ACCRE

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

 

Crédit revolving réglementation

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) est remplacée par l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). 

Il existe différents types d'aides pour créer ou reprendre une entreprise :

À l'origine, l'ACCRE a été instaurée pour les demandeurs d'emploi qui souhaitaient créer ou reprendre une entreprise. Au 1er janvier 2019, l'ACRE a été étendue à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Le décret n° 2019-1215 du 20 décembre 2019 et l'article 274 de la loi de finances pour 2020 sont venus restreindre le bénéfice de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020, avec des conditions restreintes d'éligibilité et une modification du montant et de la durée des exonérations accordées aux micro-entrepreneurs. 

ACRE : les personnes éligibles

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant en 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise étaient éligibles au bénéfice de l'ACRE.

Depuis le 1er janvier 2020, pour les travailleurs indépendants ou relevant du régime micro-social, l'article 274 de la loi de finances pour 2020 a réintroduit les conditions d'éligibilité à l'ACRE qui existaient avant 2019.

Créateurs ou repreneurs d’entreprise affiliés au régime général

Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise affiliés au régime général sont éligibles au bénéfice de l'ACRE.

Les conditions suivantes doivent être remplies:

  • ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 années précédentes ;
  • détenir le contrôle effectif de l'entreprise notamment dans le cas où cette création ou reprise d’activité prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, Salafa, SAS, SELAS ;
  • être en début d’activité.

Travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2020, ces personnes doivent à nouveau faire partie de l'une des catégories suivantes pour pouvoir bénéficier de l'ACRE :

  • travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :
    • demandeur d'emploi indemnisé ;
    • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
    • bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
    • personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
    • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
    • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
    • personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
    • personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
    • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
    • personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE) ;
       
  • travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social ;
  • médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié ;
  • conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’ACRE.

Les différentes aides de l'ACRE

Aide de base : exonération de charges sociales

L'ACRE permet aux personnes éligibles de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pendant un an :

  • assurance maladie, maternité, décès et invalidité ;
  • prestations familiales ;
  • assurance vieillesse de base.

Depuis le 1er janvier 2017, l'aide de base est réservée aux bénéficiaires de l'ACRE, dont les revenus sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 41 136 € en 2020.

>> L'exonération est totale pour les bénéficiaires dont les revenus sont inférieurs à 3/4 du PASS, soit 30 852 € en 2020.

>> L'exonération  est dégressive pour ceux dont les revenus sont compris entre 3/4 et 1 PASS (30 852 € et 41 136 € en 2020). L'exonération dégressive est calculée de la façon suivante :

Montant de l'exonération = (montant total des cotisations dues pour un revenu égal à 30 852 / 10 284) × (41 136 - revenu d'activité ou rémunération).

Aide ACRE pour les micro-entreprises 

Pour les micro-entrepreneurs, l'ACRE permet de bénéficier d'un taux de cotisations sociales réduit durant une période déterminée.

>> Création ou reprise d'entreprise avant 2020

L'exonération applicable était étendue sur trois années et s'élevait à:

  • 75 % d'exonération pendant la 1re période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité) ;
  • 50 % d'exonération pendant la 2e période (4 trimestres suivants) ;
  • 25 % d'exonération pendant la 3e période (4 trimestres suivants).

Pour les micro-entrepreneurs ayant débuté  leur activité avant le 1er janvier 2020, une mesure de transition a été prévue :

  • le taux réduit d’ACRE en cours d’application au 1er janvier 2020 reste applicable jusqu'au terme de la période d’exonération ;
  • le taux réduit applicable, le cas échéant, au titre des périodes d’exonération suivantes est fixé à 75 % pour la deuxième année, puis à 90 % pour la troisième (soit des exonérations de 25 % et 10 %).

>> Création ou reprise d'entreprise depuis 2020

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, le bénéfice de l’exonération est accordé pour la première année d’activité seulement. L’exonération correspond à 50% du taux plein des cotisations.

ACRE : taux de cotisations sociales réduits pour les micro-entreprises - Taux 2020
Type d'activité Taux de cotisations sociales normal Taux de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE
 
Achat et vente (BIC) 12,8 % 6,4 %
Prestations de services (BIC et BNC) 22 % 11 %
Activités libérales réglementées (BNC) 22 % 11 %
Location de meublés de tourisme classés 6% 3%

ACRE : les formalités pour en bénéficier ?

>> Pour les créations et reprises d'entreprise intervenues en 2019, il n'y avait aucune demande à effectuer pour bénéficier de l'ACRE. Des vérifications a posteriori étaient susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

C'est encore le cas pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et pour tous les créateurs ou repreneurs affiliés au régime général.

>> Pour les micro-entreprenuers, depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l'ACRE s'obtient sur demande. Il convient de remplir un formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les autoentrepreneurs » via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr et de l'adresser à l' URSSAF soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours qui suivent la création ou de la reprise d’activité.

L' URSSAF statue ensuite sur la demande dans un délai d'un mois et envoie un courrier au demandeur pour lui signifier son acceptation ou son refus. À défaut de courrier envoyé de la part de l'URSSAF dans cette période, la demande est considérée comme acceptée.

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