Entré en vigueur en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a été mis en place pour faciliter encore plus la création d'une micro-entreprise. Depuis 2016, ce statut a évolué et on parle de micro-entrepreneur.
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Lorsque l'on souhaite créer son entreprise seul, on peut aussi choisir le statut :
- d'entreprise individuelle ;
- d'EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- d'EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- de SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
Statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : création et gestion
Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) présente de nombreuses spécificités, aussi bien au niveau de sa création que de sa gestion.
Micro-entrepreneur : une création simplifiée
Pour créer son entreprise, un micro-entrepreneur doit :
- se rendre auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- ou effectuer les démarches de création en ligne depuis le portail officiel des micro-entrepreneurs.
Dans tous les cas, il remplit uniquement un formulaire de déclaration d'activité. Après l'enregistrement auprès du CFE, l'auto-entrepreneur reçoit un certificat d'inscription adressé par l'INSEE.
Ce certificat comprend :
- un numéro SIREN : correspond au numéro attribué à l'entreprise ;
- un numéro SIRET : correspond au numéro d'établissement ;
- un code APE : correspond à la classification de l'activité exercée.
Depuis le 1er janvier 2015, il est nécessaire d'immatriculer son auto-entreprise (micro-entreprise) :
- auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés) en cas d'activité commerciale ;
- auprès du RM (registre des métiers et de l'artisanat) en cas d'activité artisanale.
Cette immatriculation, qui s'effectue lors de l'enregistrement auprès du CFE, est gratuite. Les micro-entrepreneurs peuvent suivre un stage de préparation à l'installation.
Comptabilité du micro-entrepreneur : ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité
Pour le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ce micro-entrepreneur peut utiliser son compte personnel pour percevoir ses revenus issus de son activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité.
Le micro-entrepreneur qui réalise plus de 10 000 € de chiffre d'affaires par an doit ouvrir un compte bancaire entièrement dédié à son activité, dans un délai de 12 mois à compter de la déclaration de création de son entreprise :
- Les recettes doivent apparaître sur ce compte, bien séparé de son compte personnel.
- Ainsi, le relevé bancaire de ce compte permet de faciliter la comptabilité du micro-entrepreneur.
Régime social du micro-entrepreneur : travailleurs non salariés
L'auto-entrepreneur est rattaché au régime des travailleurs non salariés, sous le régime micro-social. Le montant de ses cotisations est calculé selon un pourcentage de son chiffre d'affaires qui varie en fonction de l'activité exercée.
Ce pourcentage est de :
- 12,8 % pour les ventes de marchandises et prestations d'hébergement (BIC) ;
- 22 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) ;
- 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC) ;
- 22 % pour la location de locaux d'habitation meublés ;
- 6 % pour la location d'habitation meublée de tourisme.
Les créateurs bénéficiant de l'ACRE (aide à la création et à la reprise d'entreprise) bénéficient de taux de cotisations sociales spécifiques pendant 3 ans.
Régime fiscal : simplifié pour le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
L'auto-entrepreneur bénéficie du même régime micro-fiscal simplifié aussi appelé micro-entreprise :
- c'est un régime attribué de plein droit ;
- l'auto-entrepreneur n'a pas besoin d'établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- il lui suffit de porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenu n° 2042 ;
- c'est un régime en franchise de TVA (l'auto-entrepreneur ne facture pas et ne récupère pas la TVA).
Devenir micro-entrepreneur : les conditions
Le dispositif du micro-entrepreneur est ouvert à la plupart des personnes et des activités, cependant il faut respecter certaines conditions.
Micro-entrepreneur : pour qui ?
Le régime du micro-entrepreneur permet à de nombreuses personnes d'exercer une activité professionnelle indépendante.
On peut donc devenir micro-entrepreneur que l'on soit :
- étudiant ;
- salarié ;
- fonctionnaire ;
- retraité ;
- demandeur d'emploi.
Cependant, il ne convient pas à toutes les situations et notamment à ceux qui souhaitent :
- embaucher des salariés ;
- entreprendre avec un ou plusieurs associés ;
- créer une activité demandant un gros investissement.
Sont également exclus de ce régime :
- les parents qui bénéficient d'un congé maternité, paternité ou parental d'éducation ;
- les personnes en congé maladie ;
- les activités relevant de la TVA immobilière tels que les agences immobilières, les marchands de biens ou encore les lotisseurs ;
- les activités concernant la location ou la vente de biens de consommation durable.
Micro-entrepreneur : des plafonds maximum
Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, l'entreprise doit respecter un plafond de chiffre d'affaires annuel qui est de :
- 172 600 € en 2020 (170 000 € en 2019) pour les activités d'achat et de vente ;
- 72 500 € en 2020 (70 000 € en 2019) pour les activités de prestation de service ;
- 172 600 € pour les activités mixtes, avec un plafond de 72 500 € pour les prestations de services.
Le dépassement de ces plafonds a des répercussions tant sur le régime fiscal que social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
- Au niveau du régime fiscal :
- Le micro-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- La TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Au niveau du régime social : si le micro-entrepreneur déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 172 600 € pour une activité commerciale ou une activité d'hébergement, ou supérieur à 72 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, il sera imposé au régime réel à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.
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