SARL ou SAS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

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Lors de la création d’une société à plusieurs associés, les deux principaux statuts qui sont proposés sont la SARL et la SAS.

Si elles présentes des similitudes pour leur régime fiscal, leurs différences de fonctionnement sont profondes, notamment en ce qui concerne le régime social du dirigeant. Alors, SARL ou SAS ? Lisez cet article pour savoir quel statut vous convient le mieux.

SARL ou SAS : similitudes entre les deux statuts

La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiées (SAS) sont les deux formes les plus courantes de sociétés pour plusieurs associés. Si les deux modèles fonctionnent différemment, il n'en existe pas moins des similitudes entre eux.

Formalités de création et durée de vie

Que cela soit pour créer une SARL ou pour créer une SAS, les formalités à respecter sont exactement les mêmes.

De même, la durée de vie de la société (99 ans par défaut) et l’obligation de rédiger des statuts restent les mêmes pour les 2 types de société.

Responsabilité

Dans les deux formes de statut juridique, la responsabilité de l’entrepreneur est toujours limitée à ses apports au capital de la société.

Régime fiscal

La SARL et la SAS sont toutes les deux soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

De plus, les deux modèles offrent la possibilité d’opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire une imposition directe au nom des associés.

SARL ou SAS : différences entre les deux statuts

Nombre d’associés

La SARL est limitée, dans le nombre d’associés, à 100 associés.

Au-delà de ce seuil, elle doit obligatoirement se transformer en SA. En revanche, il n’existe aucun seuil maximum dans le nombre d’associés que peut accueillir une SAS.

Composition du capital

Le capital social d’une SARL est composé de parts sociales. Les détenteurs de ces parts sociales sont des associés.

Le capital social d’une SAS est composé d’actions. Les détenteurs de ces actions sont des actionnaires.

Fonctionnement

Le fonctionnement d’une SARL est beaucoup plus rigide que le fonctionnement d’une SAS.

En effet, le Code de commerce encadre très précisément les règles de fonctionnement d’une SARL, alors qu’une liberté complète est laissée à la rédaction des statuts d’une SAS.

Nomination d’un commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoirement nommé pour viser les comptes d’une société qui dépasse certains seuils de référence, beaucoup plus faibles pour la SAS que pour la SARL.

En effet, la nomination d’un CAC est obligatoire pour une société qui dépasse 2 des 3 seuils indiqués dans le tableau suivant.

Critères de nomination d’un CAC

SARL

SAS

Chiffre d’affaires hors taxes

> à 3 100 000 €

> à 2 000 000 €

Total du bilan

> à 1 550 000 €

> à 1 000 000 €

Effectif moyen

> à 50 salariés

> à 20 salariés

De ce fait, de nombreuses SAS doivent nommer un commissaire aux comptes, alors que seules les très grandes SARL sont concernées.

Statut social du dirigeant

Le dirigeant d’une SARL est un gérant. S’il est gérant majoritaire, c’est-à-dire s’il détient plus de 50 % du capital, il est un travailleur non salarié (TNS) qui dépend de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex régime social des indépendants - RSI).

De plus, une SARL peut être dirigée par plusieurs gérants, alors qu’une SAS est dirigée par un président unique. Ce président est obligatoirement assimilé à un salarié, et relève donc du régime de la Sécurité sociale.

Choisir le statut de SARL ou celui de SAS

Type de projet

Les projets de moindres envergure, qui ont besoin de beaucoup de souplesse, peuvent adopter plus facilement le statut de SAS. La liberté laissée dans la rédaction des statuts peut être un avantage, notamment pour les modèles start-up.

Cependant, cela peut être un atout d’avoir un statut dont les contours et le fonctionnement sont strictement encadrés par la loi, comme c'est le cas pour la SARL, notamment pour démarrer une activité.

Régime social du dirigeant

La plus grande distinction entre le statut de la SARL et celui de la SAS réside dans le régime social du dirigeant. Il peut être avantageux de bénéficier du régime des travailleurs non salariés offert par la SARL, particulièrement en début d’activité, car les cotisations sont souvent bien moins élevées que celles d’un assimilé salarié comme l’est le président d’une SAS.

Cependant, dans le cas d'une SARL, la couverture est bien moindre aussi.

En résumé, le choix de se former en SARL pour lancer une activité et subir de moindres cotisations peut se révéler judicieux. Toutefois, il faut alors penser, au bout de quelques années, à transformer la société en SAS pour une meilleure protection sociale.

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