Radiation d'une entreprise individuelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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Vous êtes entrepreneur individuel et vous voulez cesser votre activité. Comment procéder à la radiation de l'entreprise ? Le point sur la question.

Radiation de l'entreprise individuelle : définition

La radiation d'une activité est une formalité administrative. Elle ne doit pas être négligée dans la mesure où elle entraîne la fin effective de l'activité exercée.

La radiation est la dernière étape avant la disparition de la société. Elle doit être précédée de nombreuses démarches qui varient, selon la nature de l'entreprise. De manière générale, les comptes définitifs de l'activité doivent avoir été établis et validés par l'assemblée de la société, et, en cas d'activité individuelle, par l'associé unique.

Voici les principaux éléments et formalités à entreprendre afin de procéder à la radiation de l'entreprise individuelle.

Radiation de l'entreprise : formalité

L'entrepreneur individuel qui souhaite faire radier son entreprise doit remplir un formulaire spécifique qu'il peut se procurer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de la chambre de commerce et d'industrie ou auprès de la chambre des métiers. Il s'agit d'un imprimé CERFA. Il en existe différentes variantes, selon la nature de l'activité. 

Les rubriques du formulaire à compléter sont claires : nom, prénom, éléments d'identification de l'activité (adresse, siège, etc.), date de cessation d'activité, etc. Il doit être complété en trois exemplaires et signé de la main de l'entrepreneur responsable. À défaut, un pouvoir autorisant la signature d'un tiers, émanant de l'entrepreneur, devra être fourni. 

Si la demande de radiation intervient suite au décès de l'entrepreneur individuel personne physique, il faudra également fournir un extrait de l'acte de décès et un pouvoir du ou d'un des héritiers.

Il convient par la suite de renvoyer le dossier ou de le déposer au centre de formalités des entreprises (dans la majorité des cas), au greffe du tribunal de commerce (registre du commerce et des sociétés – RCS) ou à la chambre des métiers, le cas échéant. L'organisme destinataire est le même auprès duquel l'entreprise avait été déclarée en début d'activité.

Dans tous les cas, la formalité doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date de cessation d'activité. Le formulaire vaut déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, organismes fiscaux et sociaux, etc.

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Coût de la formalité

La formalité de radiation d'une entreprise individuelle qui était conduite par une personne physique, sans création d'un être moral nouveau, est entièrement gratuite.

La radiation d'une entreprise individuelle avec personnalité morale (EURL) engendre un coût de 14,35 € pour l'établissement principal en cas de dépôt d'acte, et les frais de notification liés à la radiation d'une immatriculation secondaire s'élèvent à 46,48 € (tarifs TTC en 2019). 

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