SASU ou EURL

Si vous décidez de créer seul(e) une société, vous devez choisir entre la SASU et l’EURL. Les différences entre ces 2 sociétés sont multiples, tant au niveau du régime social que du régime social. Seules les caractéristiques à la création et la responsabilité limitée sont les mêmes.

Caractéristiques communes entre SASU et EURL

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont les 2 formes les plus courantes de sociétés commerciales avec un(e) seul(e) associé(e). Les démarches de création de la société sont les mêmes pour une EURL ou pour une SASU.

Ces deux formes de sociétés unipersonnelles permettent de protéger le patrimoine privé du créateur. En effet, la responsabilité est limitée aux apports. D'ailleurs, le montant du capital social est totalement libre dans les 2 cas.

Statut social du dirigeant

EURL : un dirigeant travailleur non salarié

Le dirigeant d’une EURL est obligatoirement une personne physique. Il a le titre de gérant, c’est un indépendant, c’est-à-dire un travailleur non salarié (TNS) qui est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants – ex-RSI) pour ses cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité).

Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus des années précédentes et la régularisation intervient au bout de la 3^e année.

Il est à préciser que les cotisations sociales versées par les travailleurs non salariés sont plus faibles que les cotisations sociales des salariés, mais il faut prendre en compte que la couverture est aussi moins étendue.

SASU : un président assimilé salarié

Le gérant d’une SASU peut être une personne morale, c’est-à-dire une autre société commerciale. Le dirigeant a le titre de président, c’est un assimilé salarié, ce qui signifie qu’il cotise au régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont calculées à partir du salaire qu’il se verse. En d’autres termes, si le président d’une SASU ne se verse aucun salaire, il n’est redevable d’aucunes cotisations sociales. De plus, la régularisation de ses cotisations intervient tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie par le président.

La protection sociale offerte par la sécurité sociale aux présidents de SASU est aussi étendue que n’importe quel autre salarié. Mais le montant des cotisations sociales est élevée.

Statut fiscal du dirigeant

EURL : sociétés de personnes

Le dirigeant d’une EURL est imposé au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire au titre de l’impôt sur le revenu sous forme de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) selon son activité.

Si elle respecte les conditions requises, notamment en termes de chiffre d’affaires, une EURL peut opter pour le régime du micro BIC ou micro BNC.

SASU : impôt sur les sociétés

Une SASU est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés soit 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et 33,1/3 % au-delà.

La loi de finances pour 2018  a prévu une baisse progressive du taux normal d'imposition à l'IS selon le calendrier ci-dessous, tout en conservant le taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € pour les PME :

• exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
• exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
• exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
• exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
• exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :

• exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
•  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
• exercices ouverts en 2021, taux de 27,5 % sur la totalité du résultat fiscal ;
• exercices ouverts en 2022 : taux de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

Cependant, la SASU peut opter pour une imposition au régime des sociétés de personnes et payer ses impôts sous la forme d’impôt sur le revenu mais seulement pour une durée limitée de 5 ans. Dans ce cas, le régime du micro ne peut être appliqué.

Imposition des dividendes

Un dirigeant de société unipersonnelle peut aussi se rémunérer sous la forme de dividendes.

EURL : cotisations sur dividendes

Dans le cas d’une EURL, les dividendes sont soumis à des cotisations sociales pour la part supérieure à 10 % du capital social.

De plus, la part inférieure à 10 % du capital subit des prélèvements sociaux de 17,2 % et l’ensemble des dividendes subit l’acompte fiscal de 21 %.

SASU : pas de cotisations sur dividendes

Dans le cas d’une SASU, les dividendes sont exonérés de cotisations sociales. Cependant, ils restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et à l’acompte fiscal de 21 %. Le choix d’une forme juridique doit donc prendre en compte le mode de rémunération envisagé par le dirigeant pour évaluer les conséquences fiscales.