Plusieurs types d'aides fiscales et sociales sont envisageables pour la création d'une entreprise.
Lorsque l'on souhaite créer son entreprise, il est possible de bénéficier d'une aide à la création d'entreprise, que ce soit une aide fiscale ou sociale.
Certaines entreprises peuvent également bénéficier d'une aide financière.
Notez que le gouvernement a mis en place par le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 l'aide « nouvelle entreprise rebond », qui vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Les demandes uniques d'aide doivent déposées par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Aide à la création d'entreprise : les aides fiscales
À leur création et pendant les premières années de leurs activités, certaines entreprises peuvent bénéficier d'exonérations ou d'allègements fiscaux.
Voici un tableau récapitulatif de ce type d'aide à la création d'entreprise :
| Type d'aide à la création d'entreprise | Bénéficiaires | Condition de domiciliation | Principe |
|---|---|---|---|
| Exonération d'impôt sur les bénéfices | Entreprises nouvelles ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et sous certaines conditions. |
AFR : zones d'aides à la finalité régionale. Bon à savoir : l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. |
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| Entreprises nouvelles ou reprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale de moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois et dont moins de 50 % est du capital détenu par d'autres sociétés. |
ZRR : zone de revitalisation rurale. Bon à savoir : l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. |
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| Toutes les entreprises de 50 salariés au maximum, avec 10 millions d'euros de chiffre d'affaires maximum et un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés. |
ZFU-TE : zone franche urbaine - territoire entrepreneur. Bon à savoir : l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. |
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| Entreprises ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. |
BER : bassin d'emploi à redynamiser. Bon à savoir : la liste des BER a été actualisée par le décret n° 2018-550 du 29 juin 2018. L'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. |
À noter : depuis le 21 janvier 2021, pour bénéficier de l'exonération attachée aux BER, l'employeur adresse seulement une déclaration à l’URSSAF ou à sa caisse de MSA, au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle elle porte. Un modèle est fourni par l'Administration avec les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et des limites prévues pour avoir droit aux exonérations relatives aux BER (décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021). |
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| Exonération d'impôts locaux | Toutes les entreprises répondant aux critères des collectivités locales et organismes concernés. | Aucune. | Exonération totale pendant 2 ans. |
| Exonération de la cotisation foncière (CFE) |
Certaines entreprises en fonction de leur activité ou de leur zone d'implantation. Bon à savoir : suite à la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018, depuis le 1er janvier 2019, une exonération de CFE est appliquée pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires (article 1647 D du CGI). L'exonération est étendue à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (article 1600 du CGI) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (article 1601-0 A du CGI). |
Oui si exonération liée à la zone d'implantation. | Exonération permanente ou temporaire accordée de plein droit ou par les collectivités locales. |
| Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) | Nouvelles entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés avec au moins 50 % d'apports en numéraire. | Aucune. | Exonération totale pendant 3 ans. |
| Allègements fiscaux |
Jeunes entreprises innovantes utilisant au moins 15 % de leurs dépenses totales pour la recherche et le développement. À noter : le dispositif des JEI a été prorogé pour 3 ans par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et s'applique donc aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022. |
Aucune. |
Bon à savoir : la réponse de l’administration fiscale dans le cadre du rescrit confirmant l’application du régime de la JEI valide aussi l’éligibilité de l’entreprise au crédit d’impôt recherche (rép. Carnevet, JO Sénat 7 janvier 2021, n° 18984). |
Aide à la création d'entreprise : plusieurs aides sociales
Lors de la création d'une entreprise et pendant les premières années d'activité, il est possible de bénéficier d'aides sociales.
Voici un tableau récapitulatif de ce type d'aide à la création d'entreprise :
| Type d'aide à la création d'entreprise | Bénéficiaires | Condition de domiciliation | Principe |
|---|---|---|---|
| Exonération des cotisations sociales | Salariés créateurs. | Aucune. | Exonération de 100 % pendant un an dans la limite d'un plafond de revenus correspondant à 120 % du SMIC. |
| Exonération des cotisations patronales | Entreprises ayant une activité industrielle, artisanale ou commerciale embauchant des salariés. | ZRR : zone de revitalisation rurale. | Exonération de 100 % pendant 1 an hors cotisations d’assurance chômage, de retraite complémentaire, d'accidents du travail, Fnal, contribution au dialogue social, versement mobilité (ex-versement transport depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités), CSG et CRDS. |
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