Auto entrepreneur

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Entré en vigueur en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a été mis en place pour faciliter encore plus la création d'une micro-entreprise. Depuis 2016, ce statut a évolué et on parle de micro-entrepreneur.

Lorsque l'on souhaite créer son entreprise seul, on peut aussi choisir le statut :

  • d'entreprise individuelle ;
  • d'EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ;
  • d'EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • de SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle.

Statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : création et gestion

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) présente de nombreuses spécificités, aussi bien au niveau de sa création que de sa gestion.

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Micro-entrepreneur : une création simplifiée

Pour créer son entreprise, un micro-entrepreneur doit :

Dans tous les cas, il remplit uniquement un formulaire de déclaration d'activité. Après l'enregistrement auprès du CFE, l'auto-entrepreneur reçoit un certificat d'inscription adressé par l'INSEE.

Ce certificat comprend :

  • un numéro SIREN : correspond au numéro attribué à l'entreprise ;
  • un numéro SIRET : correspond au numéro d'établissement ;
  • un code APE : correspond à la classification de l'activité exercée.

Depuis le 1er janvier 2015, il est nécessaire d'immatriculer son auto-entreprise (micro-entreprise) :

  • auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés) en cas d'activité commerciale ;
  • auprès du RM (registre des métiers et de l'artisanat) en cas d'activité artisanale.

Cette immatriculation, qui s'effectue lors de l'enregistrement auprès du CFE, est gratuite. De plus, depuis le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l'installation.

Comptabilité du micro-entrepreneur : ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité

Un micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire entièrement dédié à son activité, dans un délai de 12 mois à compter de la déclaration de création de son entreprise :

  • Ses recettes doivent apparaître sur ce compte, bien séparé de son compte personnel.
  • Ainsi, le relevé bancaire de ce compte permet de faciliter la comptabilité du micro-entrepreneur.

Bon à savoir : ce compte n'est pas nécessairement un compte professionnel ; un simple compte de particulier peut suffire (article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale).

Régime social du micro-entrepreneur : travailleurs non salariés

L'auto-entrepreneur est rattaché au régime des travailleurs non salariés, sous le régime micro-social. Le montant de ses cotisations est calculé selon un pourcentage de son chiffre d'affaires qui varie en fonction de l'activité exercée.

Pour 2017, ce pourcentage est de :

  • 13,1 % pour les ventes de marchandises et prestations d'hébergement (BIC) ;
  • 22,7 % pour les professions libérales relevant du RSI (BNC) ;
  • 22,5 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) ;
  • 22,7 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales (BIC et BNC) ;
  • 22,7 % pour la location de locaux d'habitation meublés ;
  • 6 % pour la location d'habitation meublée de tourisme.

Pour 2016, ce pourcentage était de :

  • 13,4 % pour les ventes de marchandises ;
  • 23.1 % pour les professions libérales relevant du RSI BNC ;
  • 22,9 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV BNC ;
  • 23,1 % pour les prestations de service.

Pour 2015, ce pourcentage était de :

  • 13,3 % pour les ventes de marchandises ;
  • 22,9 % pour les professions libérales relevant du RSI BNC ;
  • 22,9 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV BNC ;
  • 22,9 % pour les prestations de service.

À noter : un micro-entrepreneur peut payer ses cotisations sociales par chèque ou par prélèvement bancaire. Depuis avril 2016, les commerçants et artisans peuvent également utiliser le service de télépaiement mis en place par le RSI.

Les créateurs bénéficiant de l'ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) ont droit à certaines déductions.

Bon à savoir : au moment de la création, le micro-entrepreneur peut choisir de déclarer son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement.

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Régime fiscal : simplifié pour le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

L'auto-entrepreneur bénéficie du même régime micro-fiscal simplifié aussi appelé micro-entreprise :

  • c'est un régime attribué de plein droit ;
  • l'auto-entrepreneur n'a pas besoin d'établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • il lui suffit de porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenu n° 2042 ;
  • c'est un régime en franchise de TVA (l'auto-entrepreneur ne facture pas et ne récupère pas la TVA).

Devenir :micro-entrepreneur : les conditions

Le dispositif du micro-entrepreneur est ouvert à la plupart des personnes et des activités, cependant il faut respecter certaines conditions.

Micro-entrepreneur : pour qui ?

Le régime du micro-entrepreneur permet à de nombreuses personnes d'exercer une activité professionnelle indépendante.

On peut donc devenir micro-entrepreneur que l'on soit :

  • étudiant ;
  • salarié ;
  • fonctionnaire ;
  • retraité ;
  • demandeur d'emploi.

Cependant, il ne convient pas à toutes les situations et notamment à ceux qui souhaitent :

  • embaucher des salariés ;
  • entreprendre avec un ou plusieurs associés ;
  • créer une activité demandant un gros investissement.

Sont également exclus de ce régime :

  • les parents qui bénéficient d'un congé maternité, paternité ou parental d'éducation ;
  • les personnes en congé maladie ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière tels que les agences immobilières, les marchands de biens ou encore les lotisseurs ;
  • les activités concernant la location ou la vente de biens de consommation durable.

Attention : les micro-entrepreneurs, par définition, ne sont pas salariés. Cependant, si un micro-entrepreneur est placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de son client (donneur d'ordre), les juges pourront y voir un contrat de travail. Une telle requalification entraîne de nombreuses conséquences, dont la condamnation au règlement des arriérés de cotisations sociales à l'URSSAF pour le « client », requalifié en « employeur » (Cour de Cassation, arrêt du 7 juillet 2016).

Micro-entrepreneur : des plafonds maximum

Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, l'entreprise doit respecter un plafond de chiffre d'affaires annuel qui est de :

  • 82 800 € en 2017 (82 200 € en 2016) pour les activités d'achat et de vente ;
  • 33 100 € en 2017 (32 900 € en 2016) pour les activités de prestation de service ;
  • 82 800 € en 2017 (82 200 € en 2016) pour les activités mixtes, avec un plafond de 33 100 € en 2017 (32 900 € en 2016) pour les prestations de service.

Bon à savoir : les limites du plafond de chiffre d'affaires s'appliquent sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre). En cas d'immatriculation en cours d'année, le chiffre d'affaires est calculé au prorata temporis depuis la date de début d'activité.

Le dépassement de ces plafonds a des répercussions tant sur le régime fiscal que social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

  • Au niveau du régime fiscal :
    • Le micro-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante.
    • La TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
  • Au niveau du régime social : si le chiffre d'affaires dépasse les plafonds de la micro-entreprise sans dépasser un seuil de tolérance, le micro-entrepreneur peut conserver le régime micro-social l'année de dépassement et l'année civile suivante. Ensuite, ou s'il dépasse le seuil de tolérance, il passe dans le régime de l'entreprise individuelle. Les seuils de tolérance sont définis comme suit :
    • 90 900 € en 2017 (90 300 € en 2016) pour une activité commerciale ou une activité d'hébergement ;
    • 35 100 € en 2017 (34 900 € en 2016) pour des prestations de services et les professions libérales.

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