ACCRE

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Crédit revolving réglementation

Une exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi.

Il existe différents types d'aides pour créer ou reprendre une entreprise :

Les demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier de l'ACCRE.

ACCRE : de nombreuses personnes éligibles

ACCRE : aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise.

L'ACCRE est une aide destinée aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.

Elle s'adresse aux :

  • demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE (aide au retour à l'emploi) ou susceptibles d'en bénéficier, ou bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits à Pôle emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ;
  • personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise ;
  • salariés souhaitant reprendre l'entreprise en difficulté dans laquelle ils travaillent ;
  • titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
  • bénéficiaires du complément de libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • jeunes de 18 à 25 ans ;
  • jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage ;
  • personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Important : pour bénéficier de l'ACCRE, les personnes concernées doivent créer ou reprendre une entreprise sous forme d'entreprise individuelle ou de société, et doivent en exercer effectivement le contrôle.

Les différentes aides de l'ACCRE

L'ACCRE est un dispositif comprenant différentes aides.

Aide de base : exonération de charges sociales

L'ACCRE permet aux personnes éligibles de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pendant un an :

  • assurance maladie, maternité, décès et invalidité ;
  • prestations familiales ;
  • assurance vieillesse de base.

Depuis le 1er janvier 2017, l'aide de base est réservée aux bénéficiaires de l'ACCRE dont les revenus sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 39 228 € en 2017.

L'exonération est totale pour les bénéficiaires dont les revenus sont inférieurs à 3/4 du PASS, soit 29 421 € en 2017. Elle est dégressive pour ceux dont les revenus sont compris entre 3/4 et 1 PASS. L'exonération dégressive est calculée de la façon suivante :

Montant de l'exonération = (montant total des cotisations dues pour un revenu égal à 29 421 / 9 807) x (39 228 - revenu d'activité ou rémunération).

Attention : pour les créations ou reprises effectuées avant 2017, l'exonération de charges sociales ne s'applique que pour les revenus d'activité ne dépassant pas 120 % du SMIC.

Aide supplémentaire pour les demandeurs d'emploi indemnisés

Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être peuvent, dans le cadre de l'ACCRE, bénéficier d'une aide supplémentaire :

  • maintien partiel des allocations chômage pendant au maximum 15 mois ;
  • versement de la moitié des droits restants : avec une partie au moment de la création et le reste 6 mois après le début de l'activité.

Aide ACCRE pour les micro-entreprises : exonérations pendant 3 ans

Pour les demandeurs d'emploi qui souhaitent créer une micro-entreprise par exemple en tant qu'auto entrepreneur, l'ACCRE permet de bénéficier :

  • d'une exonération de cotisations sociales pendant les 3 premières années d'activité (sous conditions de revenus) ;
  • d'un taux de cotisations réduit.

Voici un tableau explicatif :

ACCRE : aide pour les micro-entreprises - Taux 2017
Type d'activité Taux de cotisations sociales normal Taux de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACCRE
Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'affiliation 4 trimestres civils suivant la 1re période

4 trimestres civils suivant la 2de période

Achat et vente (BIC) 13,1 % 3,4 % 6,7 % 10 %
Prestations de services (BIC et BNC) 22,7 % 5,7 % 11,3 % 16,9 %
Activités libérales (BNC) 22,5 % 5,7 % 11,3 % 16,9 %

Bon à savoir : à ces taux s'ajoutent la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre, sous conditions.

ACCRE : les formalités pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'ACCRE, il faut déposer auprès du centre de formalités des entreprises compétent au plus tard dans les 45 jours :

  • le formulaire de demande d'ACCRE ;
  • le formulaire de déclaration ou de reprise d'entreprise ;
  • les justificatifs d'éligibilité à l'ACCRE.

L'URSSAF statue ensuite sur la demande dans un délai d'un mois et envoie un courrier au demandeur pour lui signifier son acceptation ou son refus.

À défaut de courrier envoyé de la part de l'URSSAF dans cette période, la demande est considérée comme acceptée.

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