Loi Sapin 2

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2022

Sommaire

La loi Sapin n° 2016-1961 du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique instaure de nombreuses mesures.

Loi Sapin 2 : conséquences pour les entreprises

Rémunération des dirigeants

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 instaure l'obligation, au sein des entreprises, d'organiser un vote des actionnaires sur la question de la rémunération octroyée à leurs dirigeants.

Cette obligation concerne toutes les rémunérations versées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées.

Le vote doit intervenir au cours d'une assemblée générale ordinaire des actionnaires et consiste à fixer les principes, les critères de détermination et les règles d'attribution et de répartition de tous les éléments de rémunération (éléments fixes, variables, exceptionnels, avantages en nature) qui peuvent être accordés aux dirigeants en contrepartie de leur mandat.

Transparence des entreprises

La loi Sapin 2 instaure l'obligation pour les grandes entreprises multinationales de publier leurs données fiscales « pays par pays » sous forme de reporting financier public.

Les données concernées par cette publication sont notamment :

  • le chiffre d'affaires réalisé dans chaque pays ;
  • le nombre de salariés dans chaque pays ;
  • le montant de l'impôt sur les sociétés du.

Lutte contre la corruption et loi Sapin 2

Création de l'agence française anti-corruption

La loi Sapin 2 créée l'Agence Française anti-corruption qui remplace le Service central de prévention de la corruption (SCPC).

Ses missions sont élargies pour renforcer la lutte contre la corruption en France : elle contrôle la mise en œuvre, par les entreprises, de ses obligations relatives aux principes de vigilance en matière de prévention de la corruption ; elle contrôle les procédures mises en place aux seins des administrations publiques.

L'agence peut sanctionner les entreprises en cas de manquement à leurs obligations de vigilance.

Convention judiciaire d'intérêt public

La loi Sapin 2 instaure la convention judiciaire d'intérêt public. Ce mécanisme permet à une entreprise de signer un accord financier avec la justice lorsqu'elle est mise en cause pour corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou blanchiment.

Lorsque le juge d'instruction est saisi de l'un de ces faits, il peut alors transmettre cette procédure au Procureur pour tenter de conclure une transaction avec l'entreprise concernée.

La transaction peut prévoir le paiement d'une amende, la mise en place d'un programme de mise en conformité ou encore la réparation des dommages.

 En cas d'accord entre les deux parties, la convention est validée par le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).

Loi Sapin 2 et assurance vie

Avant l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, un épargnant avait la possibilité de retirer l'épargne placé sur le contrat d'assurance vie à sa convenance.

Désormais, le Haut Conseil de stabilité financière peut limiter le versement ou le retrait de ces fonds pour six mois maximum dès lors que des versements ou retraits représentent une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier. Dans une réponse ministérielle du 10 août 2017 (question n° 00265), il a été précisé que la suspension des opérations de paiement envisagée par ce dispositif ne concernait pas le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l'assuré ou de la survenance du terme du contrat, ni le service des rentes viagères.

La loi prévoit également la possibilité, pour l’État, d'imposer aux compagnies d'assurance, une limitation des rémunérations versées aux assurés dès lors qu'il les estime trop élevées.

Le surplus de rémunération est mis en réserve dans l'attente d'être reversé, par la suite, aux assurés concernés.

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