Dépôt du dossier d'augmentation de capital

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Vous êtes associé d'une société qui vient de décider de l'augmentation de son capital social. Un dossier d'augmentation de capital doit être déposé auprès du greffe du tribunal pour valider l'opération. Quel est son contenu et quelles sont démarches ? Le point sur la question. 

Augmentation de capital : définition et étapes 

Le capital social d'une entreprise représente les sommes et valeurs mises à la disposition de la société par les associés au moment de sa création. Parfois, en cours de vie sociale, les associés peuvent décider pour plusieurs raisons de procéder à son augmentation

Cette augmentation peut intervenir dans tous types de sociétés. Les modalités de l'opération changeront alors en fonction de la forme sociale concernée (SARL, SAS, etc.), des statuts de la société et des textes de lois qui lui sont applicables.

Pour valider l'opération, une décision d'assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société est nécessaire. Il conviendra également de déposer les fonds à la banque en cas d'apport en numéraire. Enfin, il convient de publier un avis de modification sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

Par la suite, et pour valider l'opération, un dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal (ou centre de formalités des entreprises).

Dossier à constituer et à déposer au greffe 

Le contenu du dossier va dépendre à la fois de la forme sociale et du type d'augmentation de capital. Toutefois, certaines pièces sont toujours nécessaires, quels que soient le type d'opération et la forme de la société.

Le dossier contient notamment : 

  • le formulaire M2 dûment complété ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal ;
  • un exemplaire du procès-verbal comportant la mention originale de l’enregistrement auprès du service des impôts, également certifiée conforme par le représentant légal ;
  • une copie de l’attestation de publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne), avec le nom du support et la date de parution ;
  • un pouvoir nominatif pour le dépositaire ;
  • un chèque correspondant au montant des frais exigés par le greffe. 

Le dossier devra comporter les éléments supplémentaires suivants, selon le type d'opération : 

  • en cas d'augmentation par apport en numéraire : un exemplaire original de l'attestation de dépôt des fonds peut être exigé par le greffe, et donc à joindre aux documents ci-avant évoqués, notamment pour les sociétés par actions ;
  • en cas d'augmentation par apport en nature : un exemplaire original du rapport du commissaire aux apports doit être déposé au moins 8 jours avant la date de l'AGE décidant l'opération. Par la suite, un second dépôt avec les documents ci-avant évoqués intervient après l'assemblée générale extraordinaire. Il conviendra d'y joindre une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux comptes. 
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Suites du dépôt de dossier : conséquences 

Ce dossier vise à enregistrer une formalité modificative : celle du montant du capital social.  En effet, le montant du capital social est publique et apparaît sur tous les documents officiels de la société (extrait K-bis, entête, etc.). 

Le greffe du tribunal, une fois le dossier complet déposé, procède à la modification de l'information afférente au montant du capital social tel qu'enregistré jusqu'alors. Il émet, selon un délai d'une à plusieurs semaines, un extrait K-bis à jour portant mention du nouveau capital social.

Durant la période d’urgence sanitaire, prolongée jusqu'au 24 juillet 2020, l’enregistrement des actes de sociétés (statuts de société, cession de parts sociales, donations, etc.) est toujours possible, mais une procédure particulière doit être suivie. Ainsi, les services chargés de l’enregistrement doivent accepter le dépôt des actes de sociétés reçus par courrier. Si des droits sont dus, ils sont payés par virement. Le redevable des droits doit contacter le service chargé de l’enregistrement pour obtenir les coordonnées bancaires avant le dépôt de l’acte. L’administration fiscale retourne ensuite, par e-mail, la première page de la copie de l’acte avec la mention d’enregistrement. La formalité d’enregistrement s’arrête alors : aucun original ne pourra être adressé après la période d’état d’urgence sanitaire aux services d’enregistrement aux fins de régularisation.

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