Auto-entrepreneur

Entré en vigueur en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a été mis en place pour faciliter encore plus la création d'une micro-entreprise. Depuis 2016, ce statut a évolué et on parle de micro-entrepreneur.

Lorsque l'on souhaite créer son entreprise seul, on peut aussi choisir le statut :

• d'entreprise individuelle ;
• d'EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
• d'EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• de SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.

Statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : création et gestion

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) présente de nombreuses spécificités, aussi bien au niveau de sa création que de sa gestion.

Micro-entrepreneur : une création simplifiée

Pour créer son entreprise, un micro-entrepreneur doit :

• se rendre auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) ;
• ou effectuer les démarches de création en ligne depuis le portail officiel des micro-entrepreneurs.

Dans tous les cas, il remplit uniquement un formulaire de déclaration d'activité. Après l'enregistrement auprès du CFE, l'auto-entrepreneur reçoit un certificat d'inscription adressé par l'INSEE.

Ce certificat comprend :

• un numéro SIREN : correspond au numéro attribué à l'entreprise ;
• un numéro SIRET : correspond au numéro d'établissement ;
• un code APE : correspond à la classification de l'activité exercée.

Depuis le 1er janvier 2015, il est nécessaire d'immatriculer son auto-entreprise (micro-entreprise) :

• auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés) en cas d'activité commerciale ;
• auprès du RM (registre des métiers et de l'artisanat) en cas d'activité artisanale.

Cette immatriculation, qui s'effectue lors de l'enregistrement auprès du CFE, est gratuite. Les micro-entrepreneurs peuvent suivre un stage de préparation à l'installation.

Comptabilité du micro-entrepreneur : ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité

Pour le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ce micro-entrepreneur peut utiliser son compte personnel pour percevoir ses revenus issus de son activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité.

Le micro-entrepreneur qui réalise plus de 10 000 € de chiffre d'affaires par an doit ouvrir un compte bancaire entièrement dédié à son activité, dans un délai de 12 mois à compter de la déclaration de création de son entreprise :

• Les recettes doivent apparaître sur ce compte, bien séparé de son compte personnel.
• Ainsi, le relevé bancaire de ce compte permet de faciliter la comptabilité du micro-entrepreneur.

Régime social du micro-entrepreneur : travailleurs non salariés

L'auto-entrepreneur est rattaché au régime des travailleurs non salariés, sous le régime micro-social. Le montant de ses cotisations est calculé selon un pourcentage de son chiffre d'affaires qui varie en fonction de l'activité exercée.

Pour 2018 et 2019, ce pourcentage est de :

• 12,8 % pour les ventes de marchandises et prestations d'hébergement (BIC) ;
• 22 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) ;
• 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC) ;
• 22 % pour la location de locaux d'habitation meublés ;
• 6 % pour la location d'habitation meublée de tourisme.

Pour 2017, ce pourcentage était de :

• 13,1 % pour les ventes de marchandises et prestations d'hébergement (BIC) ;
• 22,7 % pour les professions libérales relevant du RSI (BNC) ;
• 22,5 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) ;
• 22,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC) ;
• 22,7 % pour la location de locaux d'habitation meublés ;
• 6 % pour la location d'habitation meublée de tourisme.

Les créateurs bénéficiant de l'ACRE (aide à la création et à la reprise d'entreprise) bénéficient de taux de cotisations sociales spécifiques pendant 3 ans.

Régime fiscal : simplifié pour le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

L'auto-entrepreneur bénéficie du même régime micro-fiscal simplifié aussi appelé micro-entreprise :

• c'est un régime attribué de plein droit ;
• l'auto-entrepreneur n'a pas besoin d'établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• il lui suffit de porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenu n° 2042 ;
• c'est un régime en franchise de TVA (l'auto-entrepreneur ne facture pas et ne récupère pas la TVA).

Devenir micro-entrepreneur : les conditions

Le dispositif du micro-entrepreneur est ouvert à la plupart des personnes et des activités, cependant il faut respecter certaines conditions.

Micro-entrepreneur : pour qui ?

Le régime du micro-entrepreneur permet à de nombreuses personnes d'exercer une activité professionnelle indépendante.

On peut donc devenir micro-entrepreneur que l'on soit :

• étudiant ;
• salarié ;
• fonctionnaire ;
• retraité ;
• demandeur d'emploi.

Cependant, il ne convient pas à toutes les situations et notamment à ceux qui souhaitent :

• embaucher des salariés ;
• entreprendre avec un ou plusieurs associés ;
• créer une activité demandant un gros investissement.

Sont également exclus de ce régime :

• les parents qui bénéficient d'un congé maternité, paternité ou parental d'éducation ;
• les personnes en congé maladie ;
• les activités relevant de la TVA immobilière tels que les agences immobilières, les marchands de biens ou encore les lotisseurs ;
• les activités concernant la location ou la vente de biens de consommation durable.

Micro-entrepreneur : des plafonds maximum

Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, l'entreprise doit respecter un plafond de chiffre d'affaires annuel qui est de :

• 170 000 € en 2018 et 2019 pour les activités d'achat et de vente ;
• 70 000 € en 2018 et 2019 pour les activités de prestation de service ;
• 170 000 € pour les activités mixtes, avec un plafond de 70 000 € pour les prestations de services.

Le dépassement de ces plafonds a des répercussions tant sur le régime fiscal que social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

• Au niveau du régime fiscal :
  • Le micro-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante.
  • La TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
• Au niveau du régime social : si le micro-entrepreneur déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 170 000 € pour une activité commerciale ou une activité d'hébergement, ou supérieur à 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales, il sera imposé au régime réel à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.