Centre de formalités des entreprises

Sommaire

Pour créer son entreprise, l'entrepreneur doit s'adresser au centre de formalités des entreprises compétent selon son activité.

Centre de formalités des entreprises : un guichet unique

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est un interlocuteur unique qui centralise les démarches :

À qui faire appel pour se faire aider juridiquement ?
  • de création d'entreprise ;
  • de modification ou de cessation d'activité.

Le rôle du Centre des formalités des entreprises :

  • centraliser les pièces du dossier ;
  • traiter le dossiers ;
  • transmettre le dossier aux organismes et administrations concernés.

À quel centre de formalités des entreprises s'adresser ?

Chaque créateur d'entreprise doit s'adresser au centre de formalités des entreprises dont dépend son lieu d'activité.

Le CFE compétent dépend également du type d'entreprise (article R. 123-3 du Code de commerce) :

Centre de formalités des entreprises : où s'adresser ?
CFE compétent Type d'entreprise
CCI : Chambre de commerce et d'industrie
Chambre des métiers et de l'artisanat

Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers

Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) Entreprise de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative de transport fluvial

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral, etc.) :

URSSAF

ou caisse générale de Sécurité sociale

  • profession libérale ;
  • entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise) ;
  • artiste auteur, qui exerce à titre indépendant ;
  • taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié ;
  • vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux.
Chambre de l'agriculture Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, et notamment:
Service des impôts des entreprises

Compétence résiduelle pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, ne relèvent pas d'un autre CFE, n'emploient pas de personnels, et n'ont pas d'obligations autres que statistiques et fiscales (décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018).

Documents à fournir au centre de formalités entreprises

Les documents à fournir lors de la création d'entreprise varient d'un statut juridique d'entreprise à l'autre :

Centre de formalités des entreprises : documents à fournir
Société commerciale

Imprimé MO correspondant au type de société créé.

Pièces justificatives :
  • statuts ;
  • copie ou attestation de parution au journal d'annonces légales ;
  • rapport du commissaire aux apports si nécessaire ;
  • acte de nomination du dirigeant s'il n'apparaît pas dans les statuts ;
  • justificatif de siège social de la société ;
  • documents relatifs au dirigeant tels que papiers d'identité, déclaration de non-condamnation, etc. ;
  • si activité réglementée : autorisation d'exercer.

Important : les pièces justificatives peuvent varier d'un type de société commerciale à l'autre.

Entreprise individuelle Formulaire de déclaration d'activité.
Pièces justificatives sur l'entrepreneur :
  • pièce d'identité ;
  • déclaration de non-condamnation ;
  • jouissance locale ;
  • si activité réglementée : autorisation d'exercer.
Auto entrepreneur Les démarches de création sont simplifiées au maximum pour un auto-entrepreneur, celui-ci doit uniquement fournir :
  • le formulaire de déclaration d'activité ;
  • une copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
  • si activité réglementée : autorisation d'exercer.
Société civile
  • Formulaire FO correspondant au type de société civile créé.
  • Statuts.
  • Copie ou attestation de parution au journal d'annonces légales,
  • Acte de désignation du dirigeant s'il n'apparaît pas dans les statuts,
  • Justificatif de siège social de la société,
  • Fiche d'état civil du dirigeant avec des justificatifs tel que :
    • papiers d'identité ;
    • déclaration de non-condamnation, etc.

Important : pour certains types de sociétés, il convient de régler des frais d'immatriculation au CFE.

INPI

Article

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