entreprises : un guichet unique

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est un interlocuteur unique qui centralise les démarches :

À qui faire appel pour se faire aider juridiquement ?

de création d'entreprise ;
de modification ou de cessation d'activité.

Le rôle du centre des formalités des entreprises :

centraliser les pièces du dossier ;
traiter le dossiers ;
transmettre le dossier aux organismes et administrations concernés.

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu’elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion :

des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ;
des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.

Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises.

À quel centre de formalités des entreprises s'adresser ?

Chaque créateur d'entreprise doit s'adresser au centre de formalités des entreprises dont dépend son lieu d'activité.

Le CFE compétent dépend également du type d'entreprise (article R. 123-3 du Code de commerce) :

Centre de formalités des entreprises : où s'adresser ?
CFE compétent	Type d'entreprise
CCI : Chambre de commerce et d'industrie	Entreprise individuelle avec une activité commerciale ; micro-entrepreneur (anciennement auto entrepreneur) avec une activité commerciale ; société commerciale : SARL ; société anonyme ; société par actions simplifiées ; société en commandite simple ; société en commandite par actions ; société européenne.
Chambre des métiers et de l'artisanat	Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers
Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)	Entreprise de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative de transport fluvial
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement	Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral, etc.) : Société civile : société civile immobilière ; société civile de moyens ; société civile professionnelle ; société en participation ; société civile d'exploitation agricole ; société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) ; agents commerciaux ; groupement d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) ; établissement public industriel et commercial (EPIC) ; association assujettie aux impôts commerciaux ; loueur en meublé.
URSSAF ou caisse générale de Sécurité sociale	profession libérale ; entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise) ; artiste auteur, qui exerce à titre indépendant ; taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié ; vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux.
Chambre de l'agriculture	Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, et notamment: exploitation agricole à responsabilité limitée ; GAEC.
Service des impôts des entreprises	Compétence résiduelle pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, ne relèvent pas d'un autre CFE, n'emploient pas de personnels, et n'ont pas d'obligations autres que statistiques et fiscales (décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018).

Documents à fournir au centre de formalités entreprises

Les documents à fournir lors de la création d'entreprise varient d'un statut juridique d'entreprise à l'autre :

Centre de formalités des entreprises : documents à fournir
Société commerciale	Imprimé MO correspondant au type de société créé. Pièces justificatives : statuts ; copie ou attestation de parution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, article 3) ; rapport du commissaire aux apports si nécessaire ; acte de nomination du dirigeant s'il n'apparaît pas dans les statuts ; justificatif de siège social de la société ; documents relatifs au dirigeant tels que papiers d'identité, déclaration de non-condamnation, etc. ; si activité réglementée : autorisation d'exercer. Important : les pièces justificatives peuvent varier d'un type de société commerciale à l'autre.
Entreprise individuelle	Formulaire de déclaration d'activité. Pièces justificatives sur l'entrepreneur : pièce d'identité ; déclaration de non-condamnation ; jouissance locale ; si activité réglementée : autorisation d'exercer.
Auto entrepreneur	Les démarches de création sont simplifiées au maximum pour un auto-entrepreneur, celui-ci doit uniquement fournir : le formulaire de déclaration d'activité ; une copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ; si activité réglementée : autorisation d'exercer.
Société civile	Formulaire FO correspondant au type de société civile créé ; statuts ; copie ou attestation de parution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ; acte de désignation du dirigeant s'il n'apparaît pas dans les statuts ; justificatif de siège social de la société ; fiche d'état civil du dirigeant avec des justificatifs tel que : papiers d'identité ; déclaration de non-condamnation, etc. Important : pour certains types de sociétés, il convient de régler des frais d'immatriculation au CFE.