Activités réglementées

Exercer une activité réglementée.

Lorsque l'on souhaite créer une entreprise, il faut veiller à ce que l'activité choisie ne fasse pas partie des activités réglementées.

Parmi les autres formalités fréquentes, pensez :

• à vérifier auprès de l'INPI que le nom déposé n'existe pas déjà ;
• à vous renseigner sur le régime fiscal et social du statut juridique choisi ;
• à déclarer votre entreprise sur le guichet unique de l'INPI.

Activités réglementées : définition

De nombreuses activités et professions sont réglementées. Le décret n° 97-40 du 18 janvier 1997 les définit comme « toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice ».

Conditions pour exercer des activités réglementées

Pour exercer ces activités, il faut justifier :

• d'un diplôme qui est reconnu par l'État ;
• ou d'une licence ;
• ou d'une carte professionnelle ;
• ou d'un agrément administratif ;
• ou d'une autorisation ;
• ou d'une homologation ;
• ou d'un accord préalable ;
• ou d'une expérience professionnelle minimum, etc.

Pour obtenir ces documents, il faut présenter des justificatifs aux administrations concernées. Avec ces documents, on peut ensuite faire sa déclaration de création d'entreprise auprès du centre des formalités des entreprises compétent.

Activités réglementées : liste non exhaustive

Les activités et professions réglementées sont nombreuses notamment dans les métiers :

• de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs ;
• du service à la personne ;
• du transport et des activités connexes ;
• de la sécurité ;
• de la finance ;
• du commerce ;
• de la presse ;
• du médical et paramédical ;
• de l'art.

Pour vérifier que l'activité que l'on souhaite exercée n'est pas considérée comme une activité réglementée, on peut se renseigner auprès :

• de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de l'URSSAF ou du greffe du tribunal de commerce ;
• d'une organisation professionnelle ;
• des services actions économiques de la préfecture ;
• de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes).